Droit au logement un rapport sur la table

19-09-2005
La mise en oeuvre du droit au logement et des dispositifs de la loi contre les exclusions - Rapport au Conseil national de l’habitat 1999-2002. Pour étudier la mise en oeuvre du droit au logement et des dispositifs de la loi contre les exclusions, le rapport expose les éléments de connaissance sur le logement des personnes défavorisées (inconfort, surpeuplement, situations précaires). Il présente les plans départementaux d’action pour leur logement, les fonds de solidarité. Il met en lumière le rôle des associations pour l’aide à la médiation locative et à la prévention des expulsions. Il fait le bilan de l’hébergement d’urgence et de l’aide au logement temporaire (résidences sociales et maisons relais), explique quelles sont les missions de maîtrise d’oeuvre urbaine et sociale et comment sont attribués les logements locatifs sociaux. Il fait le point sur l’accueil et l’habitat des gens du voyage.

En 2002 un peu plus de 600 000 logements ne disposaient pas de douche ou de baignoire et de WC intérieur. Ces logements représentent 2.5 % du parc de résidences principales. Il s’agit majoritairement de logements construits avant 1949 et de petite taille (une ou deux pièces au sens du RGP). Ces logements étaient occupés par environ 1 million de personnes.

L’inconfort a fortement diminué, toutefois, il reste important pour certains types de ménages et dans certaines villes. Il est plus particulièrement important pour les personnes seules et pour les familles monoparentales.

Les situations précaires dues à l’insuffisance des revenus concernent près de deux millions de personnes, le nombre d’allocataires RMI étant d’un peu plus d’un million. L’enquête INSEE ventile ces allocataires selon le statut d’occupation en 1998. Une enquête en mars 2003 de la DREES sur la situation de 5 000 bénéficiaires de minima sociaux au 31 décembre 2001 montre une évolution sensible de la situation des allocataires. On constate la progression du nombre d’allocataires logés en HLM, la baisse sensible des situations d’hébergement, et des situations précaires.

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Depuis 1999 au service des associations
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