Emploi des fonds publics en 2004

07-03-2005
Dans son rapport annuel publié mercredi 2 mars 2005, la Cour des comptes égrène les faiblesses d’une dizaine d’organismes financés par des fonds publics. ”Influence encore faible” des préoccupations de santé publique sur les politiques de l’Etat, évaluation des politiques d’aides à l’emploi ”insuffisante”, nécessité de réduire les délais de traitement administratif de legs à l’égard d’organismes bénéficiaires ... La Cour dénonce notamment les conditions de désamiantage du campus universitaire de Jussieu à Paris, mené ”sans programmation d’ensemble”, ni ”structure de pilotage”. Il en a résulté un allongement ”considérable” des délais et une ”forte” augmentation des coûts, selon la Haute juridiction. Celle-ci a mis en évidence également ”de graves défaillances” au niveau des grandes opérations immobilières du ministère des affaires étrangères : ”la succession incohérente de programmes constamment modifiés, voire abandonnés” et ”le caractère exorbitant du coût de nombre de ces opérations pour les finances publiques.”

La Cour des comptes est une juridiction administrative qui a deux rôles distincts.
1. Tout d’abord, elle est chargée de contrôler la régularité des comptes établis par les comptables publics dans les différents services de l’État. Il s’agit d’un contrôle éminemment technique, qui vérifie que les règles spécifiques s’imposant aux comptables publics sont bien respectées. Les comptes des comptables des collectivités territoriales et de leur établissements publics sont soumis au contrôle des Chambres régionales des comptes. La Cour des comptes est, dans ce cas, juge d’appel.

2. La seconde mission de la Cour des comptes est de contrôler le bon emploi et la bonne gestion des fonds publics, y compris dans les organismes non dotés de comptables publics. Chaque année, la Cour procède à des investigations au cours desquelles les conseillers enquêtent sur pièces et sur place. A l’issue de ces « enquêtes », la Cour des comptes établit un rapport, destiné au ministre concerné, qui pointe les éventuelles défaillances ou gaspillages constatés dans un service.

Cette activité se concrétise aussi par la publication du rapport annuel de la Cour des comptes. Celui-ci est de plus en plus médiatisé, dans la mesure où il n’hésite pas à fustiger le mauvais emploi des deniers publics. Les conclusions de la Cour des comptes sur les dysfonctionnements administratifs dans l’utilisation de l’argent public doivent en principe donner lieu, de la part des pouvoirs publics, à des corrections.

Le rapport 2004 remis au Président de la République, adresse des observations de ces juridictions sur les 13 thèmes suivants :

1. bilan de la « refondation indemnitaire » dans la fonction publique civile de l’Etat ;
2. les opérations immobilières du ministère des affaires étrangères ;
3. du désamiantage à la rénovation du campus de Jussieu ;
4. l’évolution du rôle de la direction générale de la santé ;
5. les transformations du service public de la transfusion sanguine ;
6. les dispositifs d’évaluation des politiques d’aides à l’emploi de l’Etat ;
7. les spécificités d’EDF et leur traduction comptable ;
8. l’évolution du groupe France Télévisions ;
9. l’Union nationale des associations familiales (UNAF) ;
10. les libéralités, ressources de la générosité publique ;
11. les services départementaux d’incendie et de secours ;
12. les comités régionaux du tourisme des régions du Grand Est ;
13. la fiabilité des comptes des collectivités territoriales.

En savoir plus
Rapport de la cour des comptes - Format PDF



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Une association est avant tout un contrat entre les parties

25-01-2021

Le droit des associations est une branche du droit privé régie par le Code Civil ainsi que par la loi de 1901. De fait, "elle est régie, quant à sa validité, par les principes

La dénonciation calomnieuse

25-01-2021

Nous avons eu, récemment, à traiter au sein de notre forum juridique, de plusieurs affaires dites de "dénonciation calomnieuse" entre les membres d'une même association.

Les associations concernées par le PIC

25-01-2021

Le Plan d'investissement dans les compétences (PIC) souhaite miser sur les qualifications à acquérir afin de démontrer que tout n'est pas joué à la fin de la scolarité. A cette

DREETS, DRAJES, DDETS, DDCS : quels changements pour les associations ?

18-01-2021

Les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ont été créées il y a une dizaine d'années environ. Déjà à

Statuts d'associations : Ce qui n'est pas rédigé clairement provoque des litiges

18-01-2021

Les questions posées sur notre Forum Juridique (1) détaillent principalement des problèmes liés à la rédaction et à l'interprétation des statuts. Ils sont pourtant l'acte

Panorama juridique pour les associations janvier 2021 - suite

18-01-2021

Entre notre panorama juridique du 11 janvier dernier et aujourd'hui, de nouvelles mesures font leur apparition dans la loi de finances pour 2021. Il s'agit d'avantage de

La loi ASAP : un fourre-tout législatif qui concerne également les associations

11-01-2021

La loi d'Accélération et de Simplification de l'Action Publique du 7 décembre 2020 (1) est un bien étrange OVNI. Comme à la Samaritaine, on y trouve de tout en 149 articles (mais

Panorama juridique pour les associations janvier 2021

11-01-2021

Pendant les vacances de Noël, les décrets et ordonnances n'ont pas chômé. Pas moins de trois qui concernent aussi les associations. Sans compter la création d'un fonds d'urgence

Le point sur l'application du malus écologique aux associations

11-01-2021

Le malus écologique est une taxe qui s'applique aux véhicules particulièrement polluants. Il est applicable lors de la 1re l'immatriculation en France. Il est calculé en fonction

Le lancement d'un marché public pour le 3919 : un fiasco annoncé

04-01-2021

Nous avons écrit, le 23 novembre 2020, un article intitulé : "Appel à la concurrence pour la gestion du 3919" (1). Nous pensions que le nombre et la qualité des opposants à un

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

Loi contre le séparatisme : les associations sous surveillance

19-01-2021

Rarement un projet de loi n'aura aussi souvent changé de nom. Contre le séparatisme à ses débuts, il est devenu "projet de loi renforçant la laïcité et les principes

L'association Anticor attend toujours son agrément

12-01-2021

Pour assurer sa lutte contre la corruption, l'association Anticor a besoin d'un agrément qui lui permet de saisir un juge d'instruction. Depuis sa création en 2002, cette petite

Une disparition inquiétante

05-01-2021

C'est le premier article de l'année 2021. Bien sûr, à cette occasion, nous vous souhaitons une très bonne année. Voeu pieux s'il en est tant cette nouvelle année commence comme

Marcheprime : Station Radio Lafayette

21-12-2020

Le 21 août 1920 à 14h00, un étrange message radio est envoyé depuis un ancien aérodrome abandonné situé à Croix d'Hins près de Marcheprime sur la route de Bordeaux à Arcachon.

Gallica : quand Gutenberg a découvert le numérique

15-12-2020

Gutenberg était un imprimeur qui inventa le principe des caractères métalliques mobiles. Une invention qui rangea la plume des moines copistes au rayon des antiquités et qui, par

Quand on ferme une gare, on se ferme au monde

08-12-2020

Yann Apperry est considéré à juste titre comme l'un des écrivains les plus doués de sa génération. Ce franco-américain né en 1972 a reçu de nombreux prix dont le Prix Goncourt des

Que sont nos doléances devenues ?

01-12-2020

Dans une lettre en date du 13 janvier 2019, le Président de la République Emmanuel Macron, invitait tous les Français "à transformer les colères en solutions". Une façon

Une Histoire réunionnaise : les enfants de la Creuse

24-11-2020

Je devais avoir 8 ans la première fois que je l'ai vu. Dans le village, tout le monde l'appelait "Le tordu" ou "Titi chocolat". Il ne parlait pas français, n'était ni noir ni

Quand l'hébergement d'urgence est à la remorque

17-11-2020

On les voit parfois, le long des autoroutes qui s'empilent les unes sur les autres, dans des casses, pas toujours officielles. Ce sont les vieilles remorques frigorifiques. Cette

La crise sanitaire place les associations dans de très graves difficultés financières

10-11-2020

La crise sanitaire a frappé de plein fouet les associations sur le plan financier. Ce sont les réductions successives des subventions qui sont coupables de cette situation.

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

Crimes sexuels sur mineurs : 33 associations se mobilisent

25-01-2021

Le jeudi 21 janvier dernier, le Sénat, en première lecture, a adopté une proposition de loi déposée par la sénatrice centriste Mme Annick Billon (1). Cette proposition de loi vise

Un Secret Défense à géométrie variable

18-01-2021

Ils sont venus, ils sont tous là. Tous ceux qui comptent dans le monde très particulier de l'Histoire et des archives, depuis l'Association Josette et Maurice Audin jusqu'à

Bénévolat : l'engagement bénévole a-t-il un genre ?

11-01-2021

Au mois de juin 2020, une étude menée par le réseau des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire (CN CRESS) et le Laboratoire d'Economie et de Management

Le musée du sourire

04-01-2021

Alors que 2021 commence comme s'est terminée l'année 2020, c'est à dire avec un masque sur le visage, il nous est apparu judicieux de vous faire découvrir le musée du sourire.

La question de la responsabilité des dirigeants associatifs se pose

21-12-2020

Une association, en tant que personne morale, engage sa responsabilité. Mais, les dirigeants aussi dans le cadre de leurs activités associatives. Qu'ils soient membres du conseil

Comment identifier toutes les aides disponibles pour l'ESS ?

14-12-2020

Une plateforme interactive vient d'être mise en ligne par le Ministère de l'Economie via le Secrétariat d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable avec la collaboration

La révolte gronde au sein de la Convention Citoyenne

08-12-2020

Au mois de juin dernier, sans doute pour mieux compter face au pouvoir, les 150 Citoyennes et Citoyens âgés de 16 à 80 ans et tirés au sort pour être membres de la Convention

L'impact du Covid19 sur les organisations de l'ESS

30-11-2020

La crise du Covid19 n'a pas épargné l'Economie Sociale et Solidaire (ESS). D'autant plus que de très nombreuses structures devaient à la fois lutter en première ligne contre

Appel à la concurrence pour la gestion du 3919

23-11-2020

Le gouvernement envisage de soumettre la Fédération nationale Solidarité femmes (1), qui gère la ligne nationale d'écoute 3919 contre les violences conjugales, à la concurrence.

Dialogue de sourds ou sourde au dialogue ?

16-11-2020

Le 22 octobre dernier, Sarah El Haïry, secrétaire d'État à la Jeunesse et à l'Éducation auprès du ministre de l'Éducation nationale, s'est retrouvée à Poitiers pour participer

Découvrir 10 autres articles