Engagement associatif et avantage fiscal

01-10-2007
S’engageant volontairement au sein de ces associations, les bénévoles, et plus particulièrement les élus associatifs, à savoir les personnes chargées de l’administration ou de la direction d’une association (tel que le prévoit l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901), constituent de fait un corps intermédiaire à part entière, essentiel à l’exercice de la démocratie. À ce titre, il convient de les récompenser de leur investissement, de façon juste et à la hauteur de leur participation. Et ce d’autant plus, qu’il est de plus en plus difficile de trouver des personnes motivées pour accepter des responsabilités associatives, en raison de contraintes administratives et de responsabilités toujours plus importantes.

Proposition de loi tendant à prendre en compte l’engagement associatif
Le Sénateur de la Corrèze (Limousin - UMP), Mr Bernard Murat a déposé en novembre 2006 un projet de loi visant à valoriser le don de temps des bénévoles associatifs par des réductions d’impôts et l’ouverture d’un droit à pension (retraite). Ce projet de loi suit son chemin puisqu’ un rapporteur vient d’être nommé afin de suivre ce texte jusqu’au vote final.

Si cette loi voyait le jour, il est évident que le secteur associatif en serait le grand bénéficiaire car les associations, et notamment les centaines de milliers de petites associations qui oeuvrent sur le terrain, apportent une contribution irremplaçable à la cohésion sociale.

Le don de temps est en effet indispensable au fonctionnement quotidien des associations : il serait judicieux de le valoriser.

L’article 1er de ce projet de loi, propose donc de mieux reconnaître les heures de bénévolat effectuées en tant qu’élu associatif en prévoyant que ces dernières ouvrent droit à une réduction d’impôt dans les conditions préexistantes pour les dons et versements aux associations prévues à l’article 200 du Code général des impôts et, de surcroît, dans la limite du plafond actuel afin d’éviter tout effet d’aubaine du système.

Un tel mécanisme aurait une signification forte et mettrait en valeur les notions d’engagement et de don de soi au service des autres.

Par analogie avec les dispositions applicables aux dons effectués au profit d’associations exerçant une activité d’intérêt général, ce mécanisme devrait fonctionner selon un régime déclaratif. Les élus associatifs n’auraient alors qu’à déclarer les heures de bénévolat sur leur déclaration de revenus, dans la limite du plafond, les services fiscaux ayant la faculté de contrôler toute déclaration.

Pour assurer ce contrôle, l’administration disposerait de la déclaration en préfecture de l’association et du registre spécial prévus par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901. Les élus devraient être en mesure de présenter ces pièces à l’administration, si celle-ci en fait la demande pour vérification.

En outre, le bénéfice de cet avantage fiscal serait subordonné aux mêmes conditions que la délivrance de reçus fiscaux pour les dons, évitant ainsi tout détournement (création d’une association sans activité réelle dans le seul but de bénéficier de l’avantage fiscal).

Par ailleurs, l’article 2 propose de prendre en considération, en vue de l’ouverture d’un droit à pension, les périodes dans lesquelles l’assuré exerce des fonctions d’élu associatif, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

Ce décret pourrait gratifier chaque élu associatif d’un trimestre d’allocation retraite par tranche de dix années. Cela permettrait de renforcer les effets de ces expériences uniques et de stimuler les vocations.

Nous allons suivre ce projet de loi. Nous vous tiendrons informés.



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