Exonération des charges sociales pour certaines associations

14-01-2008
Les associations d’intérêt général (qui sont beaucoup plus nombreuses qu’on ne le croit - voir la liste ci-dessous) implantées en zone de revitalisation rurale (ZRR), peuvent sous certaines conditions, bénéficier d’exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale pour l’embauche du premier au cinquantième salarié et ce, que le contrat de travail ait été signé avant ou après le 1er novembre 2007.

La nouveauté réside dans le fait que ce dispositif ne prévoyait pas de date limite. Toutefois, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat avec l’accord du Gouvernement, l’a aménagé.

Ainsi, pour les contrats de travail conclus avant le 1er novembre 2007, les dispositions de la loi de 2005 précitée continuent de s’appliquer jusqu’au terme de leur exécution.

Pour les contrats de travail conclus après le 1er novembre 2007, ils ouvriront droit au dispositif d’exonération de droit commun en ZRR pour les embauches jusqu’au cinquantième salarié. Il a également été prévu que le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport d’évaluation de ces différents dispositifs.

Rappel de la loi
Les articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux instituent un dispositif d’exonération de cotisations sociales spécifique au profit des organismes d’intérêt général, tels que définis au 1 de l’article 200 du code général des impôts, ayant leur siège en zone de revitalisation rurale (ZRR).

Liste des organismes d’intérêt général
Vous êtes :

– une fondation ;
– une association reconnue d’utilité publique ;
– un organisme d’intérêt général ;
– une association cultuelle ou de bienfaisance* autorisée à recevoir des dons et des legs ;
– une association relevant du code rural ;
– un établissement d’enseignement supérieur ou artistique à but non lucratif ;

et, votre siège social et votre établissement sontimplantés en ZRR.

Si votre organisme se retrouve dans la liste ci-dessus, vous bénéficiez de l’exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale, au titre des assurances sociales, des allocations familiales et des accidents du travail ainsi que du versement transport et des cotisations et contributions au Fnal, dans la limite de150 % du Smic, et ce aussi longtemps que les salariés concernés restent employés dans la zone.

Attention, restent dues :
- Les cotisations patronales de Sécurité sociale et contributions dues sur la fraction de rémunération non exonérée,
- les cotisations salariales de Sécurité sociale,
- la CSG et la CRDS
- la contribution solidarité autonomie.

Cette exonération n’est pas cumulable avec la réduction de cotisations patronales dite «Fillon», ni avec l’exonération de droit commun ZRR.

En savoir plus
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