Exposer et vendre ses oeuvres

12-12-2005
Interrogé par M. Labaune Patrick (Député - Union pour un Mouvement Populaire - Drôme ) sur l’opportunité pour les associations d’artistes de disposer gratuitement, une à deux fois par an, d’une salle municipale pour exposer et vendre leurs œuvres, le ministre de la culture et de la communication a tenu à faire une réponse sans ambiguité sur le sujet.

Question de M. Labaune Patrick :
Je souhaite attirer l’attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés qu’éprouvent les associations de regroupement artistique pour trouver des salles afin d’exposer et de vendre leurs oeuvres.

En effet, ces salles en nombre insuffisant, existent certes mais sont très coûteuses pour ces associations à petit budget. Le fait de ne pouvoir exposer entraîne souvent la désaffection des exposants, ces associations perdant alors le contact avec leur public qui voudrait adhérer ou s’inscrire à leurs cours d’arts plastiques.

Elles souhaiteraient donc que, dans chaque commune, existe une salle d’exposition qui serait mise à leur disposition gratuitement une ou deux fois par an. De plus, ces artistes, souvent amateurs et non enregistrés sur les registres commerciaux, ne peuvent vendre leurs oeuvres sur les lieux publics d’exposition.

C’est pourquoi il lui demande les solutions et les impulsions que pourrait donner le Gouvernement afin de faciliter le travail des ces associations.


Réponse du Ministre de la culture et de la communication
Le ministère de la culture et de la communication partage le souci de favoriser la vitalité des associations regroupant des artistes pour leur permettre d’exposer leurs oeuvres au public. Cette activité, dès lors qu’elle ne donne pas lieu à la perception de commissions sur des ventes réalisées à l’occasion de telles expositions, reste conforme aux finalités associatives.

En revanche, le code de la sécurité sociale considère comme diffuseurs les personnes physiques ou morales qui procèdent à titre principal ou accessoire à la diffusion ou à l’exploitation d’oeuvres d’artistes, vivants ou morts, mais aussi d’oeuvres tombées dans le domaine public. Une contribution au régime de sécurité sociale des artistes auteurs, égale à 3,30 % des commissions perçues, doit être versée à la Maison des artistes.

Seules les ventes effectuées par l’artiste directement, dans son atelier, sont dispensées du versement de cette commission, l’artiste cotisant toutefois sur les revenus tirés de ces ventes d’oeuvres. Nombre de mairies mettent à disposition d’artistes des locaux pour y exposer. Elles ne peuvent, sauf à s’acquitter de la contribution susdite, organiser des ventes. En effet, les galeries et commerces d’art, recensés par la Maison des artistes, sont eux tenus de verser cette contribution au régime de sécurité sociale des artistes auteurs.

S’agissant des activités d’enseignement ou d’initiation, il importe que les associations réalisent cette mission en accord avec les réglementations fiscale et sociale, les intervenants devant être considérés comme des salariés.

Là encore, seules les activités d’enseignement données dans l’atelier et faisant l’objet d’une rémunération directe des élèves à l’artiste sont considérées comme pouvant faire partie du champ d’application des assurances sociales des artistes auteurs, dans la limite d’un plafond qui concerne l’ensemble des activités exercées à titre accessoire (restauration d’oeuvres, conférences sur l’art, activités de conseil artistique...), plafond fixé à 4 243 euros pour l’année 2004.


En savoir plus
Question publiée au JO le : 21/06/2005 page : 6179
Réponse publiée au JO le : 06/09/2005 page : 8348

Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Association subventionnée : est-il possible d'offrir des cadeaux à vos bénévoles ?

05-12-2023

Une association subventionnée, même faiblement, peut-elle attribuer des cadeaux à ses membres et bénévoles ? A l'approche de Noël, la question s'impose. L'article 1er de la loi du

Panorama associatif numéro 83 : décembre 2023

05-12-2023

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Associations sportives : nouvelles conditions d'attribution et de retrait de l'agrément

05-12-2023

L'agrément pour les associations sportives est notamment fondé sur l'existence de dispositions statutaires garantissant le fonctionnement démocratique de la structure. La

Fiscalité : l'étau se resserre autour du couple association-entreprise

28-11-2023

Si la loi ne dit mot à propos du couplage association / entreprise, cela ne veut pas dire qu'il y a consentement ni même désapprobation d'ailleurs. Juste un no man's land laissé à

Révocation du président en cas d'urgence absolue

28-11-2023

Comment caractériser une urgence absolue ? Prenons un exemple concret : une association dont le président donne des cours de théâtre à de jeunes enfants, reçoit des plaintes de

Le barème Macron a encore pris du plomb dans l'aile

28-11-2023

En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le montant de l'indemnité versé au salarié doit être compris entre des montants minimaux et maximaux. C'est ce que l'on nomme

Prescription des poursuites disciplinaires : nouvelle jurisprudence

21-11-2023

Pour rappel, lorsqu'un salarié commet une faute, il est possible d'engager à son encontre une procédure disciplinaire. Toutefois, la procédure disciplinaire est enfermée dans des

Panorama associatif numéro 82 : novembre 2023

21-11-2023

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Conventions collectives : beaucoup de changements (suite)

21-11-2023

Le 3 octobre 2023, nous avons publié un article (1) sur les nouveaux accords et avenants de deux branches des conventions collectives ainsi que l'extension de nombreux secteurs

Environnement : les associations redressent la tête

14-11-2023

Depuis que le réchauffement climatique est sorti des rapports du Giec (Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat) pour s'inviter dans notre quotidien, force

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

Sans toit : quand se loger devient un luxe

05-12-2023

Se loger est un droit fondamental reconnu comme un droit social au niveau international par la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948. La loi DALO, de son côté,

La France de 2023 au bord de la crise de nerfs

28-11-2023

Inégalités, pouvoir d'achat, éco-anxiété : tels sont les 3 constats du diagnostic dressé par le Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE) sur les préoccupations des

La société idéale aux yeux des Français

20-11-2023

Nous connaissons tous le Palais Idéal construit à Hauterives dans la Drôme par le facteur Ferdinand Cheval, de 1879 à 1912. Ce Chef-d'oeuvre de l'architecture naïve nous a tous

Connaissez-vous les tiers-lieux ?

14-11-2023

Les tiers-lieux sont des espaces où le travail se mélange à d'autres aspects de la vie en collectif. Le mot peut sembler un peu barbare. En fait, il s'agit d'un espace situé entre

Service national universel : même les parlementaires sont contre

07-11-2023

Créé en 2019, le Service national universel (SNU) ne fait pas recette, mais s'enlise dans les dépenses. Un récent rapport parlementaire s'oppose à la généralisation du dispositif

Le revers de la médaille

31-10-2023

À l'initiative de Médecins du Monde, plus de 70 associations s'inquiètent, dans une lettre ouverte au comité d'organisation des Jeux Olympiques 2024 et à son président Tony

Vers un paysage associatif redynamisé ?

24-10-2023

La "France associative en mouvement", version 2023 publié en octobre par l'association "Recherches & Solidarités", présente un panorama très complet et précis des grandes données

Participer à une manifestation interdite ou non déclarée, est-ce illégal ?

17-10-2023

"La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de

Le Conseil d'État tire la sonnette d'alarme sur l'état de nos services publics

10-10-2023

Il y a 15 jours, nous vous présentions un collectif nommé "Nos Services Publics" (1) qui tentait de nous alerter sur l'état de nos "Services Publics". Aujourd'hui, c'est l'un des

Solidarité : la sémantique de la précarité

03-10-2023

"Toute personne, en tant que membre de la société, a droit à la sécurité sociale ; elle est fondée à obtenir la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

Bien financer son association en 10 points

05-12-2023

Comment financer son association ? C'est l'une des questions les plus posées sur notre Forum Juridique. Il n'y a pas de recettes magiques, hélas. Juste faire savoir un savoir

Associations : rappel des règles de sécurité pour les VAO

28-11-2023

Le mercredi 9 août 2023, un sinistre survenu dans un gîte privé loué pour des Vacances Adaptées Organisées (VAO) et qui accueillait, pour les vacances, deux groupes d'adultes en

Les Collectivités Territoriales qui s'engagent pour une Economie Solidaire

21-11-2023

Le Réseau des collectivités Territoriales pour une Economie Solidaire (RTES) réunit certaines collectivités territoriales qui s'engagent pour le développement de l'Économie

Les associations et les fédérations au coeur de l'engagement sportif

14-11-2023

La semaine dernière, nous avons publié un article intitulé : "Soutenir la vie associative sportive et l'engagement". Cette semaine, nous publions une étude très intéressante de

Soutenir la vie associative sportive et l'engagement

07-11-2023

Alors que les Jeux Olympiques de Paris 2024 se rapprochent à grand pas, le budget pour l'ensemble des politiques publiques du sport s'étoffe et monte en puissance, avec une

Amendes administratives : les associations sont dans le viseur

31-10-2023

Depuis plusieurs années, l'administration française est autorisée à appliquer des amendes administratives en cas de non-respect des dispositions imposées. L'idée était de

Simplification : c'était la feuille de route pour les associations

24-10-2023

Souvenez-vous, la tonitruante secrétaire d'Etat Marlène Schiappa qui à peine nommée prenait l'engagement ferme de simplifier la vie des associations, à grands coups de plateformes

De la preuve d'une utilité sociale à la mesure d'impact social

17-10-2023

Est-il possible d'évaluer toutes les associations ? La réponse est nécessairement contenue dans la question. Au jeu du "Qui perd perd", on connaît le nom du perdant : la petite et

Le premier vrai bilan, 10 ans après, de la loi ESS

10-10-2023

A l'approche de ses 10 ans, le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire (CSESS) a rendu un avis sous la forme d'un bilan de la loi du 31 juillet 2014. De toute

Les données numériques associatives : un vrai défi

03-10-2023

L'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (Injep) a créé, en 2005, la collection "Les Cahiers de l'action". Cette revue, présente des articles de recherche en

Découvrir 10 autres articles
Abonnez-vous à Lettrasso+