Groupement employeurs

21-10-2003
Un groupement d’employeurs est un groupement de personnes physiques ou morales constitué dans le but exclusif de mettre à la disposition de leurs membres des salariés liés à ces groupements par un contrat de travail. De très nombreuses associations ont ainsi constitué des Groupement d’employeurs pour répondre enfin aux problématiques que posent certaines activités associatives. Ces groupements ne peuvent effectuer que des opérations à but non lucratif. Leur création répond à certaines conditions et suppose que soit respectée une procédure particulière.



Qui peut créer ou faire partie d’un GE ?

Toute personne physique ou morale, qu’elle ait ou non des salariés, peut créer un groupement d’employeur ou devenir membre d’un groupement existant, étant précisé toutefois que cette possibilité n’est en principe ouverte qu’aux employeurs occupant habituellement moins de 300 salariés. Les adhérents du groupement doivent en principe relever de la même convention collective. Il est toutefois admis que des personnes physiques ou morales n’entrant pas dans le champ d’application de la même convention collective puissent également constituer un groupement d’employeur à la condition que soit déterminée la convention collective qui sera applicable audit groupement, ainsi que soit déclarée la création du groupement auprès du directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).



Comment créer un GE ?

Le groupement d’employeurs peut avoir la forme d’une association 1901 déclarée. Une déclaration d’existence sur papier libre doit être faite à l’inspection du travail ou bien auprès du directeur départemental du travail et de l’emploi. Elle doit comprendre les éléments suivants :

- Le nom du groupement,

- le siège social,

- la forme juridique,

- les noms, prénoms, domicile des dirigeants,

- les statuts de l’association

- la déclaration au JO,

- le nombre et la qualification des salariés,

- La (ou les) convention(s) collective(s) dont dépendra le groupement.

Cette déclaration, datée et signée par la personne habilitée par le GE, doit être envoyée sous pli recommandé avec demande d’avis de réception. La DDTE (Direction Départementale du Travail et de l’Emploi) dispose d’un délai d’un mois suivant la réception de la déclaration pour notifier au groupement qu’il s’oppose à l’exercice de son activité (en cas d’opposition, un recours est possible devant le directeur régional du travail et de l’emploi). A défaut d’opposition notifiée dans ce délai, le groupement peut exercer son activité.





Code du travail, art. L. 127-1 à L. 127-9 et R. 127-1 à R. 127-9-8

... Le groupement d’employeurs permet aux personnes physiques ou aux personnes morales de se regrouper afin d’embaucher un ou plusieurs salariés, pour les mettre à disposition des membres du groupement. Cette structure prend la forme d’une association déclarée de la loi du 1er juillet 1901 (ou du code civil local d’Alsace-Moselle). Sa création, son fonctionnement, et le statut des salariés font l’objet de dispositions spécifiques regroupées pour l’essentiel dans le code du travail. Dans tous les cas, une association (comme une entreprise) ne peut être membre de plus de 2 groupements...



... Toute modification aux informations énumérées ci-dessus (Comment créer un GE ) doit être portée à la connaissance du DDTE dans le délai d’un mois suivant la modification et qu’une nouvelle déclaration doit être faite lorsque le groupement se propose de changer de convention collective...


Source : URSSAF - DDTE



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