Groupement employeurs

21-10-2003
Un groupement d’employeurs est un groupement de personnes physiques ou morales constitué dans le but exclusif de mettre à la disposition de leurs membres des salariés liés à ces groupements par un contrat de travail. De très nombreuses associations ont ainsi constitué des Groupement d’employeurs pour répondre enfin aux problématiques que posent certaines activités associatives. Ces groupements ne peuvent effectuer que des opérations à but non lucratif. Leur création répond à certaines conditions et suppose que soit respectée une procédure particulière.



Qui peut créer ou faire partie d’un GE ?

Toute personne physique ou morale, qu’elle ait ou non des salariés, peut créer un groupement d’employeur ou devenir membre d’un groupement existant, étant précisé toutefois que cette possibilité n’est en principe ouverte qu’aux employeurs occupant habituellement moins de 300 salariés. Les adhérents du groupement doivent en principe relever de la même convention collective. Il est toutefois admis que des personnes physiques ou morales n’entrant pas dans le champ d’application de la même convention collective puissent également constituer un groupement d’employeur à la condition que soit déterminée la convention collective qui sera applicable audit groupement, ainsi que soit déclarée la création du groupement auprès du directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).



Comment créer un GE ?

Le groupement d’employeurs peut avoir la forme d’une association 1901 déclarée. Une déclaration d’existence sur papier libre doit être faite à l’inspection du travail ou bien auprès du directeur départemental du travail et de l’emploi. Elle doit comprendre les éléments suivants :

- Le nom du groupement,

- le siège social,

- la forme juridique,

- les noms, prénoms, domicile des dirigeants,

- les statuts de l’association

- la déclaration au JO,

- le nombre et la qualification des salariés,

- La (ou les) convention(s) collective(s) dont dépendra le groupement.

Cette déclaration, datée et signée par la personne habilitée par le GE, doit être envoyée sous pli recommandé avec demande d’avis de réception. La DDTE (Direction Départementale du Travail et de l’Emploi) dispose d’un délai d’un mois suivant la réception de la déclaration pour notifier au groupement qu’il s’oppose à l’exercice de son activité (en cas d’opposition, un recours est possible devant le directeur régional du travail et de l’emploi). A défaut d’opposition notifiée dans ce délai, le groupement peut exercer son activité.





Code du travail, art. L. 127-1 à L. 127-9 et R. 127-1 à R. 127-9-8

... Le groupement d’employeurs permet aux personnes physiques ou aux personnes morales de se regrouper afin d’embaucher un ou plusieurs salariés, pour les mettre à disposition des membres du groupement. Cette structure prend la forme d’une association déclarée de la loi du 1er juillet 1901 (ou du code civil local d’Alsace-Moselle). Sa création, son fonctionnement, et le statut des salariés font l’objet de dispositions spécifiques regroupées pour l’essentiel dans le code du travail. Dans tous les cas, une association (comme une entreprise) ne peut être membre de plus de 2 groupements...



... Toute modification aux informations énumérées ci-dessus (Comment créer un GE ) doit être portée à la connaissance du DDTE dans le délai d’un mois suivant la modification et qu’une nouvelle déclaration doit être faite lorsque le groupement se propose de changer de convention collective...


Source : URSSAF - DDTE



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Conseil d'Etat : précision sur le caractère lucratif ou non d'une association

25-01-2022

Le Conseil d'Etat avait, par plusieurs décisions, précisé que c'était le critère du public auquel s'adressait l'association qui impliquait le caractère lucratif ou non-lucratif

Associations cultuelles : modification de l'exercice public des cultes

25-01-2022

Promulguée le 9 décembre 1905, la loi concernant la séparation des Églises et de l'État est l'aboutissement d'un long processus de laïcisation et de sécularisation. C'est la

Tenue des assemblées générales en 2022

25-01-2022

Depuis le début de la crise sanitaire, la tenue des assemblées générales et des organes collégiaux a été adaptée aux risques encourus par les participants notamment sans exiger la

Comment développer des titres associatifs ?

18-01-2022

Les titres associatifs ont été élaborés comme une solution pour renforcer les fonds propres des associations. On peut définir les fonds propres associatifs comme les ressources

Loi de finances pour 2022 : faible présence des associations

18-01-2022

La loi de finances pour 2022 (1) du 30 décembre 2021 fait la part belle aux entreprises et aux particuliers. L'objectif affiché de cette loi est de favoriser la croissance

Clarifier la situation juridique des SCIC

18-01-2022

La SCIC (Société Coopérative d'Intérêt Collectif) est une structure entrepreneuriale qui a la particularité d'associer différents acteurs économiques, publics et privés, tout en

Associations : Comment faire annuler des statuts litigieux ?

11-01-2022

Lorsqu'une assemblée générale extraordinaire (AGE) entérine un renouvellement des statuts avec une très petite majorité, (voire sans la majorité) la contestation au sein de la

Résilier un contrat : le droit à rétractation est-il possible pour une association ?

11-01-2022

La définition du consommateur a été précisée en droit français, par transposition d'une directive européenne, dans la loi du 17 mars 2014 : il ne peut s'agir que d'une personne

Panorama juridique, social et fiscal pour les associations : Janvier 2022

11-01-2022

Nous avons terminé l'année avec deux "Panorama" pour le seul mois de décembre 2021. Vous pouvez retrouver tous ces articles au sein de votre espace client (1). En ce début d'année

Le président d'une association a-t-il tous les pouvoirs ?

03-01-2022

Contrairement à ce que beaucoup de membres d'associations croient, en l'absence d'une définition claire sur le rôle précis du président dans les statuts, ce sont les dispositions

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

Une question à 125 000 euros

25-01-2022

Quand on pose une telle question, on imagine aisément que la réponse n'a pas de prix. Erreur... Voici la question : "Que met-on sur les vignes dans le Bordelais ?" Réponse de la

Tour de passe-passe autour du Pass qui ne passe pas

18-01-2022

La loi qui transforme le Pass Sanitaire en Pass Vaccinal est actuellement examinée par le Conseil Constitutionnel. Comme les conseillers ont déjà entériné le premier, il y a peu

Les étranges travaux d'Hercule

11-01-2022

Il n'en sera sans doute pas fait mention durant les débats qui vont opposer les différents candidats à la présidentielle. Et pourtant, le projet Hercule est des plus importants.

Horizeo : le diable est souvent dans le détail

04-01-2022

Pour les promoteurs du projet Horizeo, il s'agit d'une plateforme énergétique dite bas carbone. Pour le quidam, c'est une centrale photovoltaïque de 1000 hectares, soit

Quand le maillot jaune est tombé

21-12-2021

Alors que le froid pèse de plus en plus sur nos frêles épaules d'humains dégingandés par l'hiver, l'envie me prend de vous parler du Tour de France. Imaginez-vous en plein mois de

26ème édition de l'enquête : Générosité des Français

13-12-2021

L'association Recherches & Solidarités vient de publier la 26ème édition de son étude annuelle sur la générosité des Français. Une publication devenue une référence au fil des

Noël est en retard cette année

07-12-2021

"La solution aux problèmes de notre temps requiert une approche impitoyablement cynique, sans s'embarrasser d'une quelconque valeur." Cette phrase est attribuée à M. Lyle Hartford

Les larmes des Bourgeois de Calais

29-11-2021

"Si c'était ton fils, tu remplirais la mer de navires de n'importe quel drapeau. Mais ne t'inquiète pas, il n'est pas ton fils. Tu peux dormir paisiblement. Ce n'est qu'un fils de

Le phare de Tévennec ou la porte de l'enfer

22-11-2021

Pourquoi et par qui, un phare serait-il hanté ? Construit à partir de 1869 sur le modèle d'une maison-phare et achevé en 1874, le phare de Tévennec a été comme posé sur un rocher

Le silence endort

16-11-2021

"La justice, c'est une administration à laquelle on a donné le nom d'une vertu. Ça n'est rien d'autre que cela. Elle a les qualités et les défauts d'une administration. Moi, je ne

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

Les Waldeck : les prix 2022 du mouvement associatif

25-01-2022

Pierre Marie René Ernest Waldeck-Rousseau est né le 2 décembre 1846 à Nantes. Il est mort le 10 août 1904 à Corbeil-Essonnes. Entre ces deux dates, cet homme politique aura

FDVA : Appel à projets 2022 pour la formation des bénévoles

18-01-2022

Le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) est un mécanisme financier de soutien au développement de la vie associative avec des priorités de financement géré par

Guide du programme Erasmus+ 2022 et appel à projet Sport

11-01-2022

Erasmus+ est le programme de l'Union européenne dans les domaines de l'éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport. C'est un programme très large qui s'adresse à un

Marchés publics : un guide pour comprendre

03-01-2022

Les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics ont été publiés au Journal officiel du 1er avril 2021. Le guide, indispensable à la

Quand et comment verser l'indemnité inflation ?

20-12-2021

L'indemnité inflation a été mise en place pour faire face à la hausse des prix de l'énergie et des carburants. Peuvent en bénéficier les salariés, les indépendants, les retraités,

Guide pratique sur le mécénat de compétences

13-12-2021

Le mécénat de compétences est avant tout un espace de rencontre entre deux mondes : l'entreprise et les organismes d'intérêt général. L'engagement associatif peut permettre, pour

Faire reculer l'exclusion numérique et sociale

06-12-2021

Emmaüs Connect agit depuis 2013 avec pour objectif de permettre aux personnes en situation de précarité sociale et numérique d'accéder aux outils en ligne devenus indispensables.

Le rapport annuel du Secours catholique : explosion de la misère

29-11-2021

Loin des tableurs Excel qui mettent la misère et la pauvreté en colonnes bien rangées, les grandes associations caritatives sont confrontées à la réalité. Que ce soit le Secours

La France associative : les chiffres 2020-2021

22-11-2021

L'association Recherches & Solidarités publie, pour la 19ème fois, "La France associative en mouvement". Cette mouture a été réalisée avec le soutien de l'organisation

La Fraternité parle aux Français

08-11-2021

Selon le dictionnaire, la fraternité est "un lien existant entre personnes considérées comme membres de la famille humaine avec un sentiment profond de ce lien". Le dictionnaire a

Découvrir 10 autres articles
Abonnez-vous à Lettrasso+