Guso passage obligatoire

19-11-2003
Nouvelles obligations sociales pour les organisateurs de spectacles occasionnels
A partir du 1er janvier 2004, le guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) devient un passage obligatoire pour tous les organisateurs non professionnels de spectacles vivants. Ainsi, les groupements d’artistes et toutes les entreprises, publiques ou privées, qui n’ont pas comme activité principale l’exploitation de lieux de spectacles ou de parcs de loisirs, ni la production ou la diffusion de spectacles devront désormais procéder, devant le Guso :
1. aux déclarations d’embauches et d’emploi des artistes en contrat à durée déterminée,
2. au paiement des cotisations sociales se rapportant à cette activité spectacle (cotisations et contributions sociales, assurance chômage, retraite complémentaire, congés payés, formation professionnelle et médecine du travail).

Source : Ordonnance n°2003-1059 du 6 novembre 2003, Journal Officiel 8 novembre 2003 p. 19093 http://www.legifrance.gouv.fr



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

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