Handicap égalité des droits des personnes handicapées

11-01-2005
Le projet de loi sur l’égalité des droits des personnes handicapées fera l’objet d’un vote solennel à la reprise des travaux de l’Assemblée nationale le 18 janvier prochain. Marie-Anne MONTCHAMP, Secrétaire d’Etat aux personnes handicapées présente à présenté le lundi 20 décembre en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale le projet de loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». L’accessibilité et les ressources des personnes handicapées sont les deux principaux enjeux de cette deuxième lecture.

Garantir 80% du SMIC
La ministre s’est engagée à traiter la question des ressources des personnes handicapées. « Elles doivent être traitées en termes de compensation dès lors que le manque de ressources d’activité est lui-même lié au handicap. Je refuse que le handicap soit assimilé à l’exclusion et que les ressources soient traitées sous l’angle d’un minimum social » précise Marie-Anne Montchamp.

Ainsi, de nouvelles dispositions sont prévues pour les allocataires de l’AAH (allocation aux adultes handicapés) en fonction de leurs besoins :

1. Meilleur cumul de leur AAH avec un revenu d’activité en milieu ordinaire et une aide au poste en milieu protégé ;

2. Création d’une garantie de ressources qui s’élève à 80% du SMIC net, pour les personnes handicapées dans l’incapacité durable de travailler, intégralement cumulable avec une AAH à taux plein, soit 728 euros au total.

3. Création d’un complément autonomie de 100 euros par mois, pour alléger les frais de logement de ceux qui sont au chômage en raison de leur handicap.

4. Augmentation du « reste à vivre » pour les personnes accueillies en établissement (hospitalier, médico-social, ou pénitentiaire), soit une AAH disponible d’au moins 30 % contrairement à 12 % aujourd’hui.

5. Assurer une retraite à taux plein

Marie-Anne Montchamp a, par ailleurs, proposé deux amendements destinés à garantir une retraite à taux plein, dans le secteur privé comme dans le secteur public, aux personnes handicapées qui ont obtenu le droit à la retraite anticipée à 65 ans par la loi du 23 août 2004.

Réintroduire le délais de 10 ans
Une participation effective et entière des personnes handicapées à la vie sociale passe notamment par l’organisation de la cité autour du principe d’accessibilité généralisée. Le gouvernement propose de réintroduire, en 2ème lecture a l’Assemblée Nationale le délai de 10 ans pour garantir et mesurer la mise en accessibilité du cadre bâti et des transports. Le projet de loi pose le principe général de l’accessibilité : au cadre bâti, aux transports, à l’école, à l’emploi, à la culture, à l’information…
Dans tous ces cas « la loi renforce ou crée des obligations, renforce ou crée des sanctions, prévoit parfois des dérogations sur les moyens, mais jamais sur les objectifs » déclare Marie-Anne Montchamp. A suivre donc...

Source : www.handicap.gouv.fr



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