La CNIL toujours réservée sur les statistiques ethniques

04-06-2007
La Commission nationale informatique et liberté (CNIL) a rendu public le 16 mai 2007 un rapport sur la mesure statistique de la diversité, notamment celle liée aux origines nationales, ethniques ou raciales, s’interrogeant sur son utilité dans la lutte contre les discriminations.

La lutte contre les discriminations et en particulier celles attachées aux origines nationales, ethniques ou raciales des personnes est une priorité pour tous. Comment s’assurer que l’égalité à la française, celle des articles 1er de la déclaration des droits de l’Homme de 1789 et de la Constitution de la Ve République, devienne une réalité ? Comment promouvoir l’égalité des chances et l’égalité des droits, garantir la non-discrimination dans une société française de plus en plus composite?

Car, pour lutter contre les discriminations, encore faut-il pouvoir les identifier. Pour les identifier, il paraît naturel de procéder à l’observation statistique des différences, de la diversité.
Mais quelle diversité mesurer ?
La diversité sociale, « ethnique », religieuse, culturelle… ?
Quels critères utiliser pour analyser cette, ces diversité(s) ?
Quelles méthodes employer ?
Qui peut le faire ?
Faut-il d’ailleurs parler de diversité ou, comme le suggère le directeur de l’INED, de données de trajectoires nationales?

La Commission s’est finalement prononcée contre la production dans l’immédiat de statistiques construites à partir d’une nomenclature de catégories ethno-raciales. Elle présente pourtant 10 recommandations visant à améliorer la mesure de la diversité. Elle reconnaît par exemple la possibilité, dans le cadre de la statistique publique, d’études sur le « ressenti » des discriminations pouvant inclure des données sur l’apparence physique.

De même elle considère que, sous certaines conditions, l’analyse des prénoms, patronymes, nationalités et lieux de naissance des ascendants peut permettre de révéler des pratiques discriminatoires. La CNIL insiste par ailleurs sur le renforcement des garanties de confidentialité et d’anonymat nécessaires à ces enquêtes.

La CNIL, créée en 1978 par la loi informatique et liberté, a pour mission essentielle de protéger la vie privée et les libertés individuelles ou publiques face aux dangers que peut représenter l’informatique, notamment avec la multiplication des fichiers contenant des données individuelles.

En savoir plus
www.cnil.fr



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Jurisprudence, décrets, lois, etc.

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