La halde est sur les rails

27-06-2005
La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) a été officiellement installée le 23 juin 2005, par le Président de la République. La HALDE est une autorité administrative indépendante. Elle est présidée par Louis Schweitzer et dirigée par Marc Dubourdieu. Ses deux missions principales : traiter des cas de discriminations dont elle est saisie, ou dont elle s’auto-saisit, et assurer la promotion de l’égalité.

La HALDE est compétente pour toutes les discriminations, directes ou indirectes, réprimées par la loi ou par un engagement international ratifié par la France.

Sa structure décisionnelle est constituée par un collège de 11 membres, désignés par le Président de la République, le Premier ministre, les présidents des Assemblées et du Conseil économique et social, ainsi que par le vice-président du Conseil d’Etat et le premier président de la Cour de cassation. Un comité consultatif, composé de 18 personnes, permettra d’associer des personnalités qualifiées à ses travaux. Enfin, la HALDE dispose de services administratifs et de quelques délégations territoriales, dans un premier temps, soit au total environ 60 agents dès 2005.

La Haute autorité se verra confier deux missions principales : le traitement de cas de discrimination et les actions de promotion de l’égalité.

Concernant les cas de discrimination, l’autorité pourra soit être saisie directement par la victime ou par l’intermédiaire d’un parlementaire ou d’un représentant français au Parlement européen ou encore être saisie conjointement par la victime et une association. Enfin l’autorité pourra également s’auto-saisir, si une victime identifiée ne s’y oppose pas. L’auto-saisine est particulièrement importante en matière de discrimination indirecte, où des pratiques collectives excluant des groupes de personnes peuvent être révélées, sans qu’une intention délictueuse puisse être dégagée et sans qu’on puisse toujours identifier précisément des victimes.

Sans empiéter sur les pouvoirs de la justice, la HALDE pourra mettre à jour des pratiques discriminatoires en aidant les victimes à constituer leur dossier, grâce à un pouvoir d’investigation important permettant notamment de demander des explications, d’auditionner des personnes, de consulter des documents ou même dans certains cas de procéder à des vérifications sur place. Concernant les services publics, la Haute autorité pourra demander aux autorités publiques de déclencher des enquêtes par les organismes ou corps de contrôle.

La HALDE pourra également organiser une médiation et obliger la partie incriminée à s’y soumettre, sous peine de publication de ses recommandations.

La seconde mission de la Haute autorité sera d’assurer la promotion de l’égalité, en conduisant des travaux d’études et de recherches, en suscitant et en soutenant des initiatives d’organismes publics ou privés pour l’adoption d’engagements ou de chartes sur ce sujet. Il s’agira aussi d’identifier et de reconnaître de bonnes pratiques en matière d’égalité de traitement.

Enfin, la HALDE pourra recommander des modifications législatives ou réglementaires et sera consultée par le Gouvernement sur des textes ou questions concernant la lutte contre les discriminations ou la promotion de l’égalité.

Sources : Direction de la population et des migrations

En savoir plus
Loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité
décret n° 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité
Le dossier en ligne sur le site de l’Elysée

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