La trésorerie des CE victime de son étanchéité

30-06-2008
On sait que la législation en vigueur n’impose pas aux C.E. de présenter leurs comptes dans deux documents distincts, l’un retraçant le budget de fonctionnement, l’autre le budget de ses activités sociales et culturelles. Et si la structure juridique d’un CE est dans la pluspart des cas associative, la structure comptable des budgets des comités d’entreprise est double et surtout cloisonnée car la loi interdit que les excédents budgétaires du premier puissent résorber les déficits du second. On imagine facilement les difficultés qu’une telle situation peut entraîner chez les trésoriers des CE, d’autant plus que certains CE disposent d’une trésorerie dormante très importante alors qu’ils ne sont pas en mesure de satisfaire l’attente des salariés relative aux activités sociales et culturelles.

C’est dans cet esprit, que M. Michel Sordi (député UMP - Haut-Rhin) demande à Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi, si elle entend prendre en considération un assouplissement de ces règles de gestion.

Réponse de la ministre
L’attention du Gouvernement a été appelée sur la rigidité de la réglementation relative à la structure comptable des budgets des comités d’entreprise. Afin d’éviter une confusion de comptes budgétaires distincts, les comités d’entreprise (CE) gèrent deux budgets.

D’une part, un budget de fonctionnement, dont le montant minimum obligatoire a été fixé à 0,2 % de la masse salariale brute annuelle de l’entreprise, et, d’autre part, un budget pour ses activités sociales et culturelles, dont le montant est fixé en fonction des activités sociales et culturelles assurées par l’employeur avant la mise en place du comité d’entreprise.

Lors de la présentation de ses comptes annuels, le comité d’entreprise doit donc présenter une comptabilité contrôlable, tant par le président du comité d’entreprise qui est le chef d’entreprise, que par ses membres. Ses comptes doivent être approuvés.

Cette question est particulièrement importante lors de la clôture des comptes au moment du renouvellement du comité d’entreprise.

De plus, la répartition de ces dépenses doit être clairement établie pour permettre également le contrôle des comptes par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales.

La législation en vigueur n’impose pas au comité d’entreprise de présenter ses comptes dans deux documents distincts. Par contre, elle interdit au comité d’entreprise de transférer les fonds d’un budget à l’autre, la séparation de ces budgets étant une règle d’ordre public.

Une réflexion sur cette question de la séparation des budgets de fonctionnement et de celui dédié aux activités sociales et culturelles a été engagée suite au rapport : « Pour un code du travail plus efficace » de M. De Virville remis le 15 janvier 2004, qui proposait notamment qu’un accord collectif autorise le transfert de l’éventuel reliquat des fonds destinés au fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles du CE, dès lors que les fonds disponibles excéderaient le montant de l’année en cours augmenté d’une année.

Le budget de fonctionnement a pour objet d’assurer le fonctionnement du comité d’entreprise mais aussi la formation des élus et le suivi du fonctionnement de l’entreprise.

Il est indispensable d’en assurer le maintien. Par ailleurs, le Premier ministre a envoyé un document d’orientation aux partenaires sociaux sur la question de la démocratie sociale.

Cette question, qui relève du rôle et du fonctionnement des institutions représentatives du personnel, pourra donc être appréhendée plus complètement au vu des résultats de ce processus.

Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Association subventionnée : est-il possible d'offrir des cadeaux à vos bénévoles ?

05-12-2023

Une association subventionnée, même faiblement, peut-elle attribuer des cadeaux à ses membres et bénévoles ? A l'approche de Noël, la question s'impose. L'article 1er de la loi du

Panorama associatif numéro 83 : décembre 2023

05-12-2023

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Associations sportives : nouvelles conditions d'attribution et de retrait de l'agrément

05-12-2023

L'agrément pour les associations sportives est notamment fondé sur l'existence de dispositions statutaires garantissant le fonctionnement démocratique de la structure. La

Fiscalité : l'étau se resserre autour du couple association-entreprise

28-11-2023

Si la loi ne dit mot à propos du couplage association / entreprise, cela ne veut pas dire qu'il y a consentement ni même désapprobation d'ailleurs. Juste un no man's land laissé à

Révocation du président en cas d'urgence absolue

28-11-2023

Comment caractériser une urgence absolue ? Prenons un exemple concret : une association dont le président donne des cours de théâtre à de jeunes enfants, reçoit des plaintes de

Le barème Macron a encore pris du plomb dans l'aile

28-11-2023

En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le montant de l'indemnité versé au salarié doit être compris entre des montants minimaux et maximaux. C'est ce que l'on nomme

Prescription des poursuites disciplinaires : nouvelle jurisprudence

21-11-2023

Pour rappel, lorsqu'un salarié commet une faute, il est possible d'engager à son encontre une procédure disciplinaire. Toutefois, la procédure disciplinaire est enfermée dans des

Panorama associatif numéro 82 : novembre 2023

21-11-2023

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Conventions collectives : beaucoup de changements (suite)

21-11-2023

Le 3 octobre 2023, nous avons publié un article (1) sur les nouveaux accords et avenants de deux branches des conventions collectives ainsi que l'extension de nombreux secteurs

Environnement : les associations redressent la tête

14-11-2023

Depuis que le réchauffement climatique est sorti des rapports du Giec (Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat) pour s'inviter dans notre quotidien, force

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

Sans toit : quand se loger devient un luxe

05-12-2023

Se loger est un droit fondamental reconnu comme un droit social au niveau international par la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948. La loi DALO, de son côté,

La France de 2023 au bord de la crise de nerfs

28-11-2023

Inégalités, pouvoir d'achat, éco-anxiété : tels sont les 3 constats du diagnostic dressé par le Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE) sur les préoccupations des

La société idéale aux yeux des Français

20-11-2023

Nous connaissons tous le Palais Idéal construit à Hauterives dans la Drôme par le facteur Ferdinand Cheval, de 1879 à 1912. Ce Chef-d'oeuvre de l'architecture naïve nous a tous

Connaissez-vous les tiers-lieux ?

14-11-2023

Les tiers-lieux sont des espaces où le travail se mélange à d'autres aspects de la vie en collectif. Le mot peut sembler un peu barbare. En fait, il s'agit d'un espace situé entre

Service national universel : même les parlementaires sont contre

07-11-2023

Créé en 2019, le Service national universel (SNU) ne fait pas recette, mais s'enlise dans les dépenses. Un récent rapport parlementaire s'oppose à la généralisation du dispositif

Le revers de la médaille

31-10-2023

À l'initiative de Médecins du Monde, plus de 70 associations s'inquiètent, dans une lettre ouverte au comité d'organisation des Jeux Olympiques 2024 et à son président Tony

Vers un paysage associatif redynamisé ?

24-10-2023

La "France associative en mouvement", version 2023 publié en octobre par l'association "Recherches & Solidarités", présente un panorama très complet et précis des grandes données

Participer à une manifestation interdite ou non déclarée, est-ce illégal ?

17-10-2023

"La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de

Le Conseil d'État tire la sonnette d'alarme sur l'état de nos services publics

10-10-2023

Il y a 15 jours, nous vous présentions un collectif nommé "Nos Services Publics" (1) qui tentait de nous alerter sur l'état de nos "Services Publics". Aujourd'hui, c'est l'un des

Solidarité : la sémantique de la précarité

03-10-2023

"Toute personne, en tant que membre de la société, a droit à la sécurité sociale ; elle est fondée à obtenir la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

Bien financer son association en 10 points

05-12-2023

Comment financer son association ? C'est l'une des questions les plus posées sur notre Forum Juridique. Il n'y a pas de recettes magiques, hélas. Juste faire savoir un savoir

Associations : rappel des règles de sécurité pour les VAO

28-11-2023

Le mercredi 9 août 2023, un sinistre survenu dans un gîte privé loué pour des Vacances Adaptées Organisées (VAO) et qui accueillait, pour les vacances, deux groupes d'adultes en

Les Collectivités Territoriales qui s'engagent pour une Economie Solidaire

21-11-2023

Le Réseau des collectivités Territoriales pour une Economie Solidaire (RTES) réunit certaines collectivités territoriales qui s'engagent pour le développement de l'Économie

Les associations et les fédérations au coeur de l'engagement sportif

14-11-2023

La semaine dernière, nous avons publié un article intitulé : "Soutenir la vie associative sportive et l'engagement". Cette semaine, nous publions une étude très intéressante de

Soutenir la vie associative sportive et l'engagement

07-11-2023

Alors que les Jeux Olympiques de Paris 2024 se rapprochent à grand pas, le budget pour l'ensemble des politiques publiques du sport s'étoffe et monte en puissance, avec une

Amendes administratives : les associations sont dans le viseur

31-10-2023

Depuis plusieurs années, l'administration française est autorisée à appliquer des amendes administratives en cas de non-respect des dispositions imposées. L'idée était de

Simplification : c'était la feuille de route pour les associations

24-10-2023

Souvenez-vous, la tonitruante secrétaire d'Etat Marlène Schiappa qui à peine nommée prenait l'engagement ferme de simplifier la vie des associations, à grands coups de plateformes

De la preuve d'une utilité sociale à la mesure d'impact social

17-10-2023

Est-il possible d'évaluer toutes les associations ? La réponse est nécessairement contenue dans la question. Au jeu du "Qui perd perd", on connaît le nom du perdant : la petite et

Le premier vrai bilan, 10 ans après, de la loi ESS

10-10-2023

A l'approche de ses 10 ans, le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire (CSESS) a rendu un avis sous la forme d'un bilan de la loi du 31 juillet 2014. De toute

Les données numériques associatives : un vrai défi

03-10-2023

L'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (Injep) a créé, en 2005, la collection "Les Cahiers de l'action". Cette revue, présente des articles de recherche en

Découvrir 10 autres articles
Abonnez-vous à Lettrasso+