Le chèque-emploi associatif est voté

13-05-2003
Le 7 mai 2003, l’ Assemblée Nationale a adopté (sans modification et en deuxième lecture), la proposition de loi sur le chèque-emploi associatif. La date du 1er janvier 2004 a été retenue pour son lancement officiel et les différents acteurs concernés ont maintenant jusqu’au 31 décembre 2003 pour sa mise en oeuvre administrative. Nous sommes heureux d’avoir pu, même modestement, contribuer à cette action. En effet, plus de 2700 lettres (modèle à envoyer à son député que nous avions mis à la disposition des visiteurs) ont été téléchargées sur Loi1901.com. Sans aller jusqu’à imaginer qu’elles sont toutes parvenues aux 570 députés, on peut espérer que quelques unes ont sû trouver le bon chemin... La proposition de M. Jean-Pierre Decool, (rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - août 2002 ) s’inspire directement du chèque-emploi service, dont le succès atteste l’efficacité. Par sa simplicité d’utilisation, le CES a susciter l’afflux d’environ 200 000 nouveaux employeurs, soit la création d’environ 20 000 équivalents temps plein. Ce dispositif méritait d’être élargi aux associations. On peut prévoit la création de dizaines de milliers d’emplois. Le chèque emploi associatif vaut à la fois contrat de travail, bulletin de paie et moyen de paiement. L’association souhaitant l’utiliser, renverra le volet social aux organismes de recouvrement.

Extraits des délibérations (Mme Nicole Ameline, ministre déléguée à la parité et à l’égalité professionnelle) :
... 700 000 des 900 000 associations en activité en France n’emploient aucun salarié et misent donc exclusivement sur le dévouement de bénévoles, au nombre de plusieurs millions. Beaucoup d’associations, cependant, doivent s’attacher le concours de salariés quelques heures par semaine ou par mois, mais sont découragées par les formalités administratives : établissement d’un contrat de travail et de fiches de paie, correspondance avec les organismes sociaux.

L’institution d’un chèque-emploi associatif vise à résoudre cette difficulté, en permettant aux associations de bénéficier de concours occasionnels. Pour préserver les droits des salariés et assurer une mise en _uvre rapide du nouveau dispositif, et pour éviter qu’il soit détourné de son objet, les modalités d’utilisation du chèque-emploi associatif ont été très utilement précisées lors de la première lecture dans les deux assemblées. Son usage doit être limité aux petites associations à but non lucratif, et rester facultatif pour le salarié. La question du recouvrement des cotisations devrait être résolue. Il fallait un guichet unique : ce sera l’URSSAF, et cela me paraît justifié.

L’institution du chèque-emploi associatif apportera un « plus » à des centaines de milliers de petites associations. Elle s’inscrit dans l’effort global du Gouvernement pour simplifier les rapports entre les citoyens et les administrations au sens large, c’est-à-dire, incluant les organismes de sécurité sociale. C’est pourquoi le Gouvernement est favorable à l’adoption de ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Associations : Comment justifier un licenciement pour motif économique ?

20-09-2021

Il y a difficulté économique lorsque une association connaît une évolution significative de ses problèmes de trésorerie ou de tout autre élément de nature à justifier ses

Panorama juridique et social pour la rentrée 2021 des associations - Suite

20-09-2021

Les dispositifs de soutien aux associations et entreprises, compte tenu de la crise Covid, qui ont été mis en place à partir du mois de mai 2020, ont été une nouvelle fois

Retour à la liberté pour les associations indépendantes de locataires ?

20-09-2021

C'est la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1) qui a privé les associations indépendantes de locataires, de présenter des listes aux

Panorama juridique et social pour la rentrée 2021 des associations

13-09-2021

Nous poursuivons notre travail d'information et d'analyse des lois et décrets qui continuent de sortir et qui concernent la vie des associations totalement ou en partie seulement.

Les associations soumises au code des marchés publics

13-09-2021

Une association peut-elle être soumise aux règles des marchés publics ? En tant que personnes morales de droit privé, les associations peuvent être concernées par la commande

Le CESE fait la chasse aux associations en son sein

13-09-2021

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE), depuis la loi organique du 15 janvier 2021 (1), a été dans l'obligation de diminuer de 25% le nombre de ses membres, soit

Les juristes se mobilisent contre l'obligation vaccinale

06-09-2021

En France, seul le législateur peut rendre un vaccin obligatoire pour l'ensemble de la population ou pour une partie de celle-ci. Une décision (1) du Conseil constitutionnel (en

Le respect des règles au sein d'une ACCA

06-09-2021

Les structures qui régissent la chasse en France sont de deux ordres : l'association communale de chasse agréée (Acca) qui fonctionne comme une association loi 1901 (mais avec

Droit du travail - prescription - discrimination - contrat de travail

06-09-2021

Les actions en justice, devant le conseil de prud'hommes, sont portées par différents textes sur lesquels il est parfois difficile de s'appuyer car, assortis de trop nombreuses

Gestion des membres d'une association : procédure d'exclusion

30-08-2021

Les statuts d'une association déterminent en principe librement les causes et la procédure d'exclusion d'un membre. Mais, et c'est souvent le cas, ils peuvent également ne rien

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

L'archéologie expérimentale reconstruit le passé

20-09-2021

On pense souvent que l'archéologie expérimentale est une discipline récente. Or, l'un des pionniers en la matière est Napoléon III. Il ordonne ainsi la construction et

Un tube de l'été

13-09-2021

Un tube de l'été, c'est une chanson que tout le monde connaît. Même ceux qui n'étaient pas nés à sa sortie. Par exemple, Joe Dassin avec son Eté indien, Christophe et ses Mots

Etre l'ami d'Amy

06-09-2021

Elle était une petite fille de la classe moyenne londonienne. Son père était crooner à ses heures perdues et sa grand-mère fut une figure connue dans le Londres des années 1940.

Le musée numérique de la Sacem fête ses trois ans

30-08-2021

Le musée numérique de la Sacem offre de nombreux avantages aux visiteurs. En premier lieu, il est gratuit ce qui est important. Il n'exige pas de Pass Sanitaire (et pour cause) et

Sur les rives du lac Karachaï

24-08-2021

Dans l'extrême sud de l'Oural, aux confins des steppes du Kazakhstan, régnaient des hivers rigoureux. La neige s'infiltrait de partout, un peu comme le sable du désert. C'est

Actualisation de la charte pour les PTCE

26-07-2021

Les Pôles Territoriaux de Coopération Economique sont des outils pour développer des projets coopératifs économiques innovants et solidaires à l'échelle d'un territoire. Reconnu

Point de pêcheurs parmi les fidèles

20-07-2021

Nous n'avons pas oublié cette fameuse phrase que prononça François Hollande en janvier 2012 lors de la campagne électorale à l'occasion de l'élection présidentielle de 2012 : "Mon

La langue des oiseaux : un langage ludique et secret

15-07-2021

Longtemps considérée comme une langue d'initiés, la langue des oiseaux est un système de codage occulte lié à l'alchimie et à la poésie hermétique (1). Dès le 20ème siècle, cette

Quand Sherlock Holmes se trompe de coupable

06-07-2021

L'histoire commence durant l'été 1917 à Cottingley, petit village situé dans la région du Yorkshire en Angleterre. Planté à la périphérie Nord-Ouest de la ville de Bradford, il

Visages bons au feu visages bons au fond

28-06-2021

C'est l'histoire d'un tableau qui raconte une histoire. Une terrible histoire dans laquelle se cache en germe, l'horreur qui suivra. C'était une répétition générale avant le début

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

Mon asso, je l'adore alors j'y adhère !

20-09-2021

Parce que cette crise sanitaire est inédite, il faut y répondre de façon inédite également. Ainsi, pour la première fois, l'ensemble des réseaux associatifs se mobilisent pour

La participation des jeunes dans la vie associative

13-09-2021

L'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (Injep) a publié, pendant l'été, une enquête sur la participation des jeunes dans la vie associative française. Une

Un moteur de recherche d'activités associatives signé HelloAsso

06-09-2021

La crise sanitaire a touché de plein fouet de très nombreuses associations. L'arrivée du Pass Sanitaire n'arrange rien. Mais, en cette rentrée 2021 particulière, il faut maintenir

Les fiches du kit régionalESS : une très bonne idée

30-08-2021

Le Réseau des collectivités Territoriales pour une Economie Solidaire (RTES) réunit certaines collectivités territoriales qui s'engagent pour le développement de l'Économie

Libertés associatives : un guide pour défendre nos droits

23-08-2021

La loi confortant le respect des principes de la République dite loi contre le séparatisme a été définitivement adoptée par l'assemblée nationale le 23 juillet 2021. Le Conseil

Associations : la loi confortant le respect des principes de la République

26-07-2021

La loi confortant le respect des principes de la République dite loi contre le séparatisme a été définitivement adoptée par l'assemblée nationale le 23 juillet 2021. Suite à une

Le sentiment d'injustice domine en France

20-07-2021

C'est le 2 juillet 2021 que le Conseil national des barreaux a publié les résultats d'un sondage réalisé par l'IFOP avec pour thème : "Les Français et l'injustice". Et le constat

Remplacer un salarié absent : le délai raisonnable

15-07-2021

Beaucoup de salariés l'ignorent et sans doute également un certain nombre de responsables associatifs. En effet, si l'article L. 1225-9 du Code du travail (1) interdit le

Connaissez-vous CartEco ?

05-07-2021

CartEco (1) est une carte numérique interactive qui permet aux citoyens, aux entreprises et aux collectivités locales de retrouver tous les acteurs de l'Economie Sociale et

Comment se porte la fraternité en France ?

28-06-2021

Le Pacte Civique est un collectif de plusieurs associations (1) qui, depuis 2011, souhaite penser, agir et vivre autrement en démocratie. Vaste programme qui, depuis 2017, en

Découvrir 10 autres articles
Abonnez-vous à Lettrasso+