Le code du sport est enfin terminé

26-05-2008
En 2004, le ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports et de la vie associative s’est inscrit dans la démarche globale tendant à améliorer l’accès des citoyens au droit. La rédaction du code du sport permet d’unifier le support de la norme spécifique au sport et d’offrir une porte d’entrée unique pour l’ensemble des autres normes (le code du sport renvoit aux autres codes). La codification se traduit par le regroupement de l’ensemble des lois et décrets applicables au domaine du sport dans un document unique. Ils y sont réunis selon un plan global et cohérent.

L’année 2004 a permis de recenser les textes concernés, d’arrêter le plan du code et son périmètre. L’année 2005 a été consacrée à sa rédaction. L’année 2006 a porté publication de la partie législative du code du sport. 2008 est l’année de la publication de l’arrêté (du 28 février 2008) qui abroge définitivement l’ensemble des arrêtés précédents qui concernaient le sport depuis 1956.

La norme juridique régissant le sport était répartie jusqu’alors entre 3 supports :
1. le code de la santé publique (lutte contre le dopage et suivi médical du sportif), le code de l’éducation (enseignement des activités physiques et sportives (APS) contre rémunération et établissements d’activités physiques et sportives (EAPS) et la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des APS;
2. de nombreux codes pour ce qui concerne la partie législative (construction et habitation, environnement, défense, tourisme, aviation civile,...);
3. de nombreux journaux officiels, pour les textes réglementaires, notamment, qui n’ont pas été codifiés à ce jour.

Le Code du sport ainsi créé comprend maintenant quatre livres :
1. Organisation des activités physiques et sportives
2. Acteurs du sport (sportifs, arbitres, entraîneurs, encadrement des clubs et enseignants hors éducation nationale)
3. Les différents modes de pratique sportive, la sécurité et l’hygiène des lieux de pratique, ainsi que l’organisation et l’exploitation des manifestations sportives
4. Le financement du sport et l’application du code aux collectivités territoriales d’outre-mer.

Référence absolue, le code du sport ???
Le code du sport est désormais le document de référence en matière de droit du sport. Mais, attention, bien que reprenant le droit spécifique au sport, le code du sport ne constitue toutefois pas l’ensemble du droit applicable à la matière sportive. La dimension économique et sociale des APS (Activités Physiques et Sportives) implique le recours au droit fiscal, civil, administratif, pénal, de la concurrence et de la protection des consommateurs, ou encore de la communication… Rien n’est jamais simple en matière de ... simplification.

En savoir plus
Code du sport version consolidée au 1 mai 2008 sur Légifrance

La convention collective nationale du sport
La convention du Sport est applicable depuis le samedi 25 novembre 2006. Après sept ans de négociations, les partenaires sociaux sont parvenus à signer un texte équilibré qui procure des avancées sociales pour les salariés, et un cadre de référence adapté à la situation des différents employeurs de la branche.
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