Le droit au laisser mourir

02-05-2005
Récemment parue au Journal officiel, la loi sur les droits des malades et sur la fin de vie autorise désormais la suspension des soins médicaux dès lors qu’ils apparaissent ”inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie”. Des traitements anti-douleurs efficaces peuvent être administrés au malade ”en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable” même si ces anti-douleurs ont pour effet secondaire de provoquer le décès plus rapide du malade.

Sans légaliser l’euthanasie, la loi stipule que les traitements ne doivent pas être poursuivis par une ”obstination déraisonnable” et fait obligation de dispenser des soins palliatifs. Des traitements anti-douleurs efficaces peuvent être administrés en fin de vie, même s’il en résulte une mort plus rapide. Toute personne en phase terminale peut décider de limiter ou d’arrêter les traitements.

Si le malade est inconscient, l’arrêt ou la limitation du traitement ne peuvent être décidés que dans le cadre d’une procédure collégiale et après consultation d’un proche ou d’une ”personne de confiance” préalablement désignée par le malade. Le statut de la personne de confiance est renforcé et son avis prévaut sur tout autre avis non médical. Il doit également être tenu compte des directives anticipées formulées par le malade (à condition qu’elles aient été formulées moins de 3 ans avant la perte de conscience).

Le texte définitif avait été adopté le 12 avril 2005, le Sénat ayant adopté en première lecture, sans modifications, le texte déjà voté par l’Assemblée nationale le 30 novembre 2004. La proposition de loi avait été déposée par M. Jean Leonetti, député, le 26 octobre 2004.

En savoir plus
la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie publiée au Journal officiel du samedi 23 avril 2005.
Le dossier complet sur le site de l’Assemblée Nationale



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