Le label du commerce equitable

16-05-2005
Le premier Ministre avait demandé a Mr Antoine Herth (député UMP - Ancien agriculteur ayant milité dans des associations d’aide au développement) un rapport pour permettre une meilleure connaissance du secteur économique et de ces implications sociales du Comerce équitable. Ce rapport, d’une centaine de pages présente, après une assez bonne définition du secteur et une juste présentation de ses acteurs principaux, 40 propositions pour soutenir le développement du commerce équitable. Ce rapport rendu public début mai est plutôt bien accueilli par les acteurs du secteur. Il a en tout cas le mérite de relancer la possibilité de réunir autour d’une table tous les professionnels du secteur pour définir le concept de commerce équitable et envisager la mise en place d’un agrément délivré par les pouvoirs publics.

Cette certification officielle pourrait aider les consommateurs français à acheter, en confiance et donc nécessairement plus souvent, des produits de commerce équitable. « C’est beaucoup trop tôt pour mettre en place une norme » a précisé Mr Antoine Herth « En revanche, consolider les démarches existantes ainsi que les cahiers des charges des divers acteurs grâce à une reconnaissance officielle des pouvoirs publics et à l’attribution d’un agrément est envisageable.»

De plus, il faut bien reconnaître que le gouvernement voudrait faire de cette labelisation une de ses priorités. En effet, aucun texte officiel ne définit encore cette démarche commerciale et que la France compte bien s’imposer comme pionnier.

Le commerce équitable a été développé en France grâce à l’action soutenue des associations d’aide au développement dans les pays du Sud qui pratiquent l’auto contrôle de la production et de la distribution. Le fait qu’un état comme la France puisse Labélisé cette nouvelle forme de développement suppose un contrôle étatique ce qui changerait bien évidemment la donne actuelle, car cela supposerait qu’il existe enfin une définition officielle du commerce équitable.

Un label pour éviter que ce terme de commerce équitable ne devienne simplement un outil marketing de plus suppose une réelle surveillance de la chaine et un cahier des charges soumis et accepté par tous les professionnels du secteur.

Les travaux de l’AFNOR contestés
Les travaux de l’AFNOR (agence française de normalisation) sont aujourd’hui arrêtés. Cet organisme était chargé de mettre en place une norme acceptée par tous. Répondre à la question qu’est-ce que le commerce équitable, c’est effectivement déjà faire un pas dans une normalisation pourtant souhaitée par le plus grand nombre de professionnels ainsi que les associations de consommateurs. mais, cette question cristallise les dissensions entre les organisations pionnières du commerce équitable et les nouveaux arrivants. Le 17 mars dernier, l’AFNOR a souhaité faire valider un ”fascicule de documentation” pour poser les bases du débat. Artisans du Monde et Max Havelaar se sont indignés contre ce texte qui selon ces organisations ”définit un commerce équitable au rabais”.

Les réactions au texte de l’AFNOR
”Nous regrettons que le texte n’impose pas la présence d’au moins une organisation de commerce équitable, c’est-à-dire d’une structure dont la mission première est le commerce équitable, dans toute démarche de commerce équitable. Selon le fascicule, le garant de la démarche de commerce équitable sera le premier acheteur. Or le travail des organisations de commerce équitable consiste justement à protéger le producteur face à l’acheteur” explique Victor Ferreira, directeur de Max Havelaar France. Les associations s’inquiètent également, dans cette lettre, que le texte ne prenne pas en compte le ”nécessaire partenariat avec des producteurs ou travailleurs organisés (et donc non pas de simples individus) ou engagés dans un processus d’organisation, condition indispensable à l’existence d’un véritable processus de développement ”. Victor Ferreira renchérit : ” Notre but est d’aider les producteurs à s’organiser, pour qu’ils puissent accéder à leur propre autonomie. Sinon nous restons dans l’assistanat ”. Ainsi, l’accent serait mis sur le prix juste, en négligeant la mission sociale du commerce équitable.

Le rapport que Mr Antoine Herth a remis au Premier Ministre propose une initiative intéressante qui semble d’avantage séduire les professionnels du secteurs. Il s’agit de la création d’une Commission Nationale du Commerce Equitable, composée des acteurs économiques, des associations de consommateurs, des administrations et des organisations concernées. Sa mission consisterait à « définir les critères d’un agrément et à émettre un avis sur la démarche de organismes chargés de contrôler la conformité de la démarche des acteurs du commerce équitable. Ceux qui s’engageraient volontairement à se soumettre au contrôle d’un organisme agréé, pourraient obtenir la qualification officielle au titre du commerce équitable.

Pour l’instant, rien n’est précisé mais Antoine Herth a rendez-vous dans les semaines qui viennent avec Christian Jacob, le ministre du commerce, pour envisager les éventuelles modifications législatives et/ou règlementaires permettant l’organisation ce type de contrôle.

Concours : Récompenser une jeune entreprise de commerce équitable
La Délégation interministérielle à l’Innovation sociale et à l’Economie Solidaire (DIES) vient de lancer un concours, destiné à sélectionner et à récompenser une jeune entreprise de commerce équitable (pas plus de 24 mois d’existence) ainsi qu’un projet du même type, plus particulièrement promu par des étudiants. Chacun des deux lauréats recevra 5000 euros.

Pour se procurer les dossiers de participation et le règlement du concours, veuillez écrire par email à : dies-officiels@sante.gouv.fr
Le concours est ouvert jusqu’au 5 septembre 2005.

Source : DIES - www.pme.gouv.fr - NOVETHIC - Site du Premier Ministre

En savoir plus
Télécharger le rapport de Mr Antoine Herth



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Jurisprudence, décrets, lois, etc.

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