Les communes rurales et le FNDS

15-06-2004
Le FNDS (Fonds national pour le développement du sport) est un compte d’affectation spéciale, c’est à dire une procédure budgétaire particulière par laquelle une disposition de loi de finances autorise l’affectation de ressources particulières à la couverture de certaines dépenses. Les recettes encaissées sur le compte doivent à tout moment être supérieures ou égales aux dépenses engagées. Les dépenses sont donc nécessairement étalées sur la durée de l’exercice. Le FNDS a été créé par la loi de finances pour 1979.

Les moyens du FNDS sont destinés aux:
1. associations sportives agréées par le Ministère des Sports (s’adresser à la Direction départementale de la Jeunesse et des Sports pour obtenir les renseignements et dossiers relatifs aux demandes de subvention),
2. fédérations sportives dans le cadre de conventions d’objectifs annuelles (s’adresser à la direction des sports du Ministère des Sports),
3. collectivités locales et aux associations sportives agréées pour les opérations d’équipement sportif (s’adresser à la Direction départementale de la Jeunesse et des Sports pour obtenir les renseignements et dossiers relatifs aux demandes de subvention ),
4. équipements sportifs de l’État (CREPS, INSEP, Ecoles nationales relevant du Ministère des Sports),

C’est donc tout naturellement que M. Le Nay Jacques (Député UMP-Morbihan) a demandé au ministre des sports de lui préciser les conditions requises pour qu’une petite commune rurale puisse bénéficier du FNDS pour l’aménagement d’équipements sportifs appelés à être utilisés par les scolaires et par l’ensemble des sportifs de la commune intéressée.

La réponse du ministre est intéressante :
La programmation du financement d’un équipement sportif d’une collectivité territoriale sur les crédits du Fonds national pour le développement du sport (FNDS) est effectuée, après concertation avec le mouvement sportif, en fonction des priorités de la politique nationale du sport de haut niveau mais également des besoins locaux en matière de politique sportive territorialisée. Une commune rurale peut donc présenter au préfet du département une demande de subvention destinée à concourir à la réalisation d’un équipement sportif. Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative souligne cependant l’utilité de pouvoir porter de tels projets, après avis du mouvement sportif départemental ou régional, dans le cadre d’une coopération intercommunale, permettant ainsi d’en accroître l’attractivité et de mieux en répartir les coûts, tant en investissement qu’en fonctionnement. A cet égard, une circulaire ministérielle précisera prochainement les critères d’éligibilité des projets d’équipements sportifs au FNDS. A ce titre, l’accompagnement de l’intercommunalité sportive sera l’une des priorités d’intervention de ce fonds.

A suivre donc.

Sources : 12ème législature - Question publiée au JO le : 15/12/2003 page : 9586 - Réponse publiée au JO le : 18/05/2004 page : 3705 - Date de changement d’attribution : 31/03/2004



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