Les déclarations congés spectacles en ligne

25-06-2007
Les associations (sous forme de compagnie) emploient beaucoup d’intermittents du spectacle. Outre les cachets versés, l’employeur doit aussi assumer le versement des congés spectacles (les vacances des intermittents) auprès d’une caisse spécifique : la caisse des congés spectacles.

La caisse des congés spectacles est chargée des congés payés des artistes et techniciens qui n’ont pas été occupés de manière continue chez un même employeur pendant les douze mois précédant la demande de congé.

La cotisation, dont le taux est fixé à 14,25 % depuis le 1er avril 2007, est à la charge de l’employeur : entrepreneurs de spectacles, sociétés de production cinématographique ou audiovisuelle, de communication.

Qui doit déclarer ?
Les entrepreneurs de spectacles, les sociétés de production cinématographique ou audiovisuelle, de communication, quelle que soit leur forme juridique, publique ou privée et qu’ils exercent leur activité à titre principal, accessoire ou occasionnel.

ATTENTION : Les employeurs n’ayant pas le spectacle pour activité principale ou pour objet, doivent déclarer et cotiser au titre du congé payé via le Guso (www.guso.fr).

Que déclarer au juste ?
Le salaire qui sert de base au calcul de l’indemnité de congé payé et de la cotisation est la rémunération brute acquise par le salarié au titre du travail effectif exercé durant la période de référence, avant toute déduction forfaitaire spécifique et toute retenue. Elle comprend les heures supplémentaires ainsi que certaines indemnités et primes, notamment la prime de précarité. Elle ne comprend pas les remboursements pour frais professionnels.

Quand payer et comment ?
Le service de télépaiement permet aux employeurs ainsi qu’aux tiers déclarants (experts-comptables, organismes de gestion agréés…) de déclarer selon leur périodicité d’appel la base congé assiette de la cotisation et d’effectuer l’ordre de paiement à l’avance, tout en étant assuré que le prélèvement n’aura lieu que le jour de l’échéance, ni avant ni après.

Un accusé de réception peut être téléchargé. Il vous dégage de vos obligations déclaratives. Le transfert de fichier des déclarations nominatives permet aux employeurs et aux tiers déclarants de communiquer à la caisse les informations relatives aux activités de chaque salarié, lesquelles serviront de base au paiement de l’indemnité de congé.

En savoir plus
www.net-entreprises.fr - site de déclaration et paiement en ligne



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Jurisprudence, décrets, lois, etc.

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