Politique de la ville ASCE moin bien que la DIV

11-02-2008
Selon les résultats de l’enquête menée par la Cour des comptes sur la politique de la ville remise au Sénat en 2007, il apparaît que l’instauration de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ASCE - créée par la loi du 31 mars 2006 sur l’égalité des chances et officiellement mise en place le 19 octobre 2006), à la place de la délégation interministérielle de la ville (DIV), n’a pas permis d’améliorer l’efficacité de la politique de la ville. Bien au contraire, le coût de fonctionnement de cette nouvelle structure serait bien supérieur à celui de la DIV. La Cour des comptes s’interroge fortement sur son coût de fonctionnement dans son rapport. M. Éric Ciotti (UMP - Alpes-Maritimes) attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la politique de la ville sur cette étrange situation.

Réponse de la Ministre (publiée au JO le : 29/01/2008 page : 848)
Le rapport de la cour des Comptes portant sur la gestion des crédits d’intervention de l’État au titre de la politique de la ville relève effectivement certaines difficultés dans la mise en oeuvre de cette politique. Bien entendu, ces remarques sont étudiées attentivement par le Gouvernement.

Tout d’abord, il faut préciser que les compétences de l’ACSE sont plus étendues que celles qui étaient dévolues à la DIV puisque l’agence s’est vu confier de nouvelles missions telles que le service civil volontaire ou le pilotage central du fonds d’intervention et de prévention de la délinquance.

Il faut également noter que l’ACSE a également permis d’harmoniser et de simplifier les procédures. Un investissement important a été effectué dans le but de mettre en place un système d’information permettant de connaître, en permanence, le niveau de consommation des crédits et leur affectation.

La création de l’agence a d’ores et déjà eu des retombées concrètes dans différents domaines :

1. Sur la fluidité des procédures financières.
La création de l’agence a permis d’avancer le calendrier de délégation de crédits en 2007 par rapport aux années antérieures. En 2007, les délégués départementaux se sont vus déléguer, dès le 11 janvier, la totalité de leur enveloppe de crédits pour l’année, à l’exception de ceux relatifs au fonds interministériel de prévention de la délinquance qui ont été délégués début juillet, compte tenu de la publication, en juin, de l’ensemble des textes relatifs à sa gestion.

En 2008, l’ensemble de ces deux enveloppes sera délégué début janvier. C’est en effet le décret d’organisation de l’agence qui prévoit que le vote du budget - qui intervient en décembre de l’année n-1 - fixe la part de crédits délégués à chaque préfet. Cela doit permettre aux préfets de pouvoir engager en début d’année les paiements aux associations, en particulier dans le cadre de conventions pluriannuelles.

En 2007, les délais nécessaires à la mise en place des outils informatiques relatifs au circuit de la dépense ont repoussé cette date à la fin du mois de mars pour les premiers paiements, mais cette contrainte n’existera plus en 2008.

2. Sur le contrôle de l’emploi des subventions.
L’Acsé est en train de préparer une procédure, opérationnelle début 2008 pour les subventions versées en 2007, permettant aux délégués départementaux de diligenter des contrôles de structures financées. Le projet est d’établir un guide méthodologique national, proposant des principes en matière de choix des structures à auditer, et distingant une gamme graduée de contrôles allant du « contrôle flash » exercé lors d’une action menée, à un audit complet, abordant à la fois les aspects financiers et les modes de fonctionnement de la structure concernée ; de passer un marché national, à lots régionaux et à bons de commande pour sélectionner des prestataires pouvant conduire des audits, les délégués utilisant ensuite ce marché en fonction de leurs besoins ; de faire examiner les résultats de ces audits et contrôles par une commission régionale de suivi.

3. En matière de suivi des dispositifs financés.
L’Acsé va s’appuyer fortement sur les systèmes d’informations de gestion mis en place pour le circuit de la dépense. Au travers d’une nomenclature détaillée des types d’intervention, codifiée pour chaque opération financée, complétée d’indicateurs renseignés lors de l’instruction (territoire sur lequel se déroule l’action, population concernée, ...) ceux-ci fournissent la matière pour des tableaux de bord de suivi permettant d’identifier, pour chaque territoire concerné, les opérations financées au cours du temps.

Une articulation avec les données détaillées fournies par l’ONZUS pour les mêmes territoires permettra d’analyser la cohérence entre les priorités choisies localement et les besoins tels que l’on peut les pressentir à partir des données de cet observatoire.

L’objectif est ainsi de permettre à chaque décideur local de situer son action par rapport à celle menée par d’autres sur des territoires comparables. Ce suivi quantitatif sera accompagné par des analyses plus qualitatives des dispositifs.

En 2008, outre une analyse détaillée et exhaustive des structures financées au titre de la réussite éducative, vont être engagées notamment deux études sur les dispositifs liés à l’emploi et à l’éducation.



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Le contrat à durée déterminée est assoupli

03-08-2020

Assouplir un contrat de travail qui est déjà une dérogation au contrat de travail dit à durée indéterminée est un étrange objectif. C'est pourtant le cas dans une loi fourre-tout

La Cour de justice de l'UE consacre la liberté d'association

03-08-2020

Dans un arrêt du 18 juin 2020, la Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE) a consacré, pour la première fois, la liberté d'association. C'est un pas très important, car la

Tout savoir sur le dispositif de soutien aux petites associations sportives

03-08-2020

Le Cosmos (Conseil social du mouvement sportif) a publié en avril 2020, les résultats de ses deux enquêtes (1) menées auprès des acteurs du sport (associations, entreprises et

Une association peut-elle signer une reconnaissance de dette ?

27-07-2020

Une reconnaissance de dette est un document attestant la nature d'un prêt entre deux particuliers. C'est un acte à travers lequel un individu s'engage à confirmer le fait qu'il

Responsabilité d'une association en cas de dégradation d'un bien

27-07-2020

La responsabilité pénale des associations (et autres personnes morales) a été instaurée à partir de 1994 dans l'article L 121-2 du code pénal (1). Mais cette responsabilité ne

Bien choisir le modèle économique de son association

27-07-2020

En France, les associations sont reconnues comme des acteurs majeurs dans toutes les actions qui relèvent de l'intérêt général. Mais la pérennité d'une structure ne peut s'appuyer

S'ennuyer à mourir au travail

20-07-2020

La Haute Autorité de Santé donne du burn-out, la définition suivante : syndrome d'épuisement professionnel qui se caractérise par "un état d'épuisement physique, émotionnel et

Les conséquences de la réforme du mécénat d'entreprises sur les dons

20-07-2020

A la fin de l'année 2019, l'Assemblée nationale a voté (malgré l'opposition du Sénat) l'article 50 du Projet de loi de Finances 2020. Un article qui vise à baisser la réduction

Quel avenir pour la formation des bénévoles associatifs ?

20-07-2020

La nécessité de structurer de renforcer et d'organiser des moyens publics pour ouvrir au plus grand nombre la formation des bénévoles des associations est une évidence. Et

Vie statutaire de l'association : le quorum

15-07-2020

En droit, le quorum ne concerne que la validité de la délibération d'une assemblée générale, selon le pourcentage du nombre minimum de participants requis prévu par les statuts.

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

Quand Pantagruel faisait de la résistance

04-08-2020

Pantagruel est le premier livre de François Rabelais. En fait, le titre complet de cet oeuvre "gargantuesque" est : "Les horribles et épouvantables faits et prouesses du très

We want sex equality et après on verra pour le reste

28-07-2020

En 2011, est sorti en France, un film réalisé par l'Anglais Nigel Cole : "We want sex equality". Ce film traite de la première grève des ouvrières de l'usine automobile Ford à

Des nouvelles d'ici et d'ailleurs

21-07-2020

Cette semaine, l'envie est à l'écrémage. Vous livrer une succession de petites nouvelles aérées, mais pas forcément fraîches, façon purée en sachet plutôt que l'article parfois

Tchekhov cherche Mouettes désespérément

15-07-2020

La Mouette a été jouée pour la première fois le 17 octobre 1896 au théâtre Alexandrinski de Saint-Pétersbourg. Ce fut un échec total. Tchekhov, qui s'y attendait, eut cette phrase

Comme un itinéraire que l'on emprunte sans se hâter

07-07-2020

En ces temps de remaniements ministériels où la communication l'emporte sur le politique, il faut se faire du bien. Voici, exhumée des limbes du temps, une lettre qu'un président

La sangsue : une petite bête qui monte qui monte

30-06-2020

Depuis plus de 2000 ans, l'hirudothérapie est une approche thérapeutique qui utilise des sangsues en médecine. Ces petites bêtes sont une sous-classe de l'embranchement des

Du réchauffement climatique à l'épistémé

23-06-2020

Personne ne connaissait le village russe de Verkhoïansk, il y a encore une semaine. Depuis, cette commune située au nord-est de la Sibérie, sur le fleuve Iana, près du Cercle

Une histoire au doigt mouillé

15-06-2020

Alors que le confinement pèse encore sur nos esprits chagrins et que le déconfinement peine à nous remplir de joie, voici une petite histoire propre à vous faire rire un peu.

Quand Camus est utilisé pour penser le post-confinement

02-06-2020

Albert Camus est l'auteur de "La Peste". Ce qui lui vaut d'être présenté, voire utilisé, par certains penseurs comme étant aujourd'hui l'homme de la situation. Ce roman publié en

Quand des associations proposent un plan de sortie de crise

26-05-2020

Cela fait des mois que des débats profonds agitent organisations associatives, syndicales et ONG. Des mois que l'idée de changer de système économique et social circule sans pour

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

La place des seniors dans les associations

03-08-2020

On ne peut que constater, aujourd'hui, une augmentation du nombre de jeunes retraités qui sortent du monde du travail avec devant eux une longue espérance de vie en assez bonne

Le grand retour des contrats aidés

27-07-2020

La ministre du travail, Muriel Pénicaud, précisait en 2017 que les contrats aidés étaient le dispositif le moins efficace de toutes les politiques de l'emploi. Trois ans plus

La crise sanitaire vécue par les associations et vue par le HCVA

20-07-2020

Le Haut Conseil à la Vie associative (HCVA) a été créé en décembre 2009, suite à la deuxième conférence de la vie associative qui était un espace unique de dialogues, de

La vie associative a été oubliée dans le nouveau gouvernement

15-07-2020

C'est maintenant une habitude avec le président Macron. Déjà, dans le premier gouvernement d'Edouard Philippe la vie associative était la grande absente de la start-up nation. Et

Voler en grand et restituer en petit, c'est la philanthropie

06-07-2020

Nous empruntons ce titre à une citation de Paul Lafargue qui, bien que né à Santiago de Cuba en 1842, était un homme politique français. Mais il savait aussi écrire et son essai

Dix mesures urgentes pour sauver les associations

29-06-2020

Nous avons publié, la semaine dernière, un article intitulé : "L'après Covid19 : comment vont les associations ?" (1). Il s'agissait d'une analyse de la deuxième grande enquête

L'après Covid19 : comment vont les associations ?

22-06-2020

Réalisée du 18 mai au 15 juin 2020, la seconde enquête (1) du Mouvement associatif et du Réseau national des maisons des associations a recueilli 13 500 réponses, ce qui prouve

Connaissez-vous Les Licoornes ?

15-06-2020

Il y a la licorne, créature légendaire à corne unique, et Les Licoornes qui sont des sociétés coopératives d'intérêt collectif opérant sur un marché de masse. L'objectif affiché

Pour une extension rapide du dispositif territoire zéro chômeur de longue durée

08-06-2020

Depuis la parution de l'Arrêté du 11 février 2020 (1) qui fixe le montant de la participation de l'Etat à l'expérimentation du dispositif territoire zéro chômeur de longue durée,

ESS : En Marche pour une économie du bien commun ?

01-06-2020

Christophe Itier est Haut-Commissaire à l'Economie Sociale et Solidaire et à l'Innovation Sociale. Ceci pour ceux qui ne connaîtraient pas l'homme. Placé auprès du ministre

Découvrir 10 autres articles