Privatisation ou transformation du Laboratoire français du Fractionnement et des Biotechnologies

07-03-2005
Chaque année en France, 500 000 patients sont traités par les médicaments du LFB (Laboratoire français du Fractionnement et des Biotechnologies). Prescrits à l’hôpital, ils permettent la prise en charge de 80 pathologies souvent très graves concernant parfois un très petit nombre de personnes. Aujourd’hui, le LFB est un laboratoire pharmaceutique européen reconnu dans le domaine très spécialisé des protéines thérapeutiques. Des programmes de recherche et développement importants, faisant appel aux fractions plasmatiques et aux biotechnologies, sont engagés, notamment, dans le domaine des maladies auto-immunes et les troubles de l’hémostase.

Or, depuis quelques temps le gouvernement souhaite transformer ce laboratoire en société anonyme. Les chercheurs sont très inquièts de cette modifications de statuts qui intervient après le refus du gouvernement d’augmenter les fonds nécessaires à maintenir la place de la recherche française dans le monde.

QUESTION AU GOUVERNEMENT A L’ASSEMBLEE NATIONALE
M. Jean-Claude Bois (PS- Pas-de-Calais ) appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de transformation du laboratoire de fractionnement et des biotechnologies (LB) en société anonyme. Cet établissement qui assure la transformation du sang et la fabrication de produits dérivés est leader mondial dans la mise à disposition de produits hautement sécurisés et dans la mise au point de techniques très avancées.

La France souffre d’un véritable déficit en matière de recherche qui représente certes un coût mais avant tout les emplois de demain. Or, depuis 2002, la France a baissé la garde et n’est plus un pays entreprenant. Quand notre pays détient une position dominante dans un secteur, la seule préoccupation du gouvernement actuel est d’en faire cadeau à des actionnaires privés. Même si les lois françaises encadrent très sévèrement du point de vue éthique, l’utilisation du sang et ses dérivés, la présence d’actionnaires minoritaires privés exigera une réduction des coûts, la réalisation de profits et donc la distribution de dividendes sur un produit d’origine humaine.

C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir reconsidérer ce projet de transformation du LFB. - Question transmise à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille.

REPONSE DU GOUVERNEMENT A L’ASSEMBLEE NATIONALE
La transformation du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) de groupement d’intérêt public en société anonyme à capitaux majoritairement détenus par l’État ou ses établissements publics ne conduit ni au démantèlement du dispositif en vigueur de sécurité des médicaments dérivés du sang (MDS), ni à la mise en cause des principes éthiques sur lesquels il se fonde. Les principes d’anonymat, de bénévolat, de gratuité du don forment le socle de la doctrine française en matière d’éthique de prélèvement de produits du corps humain. Les associations de donneurs de sang en France y sont particulièrement attachées. Ces principes sont également affirmés dans la directive européenne 2002/98/CE du 27 janvier 2003. Dans l’un de ses considérants, la directive fait en outre la liaison entre ces principes éthiques et les objectifs de sécurisation des dons. Il est donc exclu de remettre en question les valeurs de générosité personnelle qui constituent l’horizon éthique de la transfusion sanguine en Europe et que la France a contribué à faire prévaloir dans les discussions avec ses partenaires.

Le dispositif institutionnel de sécurité français est fondé sur le respect de ces valeurs et sur les enseignements tirés du drame du sang contaminé. L’évolution du statut du LFB n’a pas pour but de modifier l’architecture de ce dispositif qui repose sur la séparation des activités transfusionnelles et des activités de production des MDS et sur un double monopole ; la production des produits sanguins labiles (PSL) par un opérateur unique, l’Établissement français du sang (EPS), et le fractionnement du plasma collecté par l’EFS par un seul opérateur, le LFB. Ce système permet, par la séparation des acteurs EFS-LFB, un double contrôle interne de la qualité des produits, gage de transparence. Il permet en outre de garantir, grâce au double monopole, une traçabilité maximale des PSL et l’unité de la politique des pouvoirs publics en matière de sécurité sanitaire.

Il n’est pas envisageable de remettre en question ce système dans un contexte international de pénurie relative du plasma « éthique » et en l’absence d’une régulation européenne intégrée des PSL. La priorité du ministère de la santé est que les besoins des malades en médicaments dérivés du sang soignés dans les établissements de santé nationaux soient satisfaits. La pérennisation du LFB n’a de justification et le dispositif de sécurisation français des produits issus du sang n’a de sens que si l’établissement obéit à cet objectif d’approvisionnement national prioritaire. Et bien évidemment, dans cet objectif de réponse la plus large possible aux besoins nationaux, il n’est en particulier pas question pour les pouvoirs publics de voir disparaître la gamme des médicaments orphelins, qui constitue une vraie spécificité du LFB.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, l’activité du LFB doit donc demeurer sous le contrôle des pouvoirs publics. Le projet d’évolution du statut du LFB en société anonyme à capitaux publics majoritaires relève d’un choix pragmatique qui prend acte du fait que si le LFB détient un monopole d’approvisionnement en matière première, il n’a pas en revanche le monopole de l’approvisionnement des établissements de santé en MDS. Les médicaments fabriqués par le LFB sont, en effet, conformément aux règles qui régissent le marché des médicaments, en concurrence sur le territoire national avec ceux des laboratoires étrangers qui ont obtenu une autorisation de mise sur le marché.

Le statut de société anonyme a ainsi pour but de permettre au LFB, en drainant des capitaux extérieurs, d’acquérir la surface financière lui permettant d’affronter la concurrence dans les meilleures conditions en perfectionnant sa gamme de MDS et en développant la recherche sur les recombinants de substitution (produits de biotechnologie). Pour défendre ses positions, dans un secteur très capitalistique, le LFB est en effet contraint d’augmenter ses dépenses de recherche et développement, et de mettre en oeuvre une stratégie de partenariats européens. En accompagnant le développement du LFB, l’enjeu est bien, pour l’État, de donner à l’entreprise les moyens d’assurer, prioritairement, la pérennité de l’approvisionnement des établissements de santé nationaux en médicaments répondant aux exigences éthiques et aux normes de sécurité françaises, et, secondairement, de promouvoir la qualité de la production française auprès de nos partenaires européens.

Le statut de société anonyme à capitaux publics majoritaires permettra de concilier le nécessaire contrôle de l’État sur une production de médicaments stratégique en termes de santé publique et les contraintes de gestion imposées par la concurrence. Ce statut, mieux que celui d’établissement public industriel et commercial, donnera au LFB la souplesse indispensable pour lui permettre de maintenir ses positions sur le marché français et mener à bien ses efforts de développement sur le marché européen.

En savoir plus
Question N° : 54708 de M. Bois Jean-Claude ( PS - Pas-de-Calais ) - Question publiée au JO le : 28/12/2004 page : 10373 - Réponse publiée au JO le : 08/02/2005 page : 1475



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Assujettissement à la taxe sur les salaires : du nouveau

24-05-2022

La taxe sur les salaires peut être due par votre association employant des salariés quand bien même elle ne serait pas soumise aux impôts commerciaux. Mais il faut savoir que les

Quel avenir pour les associations sportives ?

24-05-2022

La loi du 30 novembre 2020 de finances rectificative (1) pour 2020, qui a été votée simultanément à la loi de finances 2021, est bien venue renforcer le budget du Fonds pour le

Aider les petites associations à répondre aux appels à projets

24-05-2022

De très nombreuses associations locales à vocation sociale et solidaire agissent au quotidien auprès de public en difficulté, éloigné de l'emploi, mais également auprès de jeunes

E-réputation : obtenir le droit à suppression des avis et commentaires publiés

17-05-2022

Les associations comme les entreprises subissent également la tyrannie des notes, commentaires et avis publiés sur des sites internet : les comparateurs. Ces plateformes se

Panorama mai 2022 : Dérogation préfectorale, Emploi BASS, Subventions

17-05-2022

Nous poursuivons nos panoramas afin de vous offrir une veille juridique, sociale, comptable et sociale la plus complète possible. Cette semaine, nous analysons l'arrivée dans nos

Déclarations des dons perçus : une nouvelle mesure

17-05-2022

Percevoir des dons de personnes physiques ou de personnes morales est une excellente chose, surtout dans la période difficile que traversent les associations. La loi 2021-1109 du

Ransomware : comment protéger les ordinateurs de votre association ?

10-05-2022

Les ransomwares (ou rançongiciels) sont des logiciels malveillants qui bloquent l'accès à l'ordinateur ou à des fichiers en les cryptant. Ils réclament ensuite à la victime le

Panorama mai 2022 suite : immunités - facilités - autoprescription

10-05-2022

L'immunité est un mot qui a plusieurs sens. En médecine, l'immunité est une faculté naturelle ou acquise d'un organisme à ne pas devenir malade face à un agent pathogène (poison,

Le licenciement dans une association - Nouvelle jurisprudence

10-05-2022

La loi de 1901 fixe très peu de règles concernant l'administration interne d'une association. De l'article 5 qui fait référence aux personnes chargées de cette administration à la

Panorama mai 2022 : Dons, Mécénat, Subventions

03-05-2022

Voici les dernières mesures "significatives" prises à l'attention des associations au cours du premier quinquennat de Emmanuel Macron. Ces dernières mesures présentent un

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

Sept engagements pour un député exemplaire

24-05-2022

L'association Anticor propose aux candidats à la députation un engagement en sept points pour exercer un mandat de député exemplaire. Et Anticor sait de quoi elle parle en la

L'électricité verte comme une pastèque

17-05-2022

L'objectif d'une pastèque est, outre d'être délicieuse, de tromper son monde. Oh, bien malgré elle. Mais Citrullus lanatus (son petit nom), une espèce de plantes herbacées de la

Les racines du ciel italien

10-05-2022

Les Racines du ciel est un roman de Romain Gary qui a été publié en 1956 aux éditions Gallimard. Ce roman obtint le prix Goncourt la même année. L'histoire raconte la lutte du

La VAE en REVA-t-elle ?

03-05-2022

La VAE pour Validation des acquis de l'expérience a fêté ses 20 ans le 17 janvier 2022. Une belle idée qui permet à une personne de prétendre à la VAE, quel que soit son âge, sa

Le temps de cerveau humain disponible

26-04-2022

En 2004, Patrick Le Lay était président-directeur général du groupe TF1. Pressé par un journaliste qui lui demandait quel était le rôle exact de sa chaîne de télévision, il

Saint-Pierre-et-Miquelon : l'autre Pays Basque

19-04-2022

A l'entrée du golfe du Saint-Laurent, à près de 20 km de Terre-Neuve, se situe un confetti de France. Ce petit bout de chez nous comprend plusieurs îles : Saint-Pierre,

Quelle épique époque opaque on vit

12-04-2022

Camus qui n'était pas tendre avec la presse, dont il fut pourtant un membre éminent, nous laisse de nombreux aphorismes sur elle qui illustreront parfaitement mon propos. "Un

2017 - 2022 : le bilan sécuritaire du quinquennat

05-04-2022

L'association "La Quadrature du Net" (1), qui lutte contre la censure et la surveillance et qui défend les libertés fondamentales dans l'environnement numérique, a publié le 3

Amnesty International : La France dérive vers le tout sécuritaire

29-03-2022

Chaque année, Amnesty International publie son rapport sur l'état du monde en matière de droits humains. Jusqu'en 2018, notre pays pouvait encore honorer la devise de sa

La permission de travestissement de Rosa Bonheur

22-03-2022

Savez-vous que le mot pantalon nous vient de l'italien et plus précisément d'un personnage de la Commedia dell'arte, le sieur Pantaleone ? Pantalon entra dans la langue française

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

Gouvernement Elisabeth Borne : où sont les associations ?

24-05-2022

Conformément à la tradition, le secrétaire général de l'Élysée Alexis Kohler a dévoilé, le vendredi 20 mai, depuis le perron de l'Élysée, la composition du Gouvernement

4ème étude nationale sur la situation des associations et le numérique

17-05-2022

L'association Recherches & Solidarités, en partenariat avec le Mouvement Associatif et le Dispositif Local d'Accompagnement (DLA), lancent la 4ème étude nationale sur la situation

Droit au compte et frais bancaires pour les petites associations

10-05-2022

Avec la situation très difficile que traverse le pays, les petites associations se retrouvent confrontées à des difficultés financières qui vont bien au-delà des crises

Evaluation des actions associatives : l'impact social caché

03-05-2022

C'est la Secrétaire d'État chargée de la Jeunesse et de l'Engagement, Sarah El Haïry, qui est à l'origine de ce rapport sur l'évaluation des actions associatives. Ce rapport veut

Associations cherchent bénévoles désespérément

26-04-2022

Personne ne peut nier l'impact de la crise sanitaire sur le bénévolat dans le secteur associatif courant (sports, loisirs, culture, etc.). Mais les chiffres, plus encore, nous

Tout savoir sur le mécénat de compétences et l'ODD

19-04-2022

Le mécénat de compétences est avant tout un espace de rencontre entre deux mondes : l'entreprise et les organismes d'intérêt général. L'engagement associatif peut permettre, pour

Ne pas rendre intéressante la gestion désintéressée de votre association

12-04-2022

A l'origine de la création d'une association, il y a bien souvent le soutien à une cause. Celle-ci peut-être aussi bien destinée à lever des fonds pour faire soigner un enfant à

Le moral des jeunes profondément affecté par la crise sanitaire

05-04-2022

On le savait. Nos jeunes n'ont pas bien vécu la crise sanitaire. Mais les chiffres vont bien au-delà de notre ressenti. Le Credoc (Centre de recherche pour l'étude et

Observatoire Local de la Vie Associative : OLVA

29-03-2022

Le Réseau National des Maisons des Associations (RNMA) accompagne depuis 2006 les collectivités dans la mise en place d'observatoires locaux de la vie associative. Et ce, en

Le plaidoyer du Mouvement associatif pour l'élection présidentielle

22-03-2022

Le 22 février 2022, nous avons présenté le plaidoyer du Mouvement associatif pour l'élection présidentielle. C'était l'occasion d'appeler les candidates et

Découvrir 10 autres articles
Abonnez-vous à Lettrasso+