Projet de loi assistants maternels

18-04-2005
Le projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux a été adopté, après modifications par le Sénat, en deuxième lecture à l’Assemblé nationale. Il fixe et régit les conditions d’embauche et de travail des assistants maternels et familiaux. La question centrale est celle des horaires de travail. La commission propose d’instituer un forfait annuel maximum de 2.250 heures travaillées et de laisser aux deux parties le soin de définir, ensemble, des horaires qui respectent une moyenne hebdomadaire de quarante-huit heures travaillées. Ce dispositif, conditionné à l’accord préalable du salarié, est parfaitement compatible avec les droits français et européen du temps de travail. Compte tenu de l’entrée en vigueur de la convention collective nationale des assistants maternels, intervenue au 1er janvier 2005, la commission souhaite éviter des conflits d’interprétation ultérieurs et s’attache donc à établir une cohérence juridique entre cette convention et la future loi.

Ce qu’il faut savoir du statut des assistants maternels
La France est l’un des premiers pays à avoir adopté des règles spécifiques pour les personnes qui accueillent habituellement à leur domicile des mineurs, moyennant rémunération. Ce métier s’exerce sous deux formes principales : les assistants maternels non permanents accueillant à la journée des enfants confiés par leurs parents et les assistants maternels permanents assumant la garde d’enfants placés par l’aide sociale à l’enfance quand ils ne peuvent demeurer dans leur propre famille.

Leur statut résulte de la loi n° 77-503 du 17 mai 1977, qui a fait de l’ancienne activité de « nourrice » une profession réglementée, dont l’accès est soumis à l’obtention préalable d’un agrément accordé par le président du conseil général. Les premières actions de formation, laissées au libre choix des départements ont alors été mises en oeuvre tandis qu’on instaurait un mode de rémunération à la journée. Ce statut a été renforcé par la loi n° 92-642 du 12 juillet 1992, qui a rendu la formation initiale obligatoire, a simplifié la procédure d’agrément et a institué une mensualisation de la rémunération des assistants maternels permanents, réduisant ainsi la précarité de la profession.

Que propose le projet de loi ?
Dans le prolongement de ces deux textes , le présent projet de loi, présente un double intérêt :
1. d’une part, rénover le statut juridique des assistants maternels,
2. d’autre part, améliorer la qualité de l’accueil des mineurs qui leur sont confiés.
Des progrès restent à faire, afin de renforcer la reconnaissance de ces deux types d’assistants maternels au sein des dispositifs de protection de l’enfance et d’accueil des jeunes enfants, et d’améliorer leurs conditions de travail.

Ce texte propose plusieurs dispositions importantes. La plus symbolique d’entre elles est la séparation formelle des métiers d’assistants maternels non permanents, qui conservent l’appellation d’assistant maternel, et d’assistant maternel permanent, qui deviennent les nouveaux assistants familiaux. Clairement distinguées, ces deux professions vont pouvoir se voir appliquer des règles adaptées aux spécificités de leur exercice. C’est cette séparation que le présent projet de loi traduit en termes d’agrément, de formation et d’application du droit du travail.

Les mesures proposées dans ces différents domaines vont dans le sens d’une plus grande professionnalisation de ces deux métiers, ainsi valorisés. Il s’agit en fait de remédier à une « crise de vocations » qui est à l’origine, dans certaines régions, d’une insuffisance criante de l’offre, tant pour la garde de jeunes enfants que pour le placement de mineurs en difficulté.

Sources : SENAT - AN

En savoir plus
PROJET DE LOI RELATIF AUX ASSISTANTS MATERNELS ET AUX ASSISTANTS FAMILIAUX
www.senat.fr



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