Proposer un projet un pour cent artistique

08-10-2007
La procédure relative à l’obligation de décoration des constructions publiques communément appelée ”1% artistique” consiste à consacrer un pour cent du coût d’une construction publique à la commande ou à l’achat d’une ou plusieurs œuvres d’art originales à des artistes vivants et à leur installation dans ledit bâtiment.

Enjeu important du développement de la création contemporaine dans le domaine des arts visuels, le ”1%” permet à des artistes de tendances diverses de créer des œuvres pour un lieu de vie quotidien, de collaborer avec des architectes et d’éveiller le public à l’art de notre temps.

La procédure du ”1%” doit obligatoirement être appliquée dans les cas suivants :- construction ou extension de bâtiments publics ;
- réhabilitation de bâtiments publics, accompagnée de leur changement d’affectation, d’usage ou de destination.
”Réhabilitation” signifie ici d’importants travaux de remise en état, et non pas l’entretien courant ou la maintenance. ”Changement d’usage et de destination” indique que l’activité exercée au sein du bâtiment est totalement différente de celle menée antérieurement aux travaux.

Les conditions devant être remplies par un artiste
Tous les artistes vivants engagés dans une démarche professionnelle sont éligibles, qu’ils soient français ou étrangers, à la condition qu’ils soient en règle avec les obligations en vigueur en matières sociale et fiscale dans leur pays.

Pour s’assurer de la professionnalité de l’auteur, dans la mesure où il n’existe pas à proprement parler de ” statut ” de l’artiste, les attributaires de subventions publiques s’appuient, au-delà du dossier artistique, sur des documents liés notamment aux obligations fiscales, sociales et déclaratives auxquelles celui-ci est soumis.

L’information des artistes
Dans le cadre d’une procédure adaptée, le maître d’ouvrage est tenu de faire une publicité préalable assurant une information suffisante des artistes pour toutes les commandes de ”1%”, quel que soit le montant. Les avis de publicité sont en général diffusés sur les sites internet des maîtres d’ouvrage et autres sites professionnels de marchés publics.

Ils peuvent également être publiés par voie d’affichage, bulletins divers, magazines spécialisés dans les beaux-arts et la culture, presse régionale ou nationale, éventuellement presse étrangère selon l’envergure du projet. Cet avis est laissé à l’appréciation du commanditaire et doit répondre à une juste appréciation de ses modalités et de son périmètres.

En savoir plus
La procédure du 1% artistique - Ministère de la culture



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