Quel bilan pour le Plan Sport-Emploi

28-04-2008
Le Plan Sport-Emploi, créé en 1996 par le ministère des sports, a pour objectif de professionnaliser les associations sportives en améliorant l’encadrement des activités ainsi que le fonctionnement et la gestion. Un dispositif d’aide financière permet le recrutement d’éducateurs, d’agents d’animation, d’administration ou de maintenance dans les fédérations, leurs organes déconcentrés et les associations sportives qui leur sont affiliées. Quel bilan dresser des contrats Plan sport emploi plus de 12 ans après ? Le député M. Marc Dolez (PS - Nord) a posé la question à M. le secrétaire d’État chargé des sports.

Réponse du secrétaire d’état publiée au JO le 22/04/2008
Le dispositif « Plan sport-emploi » (PSE) a été mis en place en 1996 pour favoriser la structuration de l’emploi dans les associations sportives sur les champs techniques, pédagogiques ou administratifs. Il s’inscrit dans la politique du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative visant au développement de la pratique physique et sportive par le soutien a l’emploi qualifié.

Sa mise en oeuvre a favorisé la croissance de l’emploi qualifié et rémunéré, qui concourt à améliorer l’offre associative, facteur de progression de la pratique. 7 433 emplois ont été créés depuis 1996 jusqu’à la fin 2004 dans ce cadre.

Le principe est d’abaisser le coût de l’emploi créé par l’octroi, après signature d’une convention, d’une aide dégressive sur cinq ans. Les employeurs sont susceptibles de prendre en charge, à terme, la totalité du coût de l’emploi.

Ces subventions annuelles dégressives ont été revalorisées de 25 % et portées en 2006 respectivement à 12 000 EUR la 1re année, puis 9 000, 6 500 EUR, 4 500 EUR et 2 500 EUR.

Le dispositif PSE complète les autres outils des dispositifs d’aide à l’emploi de « droit commun » dans la mesure où il concerne les emplois très qualifiés. En 2007, il a représenté plus de 16,5 millions d’euros. Le Plan sport emploi est financé, d’une part, par les crédits du Centre national pour le développement du Sport (CNDS) et, d’autre part, par des crédits budgétaires.

Certaines fédérations sportives apportent aux associations sportives employeurs un complément à l’aide de l’État. Aux emplois créés par le PSE, s’ajoutent ceux des fédérations sportives financés dans le cadre des conventions d’objectifs. Le financement alloué par le FNDS, puis le CNDS au PSE a été de 7,3 millions d’euros en 2003, 8,7 millions en 2004, 10,4 millions en 2005, 13,5 millions en 2006, et 15,1 millions en 2007. Cette somme représente en 2006, 90 % du financement, le solde de 1,2 million d’euros provenant du budget de l’État. 195 nouveaux emplois ont été créés en 2006.

Une analyse quantitative plus précise sur l’année 2006 a été lancée afin de recenser les emplois en 2006 et les emplois prévisionnels pour 2007.

Les résultats de cette enquête font apparaître que les bénéficiaires assurent pour 64 % des missions d’encadrement sportif. On constate également une diversification dans la nature des missions exercées : encadrement, gestion, développement territorial, entretien. 71 % des employeurs sont des clubs, 14 % sont des comités départementaux, 11 % des comités régionaux, les postes restants sont dans des groupements d’employeurs ou dans les associations profession sport.

L’exploitation statistique des résultats donne également des précisions sur le volume horaire hebdomadaire, le salaire brut mensuel, le salaire brut mensuel selon la mission et selon la fédération employeuse. Autant d’informations qui attestent du succès du PSE en matière de professionnalisation des salariés.

Afin d’assurer un meilleur suivi de ce dispositif, une enquête annuelle systématique sera lancée dans le but de pérenniser les emplois créés au titre du « PSE » après la cinquième année de leur convention, ainsi qu’une étude qualitative dans sept départements en partenariat avec le Centre national de développement du sport (CNDS).

Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Reconnaissance de dette pour une association : que dit la loi ?

18-06-2024

Une reconnaissance de dette est un document attestant la nature d'un prêt entre deux particuliers. C'est un acte à travers lequel un individu s'engage à confirmer le fait qu'il

Action humanitaire internationale : le financement public en question

18-06-2024

La coopération internationale de l'aide humanitaire, englobe toutes les activités des organisations qui soutiennent les personnes en détresse et encouragent le développement

Panorama associatif numéro 104 : juin 2024

18-06-2024

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Panorama associatif numéro 103 : début juin 2024

11-06-2024

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Licenciement d'un salarié protégé au sein d'une association

11-06-2024

Le licenciement d'un salarié protégé, au sein d'une association comme dans une entreprise, suppose la délivrance préalable d'une autorisation administrative par l'inspection du

Tout savoir sur la déclaration des bénéficiaires effectifs des associations

11-06-2024

Depuis la loi du 10 avril 2024 (1), dite loi "DDADUE" (Diverses Dispositions d'Adaptation au Droit de l'Union Européenne en matière d'économie, de finances, de transition

Gestion de fait : comment éviter la faute ?

04-06-2024

La définition d'une gestion de fait se traduit comme le maniement non autorisé de deniers publics ou assimilés. En d'autres termes, toute personne, qui n'a pas la qualité de

Motif économique de licenciement : quid de la non lucrativité ?

04-06-2024

En matière de licenciement économique, les difficultés invoquées par l'employeur doivent être réelles et sérieuses pour constituer un motif économique légitime de licenciement. Il

Activité d'intérêt général, quelle structure choisir : association ou société à mission ?

04-06-2024

Une société à mission est une "qualité" attribuée aux sociétés qui intègrent des objectifs sociaux dans leurs statuts (loi Pacte du 22 mai 2019). La société à mission se donne

Panorama associatif numéro 102 : fin mai 2024

28-05-2024

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

Peut-on encore s'inscrire sur les listes électorales pour les législatives 2024 ?

18-06-2024

Les 30 juin et 7 juillet prochain auront lieu les élections législatives. Le délai extrêmement court entre la parution du décret 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des

La dite solution d'une dissolution

11-06-2024

Nous recevons beaucoup de courriers de nos lecteurs. Souvent, il faut bien le reconnaître, c'est pour nous morigéner sur certaines de nos prises de position. Parfois, on nous

1 an de nettoyage social avant les Jeux Olympiques de Paris 2024

04-06-2024

Le 31 octobre 2023, nous avons publié un article intitulé : "Le revers de la médaille". Il s'agissait alors de relayer le cri d'alarme lancé par Médecins du Monde et plus de 70

Dérives sectaires : le renforcement du rôle des associations

28-05-2024

La loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 (1) visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes, a été publiée au Journal Officiel le

C'est pour la bonne cause

21-05-2024

Le sociologue Simon Cottin-Marx a publié, en septembre 2021, un livre au titre évocateur : "C'est pour la bonne cause" (1). Un ouvrage destiné à penser le travail associatif avec

Protection de l'enfance : hébergement, mentorat, parrainage et mensonges

14-05-2024

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 7 février 2022, dite loi "Taquet", le parrainage et le mentorat sont enfin reconnus et font maintenant partie intégrante du dispositif de

Transition écologique : le HCVA s'adresse aux associations

07-05-2024

Le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) est une instance de consultation placée auprès du Premier ministre. Il est saisi de tous les projets de lois et de décrets concernant

Cour des comptes : plus de transparence dans la générosité publique

30-04-2024

Le contrôle de la Cour des comptes est principalement fondé sur le fait que les donateurs aux organismes concernés bénéficient d'un avantage fiscal, que celui-ci soit obtenu dans

La Défenseure des droits est inquiète de l'état de notre démocratie

23-04-2024

Dans son rapport annuel (1) d'activité 2023, la Défenseure des droits se montre très inquiète de la banalisation des atteintes aux droits et libertés. Elle constate une hausse

Pour faire des économies, allez au bistrot

16-04-2024

Faire des économies en allant au comptoir de votre bistrot préféré ? C'est possible grâce au concept du club-épargne en Moselle. Le club d'épargne est une association régie par

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

Cautionnement associatif : les recours possibles

18-06-2024

Une association peut-elle se porter caution ? Oui, une personne morale peut aussi se porter caution. Par exemple, une association d'aide aux locataires peut se porter garant en

Financement des associations : le cri d'alarme du CESE

11-06-2024

Le 28 mai 2024, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a adopté à l'unanimité un avis qui alerte (c'est un euphémisme) sur la situation critique des associations.

Certificat de formation à la gestion associative : l'indispensable Sésame

04-06-2024

C'est en 2005, que l'ex Conseil National de la Jeunesse devenu aujourd'hui Conseil d'orientation des politiques de jeunesse (COJ) a souhaité mettre en place une formation

Association syndicale libre : le respect des statuts avant tout

28-05-2024

Bien qu'elles répondent aux mêmes objets que les autres associations syndicales de propriétaires, les associations syndicales libres (ASL) ont un régime de déclaration très proche

La finance solidaire au service des associations

21-05-2024

Qu'est-ce que c'est que la "Finance Solidaire" ? La finance solidaire relie les épargnants qui cherchent à donner du sens à leur argent à des entreprises et associations dont

Faut-il partager la valeur dans les structures de l'ESS ?

14-05-2024

La loi 2023-1107 du 29 novembre 2023 transpose l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur en entreprise (conclu en février 2023 entre les syndicats et

Un guide mécénat pour prévenir les risques de corruption

07-05-2024

L'Agence française anticorruption (AFA) est un service à compétence nationale créé par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à

CESE : Evolution des modèles de financement des associations

30-04-2024

La commission Economie Finances du CESE s'est saisie d'un projet d'avis sur le financement du modèle associatif. Dans ce cadre a été lancé un questionnaire à l'attention des

Une nouvelle loi sur la vie associative en toute discrétion

23-04-2024

Au mois de décembre 2022 avait été mise en ligne une plateforme chargée de recueillir les doléances des responsables associatifs dans le cadre d'une "Grande consultation

Panorama de l'accès à l'emploi en France

16-04-2024

Selon l'INSEE, les personnes en emploi au sens du Bureau international du travail (BIT) (actifs occupés) sont celles âgées de 15 ans ou plus ayant travaillé (ne serait‑ce

Découvrir 10 autres articles
Abonnez-vous à Lettrasso+