Quelle fiscalité pour votre association

14-02-2005
De très nombreuses associations (voir le Forum de loi1901.com) gèrent avec beaucoup de difficultés la notion de services rendus aux membres. En effet, ces services, pour être exonérés de TVA, doivent répondre à des critères précis comme celui très important de la gestion désintéréssée.
Le caractère désintéressé de la gestion résulte de quatre conditions qui doivent être remplies simultanément (article 261-7-1°-d du Code général des impôts) : gestion et administration à titre bénévole, absence de distribution directe ou indirecte de bénéfice, l’actif ne doit pas être distribué et surtout les services (ou prestations) sont rendus à de véritables membres.

Sont ainsi considérés comme membres d’une association :
1. les personnes qui ont adhéré à l’association, sont personnellement titulaires du droit de participer aux assemblées générales et sont éligibles au conseil d’administration.

2. l’association doit établir que les membres sont mis en mesure d’exercer effectivement leurs prérogatives et notamment sont convoqués individuellement aux assemblées générales (pour les membres mineurs, cette exigence peut concerner le représentant légal).

3. les personnes morales qui adhèrent à une association ne sont pas considérées comme des membres, pour l’application des exonérations fiscales, parce qu’elles ne sont pas les bénéficiaires directes des prestations qui sont, en réalité, rendues à leur personnel. Bien entendu, le personnel employé par ces personnes morales n’étant pas lui même membre de l’association, les prestations qui lui sont rendues ne peuvent pas bénéficier de cette exonération. En revanche, les associations fédérées par des unions d’associations (ex. : fédération) sont considérées ainsi que leurs membres comme des membres de l’union.

4. l’adhésion doit avoir réellement un caractère de permanence. Cette condition n’est pas remplie dans le cas de personnes qui adhèrent à l’association, ou acquittent une cotisation, pour une durée a priori limitée et inférieure à l’année. Ainsi, les personnes qui ” adhèrent ” ou ” cotisent ” à l’organisme pour une journée, une semaine, etc., pour pouvoir bénéficier des services offerts par l’organisme, ne constituent pas des membres pour la détermination du régime fiscal applicable. Il en va de même des personnes qui, ne devant bénéficier que de façon occasionnelle des services de l’association, acquittent de ce fait une cotisation minorée.

Le type de services rendus aux membres :
1. sportif : enseignement de la discipline sportive, mise à disposition des installations et de matériels ou équipements nécessaires à l’exercice du sport.
2. éducatif ou culturel, tels que l’organisation de conférences, de concerts, de séances de théâtre ou de cinéma, de location de disques, de livres, etc
3. social, tel que le soutien à des enfants malades et à leurs parents.

Sont expressément exclues de l’exonération les opérations d’hébergement et de restauration, de même que l’exploitation de bars et buvettes.

En revanche, les ventes accessoires (fanions, brochures, épinglettes, articles de sport, ...) consenties aux membres dans la limite de 10 % des recettes totales bénéficient de l’exonération.

Enfin, pour pouvoir bénéficier de ces exonérations, l’organisme ne doit pas avoir recours à des pratiques commerciales. Cette condition doit être appréciée avec rigueur. Voir pour cela la règle des quatre P sur le site Loi1901.com (moteur de recherche, base juridique, mot clé : regle quatre).

Attention : les associations qui rendent des services à leurs membres (associations dites ” fermées ”) et qui exercent à titre principal ou accessoire une activité d’hébergement ou/et de restauration sont, au regard des dispositions de l’article 261-7-1°-a) du code général des impôts, imposables à la taxe sur la valeur ajoutée (et aux autres impôts commerciaux de droit commun) pour cette activité.

Source : MINEFI

En savoir plus :
www.impots.gouv.fr



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Jurisprudence, décrets, lois, etc.

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