Situation confuse pour les associations d-assistantes maternelles

28-04-2008
Les associations d’assistantes maternelles protestent contre les conditions d’application de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (dite loi TEPA). En effet, les mesures d’exonérations de cotisations sociales salariales (qui sont au coeur de la loi - article D. 773-8 du code du travail et de la convention collective assistante maternelle) semblent faire l’objet d’une interprétation restrictive de la part des organismes collecteurs. Ainsi, PAJEMPLOI a affirmé dans sa lettre d’information d’octobre 2007 qu’il n’y avait pas d’incidence sur les cotisations sociales puisque celles-ci sont d’ores et déjà intégralement prises en charge par la CAF ou la MSA. Pour les associations, la réduction des cotisations salariales sur les heures complémentaires et les heures majorées les concerne bien, car elles acquittent leurs cotisations sociales, retenues sur leur salaire. Il ne peut donc pas être affirmé qu’elles sont prises en charge en totalité. Cette situation confuse est préjudiciable à des milliers de parents employeurs, qui ne sont ni des comptables ni des juristes, et à autant d’assistantes maternelles qui ne comprennent pas d’être exclues d’une mesure destinée à revaloriser leur faible pouvoir d’achat.

Mme Catherine Quéré (députée PS - Charente-Maritime) interroge Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi sur cette situation pour le moins paradoxale et lui demande de bien vouloir préciser très concrètement si les bulletins de salaire mensuels des assistantes maternelles du particulier employeur doivent ou non comporter une ligne « réduction TEPA » dans la rubrique cotisations salariales, mentionnant le taux de réduction sur le montant des salaires perçus au titre des heures complémentaires et majorées.

Réponse de la ministre publiée au JO le 22/04/2008
Ni le législateur ni le Gouvernement n’ont entendu exclure les assistantes maternelles du bénéfice des mesures d’exonérations fiscales et sociales instituées sur les heures supplémentaires par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat.

C’est ainsi que, comme pour n’importe quel autre salarié, les rémunérations versées aux assistantes maternelles au titre des heures supplémentaires ou complémentaires qu’ils effectuent, sont exonérées d’impôt sur le revenu conformément aux dispositions de l’article 81 quater du code général des impôts. Ces rémunérations ouvrent également droit à la réduction des cotisations salariales définies à l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale lorsque, comme dans le cas des gardes d’enfants de plus de 6 ans, ces cotisations sont effectivement dues et acquittées par les salariés.

En revanche, l’application d’une réduction de cotisations salariales ne s’applique pas lorsque le salarié n’est redevable d’aucune cotisation, soit parce qu’il en est exonéré, soit parce que ces cotisations sont intégralement prises en charge par un tiers, ainsi que le prévoit explicitement l’article L. 531-5 du code de la sécurité sociale pour l’emploi d’une assistante maternelle dans le cadre du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE).

Sur le plan juridique, l’application de la réduction serait, dans cette hypothèse, contraire au principe posé au I de l’article L. 241-17 susvisé selon lequel la réduction de cotisations salariales est limitée au montant des cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi dont le salarié est redevable au titre des heures supplémentaires ou complémentaires. Certes, les attestations d’emploi délivrées aux assistants maternels mentionnent des cotisations salariales. Il s’agit néanmoins d’une pure reconstitution.

En effet, comme la PAJE a été mise en place sans bouleverser l’ensemble des règles sociales, cette méthode vise avant tout à bien retenir une règle favorable pour les assistantes maternelles, en choisissant de rétablir un salaire « brut » pour ouvrir des droits sociaux sur les sommes les plus élevées.

Mais il est incontestable que les assistantes maternelles n’acquittent pas les cotisations salariales.

Sur un plan pratique, une modification des règles applicables pour les déclarations de salaires dans ce secteur n’aurait donc aucune portée financière pour les personnes concernées mais entraînerait d’importantes difficultés de gestion et de contrôle.

Des aménagements conséquents devraient être apportés aux systèmes déclaratifs simplifiés, le dispositif PAJEMPLOI devant être, en particulier, largement reconfiguré pour être mis en conformité avec la nouvelle exonération. Or, il n’est pas envisageable de fragiliser un système qui présente l’avantage de la simplicité et qui fonctionne dans de bonnes conditions au bénéfice de toutes les parties concernées.

Le Gouvernement ne sous-estime pas le rôle prépondérant que jouent les assistantes maternelles dans notre politique de garde d’enfants. C’est la raison pour laquelle, au sein des 3,5 MdEUR d’aides publiques accordées par an dans ce domaine, une large part contribue au développement et à la professionnalisation du secteur des assistants maternels et renforce son attractivité.

Les pouvoirs publics mesurent également les difficultés qui peuvent être liées à l’exercice de cette profession. C’est pourquoi a été engagée, en concertation avec les représentants des employeurs et des salariés de la profession, une réflexion plus globale sur un ensemble de sujets importants concernant cette profession (formation des assistantes maternelles, fonctionnement du dispositif PAJEMPLOI, plafond de rémunération conditionnant le bénéfice de la prestation de libre choix PAJE...).

Par ailleurs, s’agissant du rattachement par l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mai 2007 relative au code du travail de la profession des assistantes maternelles au code de l’action sociale et des familles qui relève du ministre en charge du travail, deux points méritent d’être soulignés. D’une part, ce rattachement au code de l’action sociale et des familles ne concerne pas seulement les assistantes maternelles mais également d’autres professions telles que les éducateurs et aides familiaux, les assistants familiaux, les personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs...

D’autre part, il s’agit d’une codification à droit constant et les règles communes figurant dans le code du travail demeurent applicables aux assistantes maternelles.



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Associations : prêt à usage et perte de la chose prêtée, qui est responsable ?

19-10-2020

Le contrat de prêt à usage, plus connu sous le nom de commodat, est définit par l'article 1875 du Code Civil comme : "un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à

Du changement au sein de la convention collective nationale du sport

19-10-2020

Une convention collective nationale est, suite à une négociation entre un syndicat de salariés et une organisation professionnelle d'employeurs, un accord signé qui s'applique

Aide à domicile : le point sur la prime promise par le Gouvernement

19-10-2020

Au mois de mai dernier, la cellule d'urgence de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (1) a considéré que les modalités d'attribution de la prime aux personnels du

Subvention ou commande publique : le flou et le droit

12-10-2020

Juridiquement, on peut différencier la subvention du marché public par la recherche de l'initiative de l'action. Dans le cadre d'un marché public, l'association agit conformément

Quel avenir pour l'Union Sportive de l'Enseignement du Premier degré ?

12-10-2020

Avec 13 Comités Régionaux, 104 Comités Départementaux, 8 860 associations d'école et 798 757 licencié(e)s, l'Union Sportive de l'Enseignement du Premier degré pèse d'un poids

Délégation de pouvoirs : à manier avec précaution

12-10-2020

Une délégation de pouvoirs est un contrat de mandat régi par les dispositions des articles 1984 et suivants du code civil (1). C'est donc un acte juridique par lequel le délégant,

Facebook peut-il être utilisé en cas de licenciement ?

05-10-2020

Jusqu'à présent, la réponse était catégorique : non il est interdit d'utiliser les données privées du Facebook d'un salarié pour justifier de son licenciement. Mais le droit

Dissolution judiciaire d'une association : le droit rien que le droit

05-10-2020

Le président de la République a, dans sa récente intervention sur le séparatisme religieux, évoqué un plus grand pouvoir de dissolution des associations. Selon lui, les motifs de

Le point sur l'avenir du contrat d'engagement éducatif

05-10-2020

Le contrat d'engagement éducatif (CEE) est un contrat de travail proposé aux éducateurs, animateurs et directeurs de centres d'accueils collectifs de mineurs (par exemple, les

Qui peut détenir une licence d'entrepreneur de spectacle au sein d'une association culturelle ?

28-09-2020

Pôle emploi fait la chasse aux intermittents du spectacle au sein des associations culturelles. Si cela n'est pas nouveau, la tendance est en hausse avec des sanctions financières

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

Le Parti d'en rire

12-10-2020

L'un des principaux éléments du Schmilblick est la papsouille à turole d'admission qui laisse passer un certain volume de laplaxmol, lequel, comme chacun le sait, n'est autre

CoronaVirus ou CoronaCircus ?

05-10-2020

Si le titre de cet article est certes, volontairement provocateur, on peut tout de même s'interroger sur la stratégie choisie par le gouvernement pour lutter contre les effets

Sauvons les associations

28-09-2020

Nous recevons, chaque semaine, beaucoup de courrier. Des lettres de remerciements (très peu selon la théorie des trains qui arrivent à l'heure), des lettres de reproches pour des

Régulation et évolution des concessions autoroutières

21-09-2020

Le 14 août 2020, le soleil brillait sur toute la France. Nous étions, pour la plupart d'entre nous, en vacances. Une douce quiétude baignait le pays. Dans le ministère de la

La lutte contre le Covid menace-t-elle nos libertés ?

14-09-2020

Je ne suis pas qualifié pour me prononcer sur l'utilité du port du masque dans la rue (à l'intérieur, il ne peut y avoir de débats a priori), ni sur la fermeture des bars à 23

Quand le covid19 accélère la crise alimentaire

08-09-2020

Les associations d'aide alimentaire nous remontent des informations alarmantes. L'ampleur de la crise alimentaire qui frappe les plus démunis d'entre nous, et que le confinement

La Poste perd ses lettres de noblesse

31-08-2020

Que la distribution du courrier ne soit plus une priorité pour la Poste d'aujourd'hui peut tout à fait se comprendre. Le courriel a remplacé le courrier. Et l'ouverture à la

Est-ce que vous parlez l'administration ?

25-08-2020

En juin 2014, l'actuel ministre de la Justice, M. Eric Dupond-Moretti, confiait à un journaliste de Paris Normandie cette phrase qui ne manque pas de piquants : "La justice, c'est

Quand Pantagruel faisait de la résistance

04-08-2020

Pantagruel est le premier livre de François Rabelais. En fait, le titre complet de cet oeuvre "gargantuesque" est : "Les horribles et épouvantables faits et prouesses du très

We want sex equality et après on verra pour le reste

28-07-2020

En 2011, est sorti en France, un film réalisé par l'Anglais Nigel Cole : "We want sex equality". Ce film traite de la première grève des ouvrières de l'usine automobile Ford à

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

Trois propositions pour aider les associations

19-10-2020

Le gouvernement nous assure sur tous les tons que le budget 2021 sera celui de la relance. Dont acte. Mais la place des associations dans ce grand plan de relance ressemble

Trois initiatives pour envisager l'après crise sanitaire

12-10-2020

En ce mois d'octobre, alors que la menace épidémique n'est pas encore écartée, des initiatives intéressantes voient le jour. De quoi aider les dirigeants à passer cette difficile

Quand le reste à vivre quotidien est de moins de 20 euros par famille

05-10-2020

La France compte neuf millions de pauvres. Les grandes associations comme le secours populaire ont de plus en plus de mal à faire face. Comme le démontre la 14e édition du

Covid19 : Les dispositifs de soutien aux associations

28-09-2020

Sommes-nous à la veille d'une seconde vague annoncée par tous les médias depuis quelques semaines ? C'est possible. La lutte contre la propagation s'accompagne de son lot de

Qui n'a pas son Kit de sensibilisation à l'ESS ?

21-09-2020

Il était visiblement attendu le Kit de sensibilisation à l'ESS. Et il est arrivé. Publié par l'Avise (1), ce couteau Suisse du conférencier permet aux entrepreneurs sociaux, aux

Un plan de relance pour les associations et l'ESS

14-09-2020

Le 3 septembre 2020, le gouvernement a enfin dévoilé son fameux plan de relance de 100 milliards d'euros. Visiblement, il s'articule autour de 3 priorités : l'écologie, la

Scop : De reprises difficiles en surprises méritées

07-09-2020

Vous aimez les crèmes glacées et les belles histoires ? Alors voici celle du site de glaces industrielles Pilpa à Carcassonne. Cette belle odyssée commence en 1941 avec l'Union

L'association des victimes du Coronavirus Covid19-France

31-08-2020

L'Association victimes Coronavirus Covid-19 France / AVCCF / Stop Covid-19 (c'est son titre précis) a été créée le 09 mai 2020. Elle a pour objet de réunir, informer, soutenir,

Le Louvre a beaucoup d'amis

25-08-2020

C'est bientôt la rentrée. Difficile de prendre les fameuses résolutions que les vacances nous inspirent chaque année alors que l'incertitude reste de mise. Cependant, il en est

La place des seniors dans les associations

03-08-2020

On ne peut que constater, aujourd'hui, une augmentation du nombre de jeunes retraités qui sortent du monde du travail avec devant eux une longue espérance de vie en assez bonne

Découvrir 10 autres articles