Subventions et conventions pluriannuelles

09-04-2007
Le dossier commun de subvention, institué par la circulaire du 24 décembre 2002, a été revu par la direction générale de la modernisation de l’Etat, en concertation avec les ministères intéressés, afin de l’adapter aux attentes des différents acteurs et d’en simplifier l’utilisation.

Ce nouveau dossier commun est disponible sur le site associations.gouv.fr et loi1901.com. Il doit être utilisé par l’ensemble des administrations de l’Etat. Il convient également d’encourager les collectivités territoriales à s’en inspirer et à y recourir, en particulier lorsqu’elles financent des actions conjointement avec les services de l’Etat ou ses établissements publics.

En outre, un dispositif de demande de subvention en ligne sera prochainement mis en place.
Expérimenté dans le département du Rhône, il devrait concerner 30 départements en 2007 (toujours pas en place à ce jour), avant sa généralisation prévue en 2008. Il permet notamment d’offrir un guichet unique aux associations subventionnées par plusieurs administrations et de leur éviter de préparer plusieurs dossiers.

S’agissant des modalités d’attribution des subventions, l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations impose au service gestionnaire d’établir une convention avec l’association lorsque le montant annuel de la subvention dépasse 23 000 euros.

Comme l’ont précisé les circulaires du 1er décembre 2000 et du 24 décembre 2002, ces conventions peuvent être pluriannuelles, dès lors que l’aide de l’Etat à une association consiste à soutenir son action dans la durée et qu’un financement sur une base pluriannuelle apparaît plus apte à renforcer l’efficacité globale de ce financement.

En outre, une modalité spécifique d’avance sur subvention, représentant au maximum 50 % du montant de la subvention prévue pour l’exercice en cours versée avant le 31 mars de chaque année, sur demande de l’association, est prévue.

En savoir plus
www.legifrance.gouv.fr



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