Subventions et réglementation

23-09-2005
Mme Brigitte Le Brethon ( Union pour un Mouvement Populaire - Calvados ) a posé le 24/02/2003 la question suivante au Ministre de l’intérieur.

J’attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les dispositions de l’article 15 du décret-loi du 2 mai 1938.

En effet, les dispositions de l’article 15 du décret-loi du 2 mai 1938, encore en vigueur aujourd’hui, et qui « interdit à toute association, société ou collectivité ayant reçu une subvention d’en employer tout ou partie en subventions à d’autres associations, sociétés ou collectivités privées ou oeuvres, sauf autorisation formelle du ministre visée par le contrôleur des dépenses engagées ».

Cette interdiction, indispensable, est justifiée par le fait que, si un tel reversement était possible, la subvention échapperait au contrôle de la collectivité publique comme à celui des chambres régionales des comptes.

Dans une réponse à la question d’un parlementaire (n° 22158, Journal officiel du 15 novembre 1999, page 6600), l’un de mes prédécesseurs a précisé que ce point de droit justifiait que le Conseil d’Etat soit saisi d’une demande d’avis, cette demande permettant de préciser si les dispositions du décret-loi du 2 mai 1938 et le sens de l’avis rendu par le Conseil d’Etat, le 5 juin 1962 sont compatibles avec les principes de la décentralisation.

C’est pourquoi je vous demande quelle suite a été donnée à cette interrogation et notamment ce qu’il convient d’entendre par accord formel de la collectivité, qui permettrait alors le reversement de subventions à une autre association.


Réponse du Ministre de l’intérieur le 08/03/2005 :

L’attribution de subventions par une collectivité territoriale ne peut être déléguée à un organisme privé. Cette position a été confirmée par le Conseil d’État qui a indiqué, dans son avis n° 285-060 du 5 juin 1962, que les associations ne sauraient être habilitées à se substituer au conseil municipal pour répartir des subventions globales provenant de la commune entre les différentes activités ou les divers organismes.

Il a toutefois été indiqué en réponse à la question écrite du 16 février 1998 n° 10247 de M. Berthol que l’interdiction prévue par l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938 de reverser tout ou partie d’une subvention s’applique aux subventions versées par des collectivités territoriales sauf accord formel de celles-ci.

L’adoption des dispositions de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et la publication du décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 permettent de satisfaire cette exigence dans le respect des principes de décentralisation. Compte tenu de ces clarifications et sur ces fondements, il n’a pas été jugé utile de saisir à nouveau le Conseil d’État pour avis. En effet, ces dispositions imposent aux personnes publiques et notamment les collectivités territoriales, de conclure une convention avec le bénéficiaire de la subvention lorsque son montant annuel excède 23 000 euros.

Ces collectivités peuvent également, à titre facultatif, conclure une convention quand bien même le montant annuel de subvention versée à un même bénéficiaire serait inférieur à ce seuil. Cette convention qui doit, en particulier, préciser les conditions d’utilisation de la subvention attribuée peut, sous le contrôle de la collectivité versante, prévoir que l’association bénéficiaire reverse une partie des sommes reçues dans les conditions prévues par la convention.

Par ailleurs, lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l’organisme de droit privé bénéficiaire doit produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses à l’objet de la subvention. Ce compte rendu doit être déposé à l’autorité ayant versé la subvention dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel elle a été attribuée.

À défaut d’être prévu par la convention, le reversement des subventions reçues n’est en revanche pas possible. Il convient par ailleurs de rappeler que l’article 31-2 de l’ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958 prévoit que les concours attribués par les collectivités territoriales, notamment à des associations, sont soumis aux vérifications des chambres régionales de comptes qui en particulier s’assurent que l’utilisation des sommes est conforme aux buts pour lesquels elles ont été versées.

L’ensemble des ces éléments est de nature à permettre, dans la plupart des cas, aux collectivités territoriales de s’assurer, dans le respect des principes de décentralisation et de transparence, que les subventions qu’elles versent ne sont pas détournées de leur objet.

En savoir plus :
Question N° : 12941 de Mme Le Brethon Brigitte ( Union pour un Mouvement Populaire - Calvados ).
Question publiée au JO le : 24/02/2003 page : 1343 - Réponse publiée au JO le : 08/03/2005 page : 2486.



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Où en est la solidarité entre le sport professionnel et le sport amateur ?

L'organisation actuelle du sport en France est un héritage des années 1950. Elle n'est plus vraiment adaptée aux pratiques nouvelles et aux enjeux de la société. Un diagnostic,

Faire le point sur la baisse du taux de défiscalisation des entreprises mécènes

La chute des dons aux oeuvres est estimée à 120 millions d'euros pour l'année 2018. Pour la première fois, on assiste à une inversion dans la progression régulière des montants

Bénévoles occasionnels : quelles sont vos responsabilités au sein d'une association ?

En France, 55 % des bénévoles interviennent quelques heures par mois au maximum. Ils sont 45 % à s'investir régulièrement (1). Les bénévoles réguliers ont majoritairement plus de

La situation juridique des salariés payés avec le chèque emploi associatif

Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2019, le chèque emploi-associatif est ouvert aux associations sans condition d'effectif, alors qu'il était auparavant réservé à celles de moins

Les mesures pour pérenniser la contribution du budget de l'État aux associations

Nous sommes tous conscients de la nécessité de pérenniser la contribution du budget de l'État dévolue aux associations afin de garantir, pour leur développement, la prévisibilité

Quel avenir pour le Dispositif Local d'Accompagnement ?

Depuis sa mise en place sur le territoire national en 2003, par le ministère de l'emploi et de la solidarité et la Caisse des Dépôts, le Dispositif Local d'Accompagnement a

L'argent dormant bientôt sur les comptes des associations ?

La France compte 20 106 personnes de plus de 100 ans alors que les banques détiennent 674 014 comptes de centenaires. Suite à un rapport de la Cour des comptes sur les "avoirs

Les outils pour sortir des lourdeurs administratives qui pèsent sur les petites associations

De préparation de manifestations en demandes de subventions, de fiches de paies en déclarations URSSAF sans oublier les confettis législatifs qui se déversent sans discontinuer,

Vers une modification du Fonds pour le développement de la vie associative ?

Le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) fait l'objet de nombreuses critiques dont la plus récurrente est son opacité. Ce fonds de l'État a été créé il y a 30

Redressement judiciaire d'une association : ce qu'il faut savoir

Même s'il est souvent mal vécu, le redressement judiciaire n'est pas nécessairement négatif. Il a souvent le mérite de remettre les financeurs et les dirigeants de la structure

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

Le projet de Terminal 4 à l'aéroport de Roissy

Lors du sommet climat le 24 septembre 2019 à l'assemblée générale de l'ONU, le président de la République a fait un discours remarquable et remarqué sur les moyens de lutter

Mise au point du ministère de l'intérieur sur l'état du site RIPADP

Avec seulement 900 000 signatures à 128 jours de la date butoir fixée au 12 mars 2020, le Référendum d'initiative partagée peine à faire le plein. Est-ce un signe du désintérêt

A Saint-Etienne, souriez vous êtes écouté

On en apprend tous les jours. Alors que le très controversé projet de reconnaissance faciale du gouvernement français, ALICEM (1), fait l'objet d'un recours au Conseil d'Etat pour

Seine Aval : quand le silence cache un désastre écologique absolu

Le 3 juillet 2019 est un jour de grand départ en vacances. Les automobilistes qui roulent sur l'A14 découvre un lourd panache de fumée noire avec à sa base, des flammes

L'homme qui a vu l'homme qui a vu l'homme qui regarde le doigt

Quand le sage montre la lune, le sot regarde le doigt. Ce proverbe chinois illustre à merveille mon propos du jour. Comment ne pas voir, à défaut de bien comprendre, que

EuropaCity : une ZAD aux portes de Paris

Alors que la conscience de l'urgence climatique s'éveille peu à peu parmi nos concitoyens, une autre urgence pointe son nez aux portes de Paris : le projet EuropaCity. Urgence de

Rouen : une ville oubliée sous le nuage

Le nuage noir était impressionnant obscurcissant le ciel en quelques minutes. La belle ville de Rouen plongea alors dans une nuit mazoutée sous une pluie de suie. Je m'attendais à

Le revenu universel d'activité expliqué aux enfants

Nous allons bientôt pouvoir donner notre avis sur le revenu universel d'activité, RUA de son petit nom. C'est madame Agnès Buzyn, ministre de la Santé, qui a annoncé le lancement

Smart City : le rêve de Big Brother qui se réalise avec notre consentement

De la Quadrature du Net, association bien connue de nos lecteurs, à la Ligue des droits de l'Homme et la Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE), l'inquiétude est de

Il était une fois 28 millions d'euros

Il y a des contes qui ne font pas le compte. A l'issue du grand débat national, le président de la République avait promis un grand plan pour soutenir les associations et

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

BénévaLibre : le logiciel libre et gratuit pour faciliter la gestion des bénévoles

Quelle est la principale ressource d'une association ? Ce sont ses bénévoles naturellement. Et plus ils sont actifs en son sein, et mieux se porte la structure. Le bénévolat, par

Associations : voici une vraie vision décomplexée du malheur des autres

Il y a des jours où la lassitude nous gagne (on devrait dire nous perd) sans que l'on sache exactement pourquoi. La pluie trop forte ou un froid trop vif, une panne de voiture

180 responsables associatifs appellent à renforcer les moyens alloués au service civique

Il faut vouloir lire entre les lignes pour comprendre ce que l'appel des 180 responsables associatifs vise. Avec un titre volontairement provocateur : "Monsieur le Premier

Les conséquences pour les associations, les communes et les départements de la suppression de la taxe d'habitation

La suppression de la taxe d'habitation représente une perte de ressources pour les communes estimée à plus de 26 milliards d'euros. C'est le rapport "Bur-Richard" (1) qui donne ce

Ils vont privatiser nos routes nationales

Au mois de juin, nous annoncions que la privatisation de nos barrages hydroélectriques était engagée (1). Il s'agit maintenant de privatiser les routes nationales. Un décret,

Budget des sports 2020 : une hausse qui cache mal une baisse

La ministre des sports, Roxana Maracineanu, a présenté le budget de son ministère le 27 septembre dernier. Et c'est avec fierté qu'elle a annoncé, dans le cadre du projet de loi

Pour les associations d'aide aux SDF, la côte d'alerte est dépassée

Elles sont toutes unanimes, les associations qui viennent en aide aux "sans domicile fixe". Le nombre de SDF dans les rues de nos villes a atteint des sommets jamais vus alors

La Bretagne est en deuil : En Envor n'est plus

L'association En Envor était LA plateforme de contenus culturels, scientifiques et éducatifs traitant de l'histoire contemporaine en Bretagne. Sur son site, on pouvait tout aussi

Selon France Générosités : la philanthropie est un projet de vie

France générosités est un syndicat qui représente le secteur de la philanthropie auprès de l'Etat afin de défendre les intérêts de ses membres. Ceux-ci sont, peu ou prou, les plus

Après les faux steaks hachés, les escalopes de poulets gavées d'eau

Après les 1436 tonnes de faux steaks hachés (1) dont 457 tonnes avaient déjà été distribuées aux bénéficiaires des aides sociales via les associations caritatives, ce ne sont pas

Découvrir 10 autres articles