Ticket restaurant pour bénévoles et volontaires

03-12-2006
La loi n°2006-586 relative au volontariat associatif promulguée le 23 mai 2006 a créé un nouveau statut de volontariat et donc un nouveau contrat écrit qui organise une collaboration désintéressée entre l’organisme agréé (une association, une fondation, une union ou une fédération d’association) et la personne volontaire. Le contrat de volontariat ne relève pas du code du travail et il mentionne les modalités d’exécution de la collaboration. Le contrat de volontariat est conclu pour une durée maximale de deux ans. La durée cumulée des missions accomplies par un volontaire pour le compte d’une ou plusieurs associations ou fondation ne peut excéder trois ans.

Toute association de droit français ou toute fondation reconnue d’utilité publique agréée par l’Etat à cet effet peut recruter des volontaires, avec la mention : l’organisme agréé assure à la personne volontaire une phase de préparation aux missions qui lui sont proposées.

Le statut de volontaire associatif est incompatible avec toute activité rémunérée à l’exception de la production d’œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques ainsi que des activités accessoires d’enseignement. En ce qui concerne les compléments de rémunération, il est prévu que la personne volontaire puisse bénéficier de titres-repas spécifiques nommés Titre-repas du Volontaire.

Le Titre-repas du Volontaire et Chèque-repas du Bénévole
Le titre-repas du volontaire, instauré par l’article 11 de la loi précitée (Décret n°2006-1206 du 29 septembre 2006 instituant les titres repas et chèques-repas du bénévole prévus par les articles 11 et 12 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006), peut être distribué par l’association ou la fondation reconnue d’utilité publique agréée à ses personnes volontaires.
Quant au chèque-repas du bénévole ( article 12 de cette même loi), seules les associations régulièrement constituées et après en avoir adopté le principe par délibération en assemblée générale, peuvent en attribuer à leurs bénévoles. Ces deux titres fonctionnent sur le modèle du titre-restaurant.

Fort de son expertise sur le marché des titres de services, Accor Services a créé le Ticket Restaurant® Bénévoles et Volontaires.
Leader du titre restaurant depuis 40 ans, Accor Services propose aux associations un ensemble de solutions innovantes pour attirer, motiver et fidéliser leurs bénévoles et leurs salariés.
Accor Services rapproche ainsi les intérêts de chacun et génère des bénéfices pour l’ensemble des acteurs.

Le Ticket Restaurant® Bénévoles et Volontaires : qu’est ce que c’est ?
Un titre de paiement pour le repas des bénévoles et des volontaires
100 % pris en charge par l’Association ou la Fondation (RUP)
Exonéré de charges sociales et fiscales pour l’Association et la Fondation
Une valeur faciale de titre spécifique au statut de bénévole et de volontaire
Exonéré d’impôts sur le revenu pour le bénéficiaire
Valable dans le même réseau que Ticket Restaurant® soit 164 000 établissements de restauration en France (boulangeries, traiteurs, restauration rapide, ...)

Qui peut en bénéficier ?
Tous les Bénévoles et les Volontaires **
Le bénévole pourra ainsi bénéficier d’un Ticket Restaurant® par jour d’activité d’une valeur de 5,40 € (1) payé directement par l’association ou la Fondation. Le volontaire aura lui droit à un Ticket Restaurant® d’une valeur de 4,98 € (2) par jour d’activité payé de la même façon.
** le statut de bénévole et de volontaire est décrit dans la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif
(1) Pour 2006, Arrêté du 20/12/2002
(2) dans la limite fixée par le 19° de l’article 81 du CGI


Quels sont les avantages pour votre association ou votre fondation ?
Une alternative légitime à l’attribution de forfaits repas sans être considéré comme un avantage en nature
Une nouvelle solution pour éviter la gestion des notes de frais
Une exonération totale des charges sociales et fiscales du montant de votre contribution
Une meilleure maîtrise de votre budget
Un remboursement de vos tickets, à tout moment, dans la limite de leur validité(1)
(1) les tickets sont valables 14 mois à compter du 1er décembre de l’année N au 31 janvier de l’année N+2

Quels sont les avantages pour vos bénévoles ou volontaires ?
Une reconnaissance et une valorisation de leur engagement
Un moyen de paiement de leurs repas sans aucune avance de frais
Une solution simple et pratique
Une exonération d’impôt pour le bénévole et le volontaire
Un vaste réseau de 164 000 établissements de restauration affiliés en France (boulangeries, traiteurs, restauration rapide, ...)

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Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

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