Transparence des frais bancaires pour les associations

03-12-2007
Dans le cadre de la loi sur le Développement de la concurrence au service des consommateurs, l’amendement n° 233 adopté le mardi 27 novembre 2007 va obliger dorénavant les établissements bancaires à transmettre également aux associations loi de 1901, le relevé intégral des frais qu’ils facturent.

En effet, les associations sont souvent en situation de faiblesse vis-à-vis des établissements bancaires dans lesquels elles ont ouvert un compte et jusqu’à présent les banques n’avaient aucune obligation à délivrer le détails de frais encore trop souvent injustifés.

C’est le député Louis Giscard d’Estaing qui par le biais de cet amendement a souhaité attirer l’attention de l’assemblée nationale sur le fait que des dizaines de milliers de trésorières et de trésoriers de ce type d’associations consacrent bénévolement une partie de leur temps à présenter annuellement les comptes de celles-ci.

L’intérêt du détail des frais bancaires est primmordial pour un trésorier bénévol. C’est un véritable gain de temps et un pas important vers la transparence des comptes présentés lors d’une assemblée générale.

En savoir plus
Loi CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS - AMENDEMENT N° 233 présenté par M. Giscard d’Estaing



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