Un décret pour les fichiers associatifs

25-06-2007
Les associations comme beaucoup d’autres structures, fichent les adhérents, les utilisateurs etc.. Depuis la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes fichées par les associations disposent d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification des données qui les concernent.

Le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 vient (enfin) d’en préciser les modalités. Les demandes de rectifications peuvent maintenant être effectuées sur place ou par écrit auprès du responsable désigné des données, par le demandeur ou une personne mandatée par lui.

Toutes les demandes faites par un tiers, doivent être signées et accompagnées de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du titulaire et doivent également préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse.

Lorsque le demandeur ne peut obtenir satisfaction immédiatement, il est délivré à son auteur un avis de réception, daté et signé.

Le responsable* désigné des données doit obligatoirement répondre dans un délai de deux mois à cinq mois à compter de la date de dépôt de la demande de rectification. La nouveauté intervient dans le domaine des données cédées à un tiers (autre structure associative, mairie, etc..). Maintenant, il est obligatoire d’informer ce dernier immédiatement des modifications auxquelles il doit procéder.

*Art. 10. - Le deuxième alinéa de l’article 87 est remplacé par les dispositions suivantes :
Le responsable du traitement dispose pour réaliser ses investigations d’un délai de trois mois à compter de la date de réception de la transmission par la commission de la demande d’accès. Ce délai peut être prorogé d’un mois supplémentaire lorsque le traitement de la demande nécessite des investigations complexes. La commission en est informée par le responsable du traitement. Le délai visé à l’alinéa précédent est alors porté à cinq mois. Le délai dont bénéficie le responsable du traitement s’impute sur le délai prévu à l’alinéa précédent.

En savoir plus
Décret n°2007-451 du 25 mars 2007



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

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