Une association peut-elle être collecteur de dons

07-01-2008
Une association créée pour collecter les dons des entreprises et les redistribuer à d’autres associations ou clubs sportifs peut-elle émettre un reçu ouvrant droit à l’avantage fiscal pour l’entreprise sans être elle-même bénéficiaire des dons collectés ? En d’autres termes, une association peut-elle devenir simple collecteur de dons auprès des entreprises et délivrer à ce titre des reçus fiscaux ?

On imagine sans peine l’intérêt que pourrait représenter pour les associations d’une ville, la création d’un tel système. En simplifiant ainsi les procédures pour les donateurs, ce ”collecteur” pourrait libérer les entreprises de la multiplicité des sollicitations tout en leur garantissant le suivi administratif ouvrant droit aux déductions fiscales légales.

Une question en ce sens a été posée par le député Jean Claude Mathis à la la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi.

La réponse de la ministre est, comme souvent, pas assez explicite pour permettre une approche plus ouverte, mais elle a le mérite de dévoiler quelques pistes intéressantes...

Réponse de la ministre
Les dons effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés sont éligibles au régime du mécénat, prévu par l’article 238 bis du code général des impôts lorsqu’ils sont effectués au profit d’organismes répondant à deux conditions cumulatives.

En premier lieu, le don doit être opéré en faveur d’organismes répondant à une condition d’intérêt général. Un organisme répond à cette condition lorsqu’il n’exerce pas d’activité lucrative, est géré de manière désintéressée et ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes.

En second lieu, l’activité de l’organisme bénéficiaire du don doit présenter, conformément aux dispositions prévues au A du 1 de l’article 238 bis précité, l’un des caractères suivants, à savoir philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Ainsi, les dons effectués au profit d’organismes ayant pour objet la seule collecte de fonds ne peuvent en principe bénéficier du régime du mécénat, dès lors que ceux-ci n’exercent aucune des activités opérationnelles citées ci-dessus.

En effet, c’est bien l’organisme destinataire final du don qui exerce une activité opérationnelle parmi celles mentionnées à l’article 238 bis qui est le seul à même d’apprécier s’il est éligible au mécénat. C’est donc ce dernier qui porte la responsabilité de la délivrance de l’attestation susvisée.

Toutefois, comme il a été admis dans le cadre des versements effectués au profit des associations dites « sociétés d’amis », lorsque l’organisme qui reçoit les fonds agit comme simple collecteur, les dons ainsi recueillis sont alors éligibles au bénéfice de la réduction d’impôt si l’organisme bénéficiaire final de ces dons respecte lui-même les conditions mentionnées à l’article 238 bis déjà cité et à condition que le don reste individualisé jusqu’à sa remise effective entre les mains de cet organisme.

Les attestations fiscales sont alors délivrées par ce dernier organisme sous sa seule responsabilité.

La société d’amis, qui n’intervient qu’à titre de simple collecteur de fonds, doit, par conséquent, lui communiquer à cette fin tous les renseignements utiles sur le montant des dons et l’identité des donateurs.

Ce dispositif, qui a été admis afin de permettre une mobilisation plut efficace des donateurs potentiels, est ainsi transparent pour les entreprises donatrices.



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