Violences au sein du couple

27-03-2006
La proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs est aujourd’hui une loi à part entière. En effet, le texte définitif du projet de loi a été adopté le 23 mars 2006, l’Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire. Ce texte avait été adopté par le Sénat le 9 mars.

Le texte de cette proposition est issue de 3 propositions de loi initialement déposées par les sénateurs Roland Courteau le 10 novembre 2004, Nicole Borvo Cohen-Seat le 3 décembre 2004 et Joëlle Garriaud-Maylam le 3 mars 2005. Le volet relatif à la protection des mineurs a été ajouté par l’Assemblée nationale en première lecture.

Quel est le rôle de ce texte ?
Le texte vise à prévenir et réprimer la violence au sein du couple. Pour aider à lutter contre les mariages forcés, le texte aligne l’âge légal du mariage des femmes sur celui des hommes (18 ans au lieu de 15).

Le fait de commettre des violences au sein du couple constitue une circonstance aggravante désormais élargie aux concubins, ”pacsés” et anciens conjoints. Elle est applicable en cas de meurtre ce qui porte la peine encourue à la réclusion à perpétuité (au lieu de 30 ans).

D’autre part la proposition stipule que la qualité de conjoint ou de concubin ”ne saurait être une cause d’atténuation de la responsabilité en cas de viol au sein du couple”.

Enfin l’interdiction d’accéder au domicile conjugal pourra faire partie des obligations imposées au conjoint ou concubin violent dans le cadre du sursis avec mise à l’épreuve et du contrôle judiciaire.

Un amendement a été adopté par les sénateurs, punissant d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende le fait de priver, dans un couple, l’autre de ses papiers d’identité ou de son titre de séjour.

Le volet sur les violences commises envers les mineurs vise à renforcer les moyens de lutte contre l’excision, le tourisme sexuel et la pédophilie.

Les associations sont très satisfaites de ce texte. L’association féministe ”Regards de Femmes” se réjouit de cette ”avancé majeur” dans les rapports homme / femme : ”La loi de prévention et de répression des violences au sein du couple est le résultat des combats menés afin de lutter contre la hiérarchie mise en place par les traditions patriarcales théocratiques millénaires. La « petite loi » votée le 23 mars 2006 par les député-e-s deviendra une grande loi pour l’égalité des droits femmes/hommes, dès qu’elle sera promulguée”.

En savoir plus :
Dossier législatif sur la proposition de loi relative aux violences au sein du couple

C’est dans ce contexte que Luc Frémiot, Procureur de la République à Douai animera le 6 avril à Lyon, le ”café Regards de Femmes” sur le thème « Lutte contre les violences conjugales et familiales»
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