L'association Civitas chassée du paradis fiscal

01-02-2016 ACTUASSO LIBRE
L'association catholique traditionaliste Civitas est connue du grand public pour son opposition au "mariage pour tous" et son rôle dans l'organisation des grandes manifestations d'opposants au projet de loi en 2013. Mais depuis 1988, elle est de tous les combats traditionalistes. Nous écrivions à son propos, en 2013 : "le fait de défendre les intérêts partisans et exclusifs de certaines populations, ce que nous n'avons pas à juger ici, ne l'autorise pas à délivrer des attestations de dons ouvrant droit à la réduction d'impôts". (1)

Civitas était en effet une association reconnue d'intérêt général et donc en capacité de bénéficier de la défiscalisation des dons. Cette possibilité lui a été retirée par l'administration fiscale depuis fin 2015.

Naturellement, son président Alain Escada, dénonce tout en nuances "une volonté de l'Etat maçonnique d'étrangler l'association". Il rajoute, histoire de semer le doute : "Ce qui est utilisé comme argument, c'est la contestation de l'objet d'intérêt général. Être une association LGBT, une association laïciste ou pour l'euthanasie, c'est considéré comme de l'intérêt général et être une association catholique, c'est pas d'intérêt général".

Etre ou ne pas être d'intérêt général ?
Pour être considérée d'intérêt général, une association doit avoir un objet qui présente un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, sportif, humanitaire, social, familial ou culturel. Elle doit également obéir, quant à son fonctionnement, à trois critères très importants :
1. ne pas agir au profit d'un cercle restreint de personnes,
2. avoir une gestion désintéressée,
3. avoir une activité non-lucrative prépondérante.

Selon nos informations, c'est lors d'un contrôle fiscal que l'administration du même nom a estimé que Civitas ne répondait plus aux critères ci-dessus. De plus, sa gestion a été jugée pour le moins "étrange" à tel point qu'un redressement de 55 000 euros lui est demandé.

Civitas est libre de poursuivre ses activités
Il faut bien préciser que Civitas n'est pas une association interdite et qu'elle peut continuer à exercer ses activités en toute liberté, et faire appel aux dons auprès de ses membres autant qu'il lui plaira. Simplement, l'Etat a jugé qu'il n'avait pas à "subventionner" par la défiscalisation, cette association qui visiblement n'obéit plus aux critères nécessaires qui donnent droit à la défiscalisation.

En savoir plus
(1) Toutes les associations peuvent-elles faire un appel aux dons : la réponse est non

Pour aller plus loin, nous vous recommandons la lecture d'un article paru en 2010. Il s'agissait, à l'époque, de mettre en lumière les agissements étranges d'une fondation qui venait juste d'obtenir la RUP. Nous ne changerions pas un seul mot de cet article aujourd'hui. Etrange reconnaissance d'utilité publique de la Fondation pour l'école (privée)

Le site de Civitas


Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Poursuites disciplinaires envers un salarié : un encadrement strict

13-01-2026

Pour rappel, lorsqu'un salarié commet une faute, il est possible d'engager à son encontre une procédure disciplinaire. Toutefois, la procédure disciplinaire est enfermée dans des

Le sponsoring sportif : tout savoir sur le contrat

13-01-2026

Le sponsoring sportif est une stratégie accessible à toutes les associations et à toutes les entreprises, quels que soient leur taille ou leur secteur d'activité. Soutenir un club

Comment créer un groupe associatif ?

13-01-2026

Avec des besoins en constante évolution, dans une complexité toujours plus difficile à satisfaire et une approche pluridisciplinaire de plus en plus spécialisée, l'union peut

Le temps de la loi et ses règles d'application

06-01-2026

L'action de groupe est une procédure judiciaire qui permet à plusieurs personnes, morales ou physiques, victimes d'un même préjudice (ou d'un préjudice de même nature) d'un

L'investissement prioritaire des communes : la Culture

06-01-2026

L'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) est une association loi de 1901 créée en 1907. Elle a été reconnue d'utilité publique en 1933. Elle

Panorama associatif numéro 152 : début janvier 2026

06-01-2026

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Tout savoir pour bien utiliser le référé-liberté

16-12-2025

Le référé-liberté est une procédure rapide qui permet de demander au juge des référés de prendre en urgence des mesures pour préserver l'exercice d'une liberté fondamentale en cas

Fonds social européen (FSE+) : cet inconnu

16-12-2025

Le Fonds social européen (FSE+) contribue à la mise en oeuvre du paquet européen des droits sociaux pour financer des actions dans les domaines de l'emploi, de l'éducation, du

Panorama associatif numéro 151 : décembre 2025

16-12-2025

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Panorama associatif numéro 150 : début décembre 2025

09-12-2025

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

Les discriminations fondées sur la religion

13-01-2026

Ce dernier rapport du Défenseur des droits sur les atteintes à la liberté religieuse constitutives de discriminations fondées sur le critère de la religion, fait suite à l'enquête

Un enfant ou un adolescent n'est pas un adulte

06-01-2026

La consultation nationale du défenseur des droits auprès des moins de 18 ans vient d'être publiée dans le rapport "Enfant 2025". Ce document dédié au droit des enfants à une

Les associations restent le dernier repère de confiance des Français

16-12-2025

Alors que la défiance s'insinue à tous les étages d'une société française plus que jamais fracturée, le Baromètre 2025 de la confiance "Viavoice" pour Don en Confiance montre que

Pourquoi tant d'associations se compliquent la vie faute d'accompagnement adapté ?

09-12-2025

Les dirigeants d'une association ont fréquemment besoin de connaître la planification, la gestion, le financement, l'organisation et d'acquérir un savoir-faire et des compétences

Vous avez aimé les JO 2024 ? Vous allez adorer 1984 version Macron

02-12-2025

L'été 2024 fut celui des jeux olympiques et paralympiques dans notre pays. Un événement qui a permis le déploiement d'un dispositif de sécurité hors norme caractérisé notamment

Solidarité internationale : les associations cherchent un second souffle

25-11-2025

Les associations et organismes de solidarité internationale sont en première ligne face à la série d'événements qui bouleverse, à l'échelle mondiale, les positions et les logiques

Etre éligible au régime du mécénat : nouvelles jurisprudences

18-11-2025

Pour être éligible au mécénat, une association doit posséder un objet social particulier. Il doit être soit philanthropique, ou éducatif, ou scientifique, ou social, ou

Deux guides pratiques pour les structures de l'ESS en difficultés financières

11-11-2025

Pour les associations comme pour les autres structures de l'ESS, les difficultés de trésorerie constituent souvent le premier signal d'alerte. La situation désastreuse actuelle

102 associations saisissent le HCVA pour atteintes aux libertés associatives

04-11-2025

102 associations de 47 départements ont décidé de saisir le Haut Conseil à la Vie Associative pour atteintes délibérées aux libertés associatives. Trop, c'est trop. Après

Chronique d'une mort annoncée : les associations de solidarité

28-10-2025

Le principe des vases communicants s'applique lorsque que 2 récipients, contenant un liquide et reliés par un tuyau, équilibrent à la même hauteur le liquide dans chacun d'eux.

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

Politiques locales d'ESS en faveur de la transition socio-écologique

13-01-2026

Provenant des quatre coins du monde, les travaux du Global Forum for Social and Solidarity Economy (GSEF) dressent un panorama de différentes politiques publiques locales,

Choisir la fusion plutôt que l'apport partiel d'actif entre associations

06-01-2026

Ces opérations de restructuration entre associations vont entraîner des conséquences juridiques et organisationnelles importantes que ce soit l'apport partiel d'actif ou la

L'Apec se penche sur l'emploi des cadres dans l'ESS

16-12-2025

L'Apec vient de publier l'édition 2025 de son Observatoire. Une étude complète sur le marché de l'emploi des cadres dans l'économie sociale et solidaire (ESS). En 3 volets, le

Accueils de loisirs pour enfants : état des lieux

09-12-2025

Près de neuf enfants sur dix, qui ont entre 3 et 10 ans, fréquentent de façon régulière l'accueil périscolaire (le matin et/ou le midi et/ou le soir). Ils sont quatre sur dix à se

Plan Comptable Général 2025 : la réforme qui concerne les OSBL

02-12-2025

Les organismes sans but lucratif (OSBL) vont devoir ingérer une réforme comptable majeure avec l'entrée en vigueur des nouveaux règlements de l'Autorité des Normes Comptables

Santé financière des associations : la grande glissade

25-11-2025

Les associations employeuses, majoritaires parmi les répondantes, sont particulièrement touchées. Elles sont 54% à déplorer des problèmes de trésorerie ponctuels ou récurrents,

Anatomie d'un tournant autoritaire

18-11-2025

Nous l'avons longuement décrit dans nos colonnes. Depuis 2019, l'Etat a pris un tournant autoritaire (euphémisme). De la répression effective des Gilets Jaunes (2.500 blessés dont

Quand l'ESS veut enfin devenir adulte

11-11-2025

Depuis 2014, date de la promulgation de la loi ESS, l'économie sociale et solidaire a marqué son territoire par quelques avancées ponctuelles, mais sans véritable impulsion

Baromètre DJEPVA : une jeunesse engagée est une jeunesse heureuse

04-11-2025

Le baromètre annuel sur la jeunesse est réalisé chaque année par le Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CRÉDOC) sous la publication de la

Le forum mondial de l'ESS à Bordeaux du 29 au 31 octobre 2025

28-10-2025

Créé en 2013, Le GSEF (Global Forum for Social and Solidarity Economy) est une vaste organisation internationale de gouvernements locaux et de multiples réseaux de la société

Découvrir 10 autres articles
Abonnez-vous à Lettrasso+