Le fait religieux dans les associations et les entreprises

13-02-2017 ESS LIBRE
Notre diversité est d'autant plus riche qu'elle se situe dans un climat social apaisé où les libertés fondamentales de tous sont en mesure de s'exprimer. C'est à ce titre que la laïcité représente le ciment de notre nation sur le plan religieux. Elle permet la cohabitation de toutes les religions dans le respect et la tolérance mutuels. Mais si la liberté de conviction constitue bien un droit fondamental garanti, son exercice en milieu professionnel suppose le respect de certaines règles.

Le guide du fait religieux a été présenté par la ministre du Travail aux partenaires sociaux le 7 novembre 2016. Il vient juste d'être mis en ligne.

Il rappelle le droit en vigueur et présente 39 cas pratiques pour répondre de façon concrète aux questions que peuvent se poser salariés et employeurs. Conçu sous la forme de questions/réponses, son objectif est de permettre à chacun de connaître ses droits et ses devoirs. Le rappel de notions-clefs telles que la laïcité, la neutralité, les libertés fondamentales et le vivre ensemble veut favoriser la recherche de solutions consensuelles.

Aux questions posées par le fait religieux, le droit français apporte des réponses fondées sur des principes non confessionnels : protection de la santé et de la sécurité, respect du contrat de travail et non-discrimination. Sur ce dernier point, de sérieux progrès restent à faire... Important : si pour illustrer certaines questions, des exemples issus de différentes religions sont utilisés, les réponses sont les mêmes quelle que soit la religion.

Voici quelques questions/réponses traitées par le guide :

- Question : Une offre d'emploi peut-elle mentionner l'appartenance ou la non-appartenance à une religion ?
- Réponse : Non, subordonner un recrutement à l'appartenance ou la non-appartenance à une religion constitue une discrimination, qui est interdite.

- Question : Lors d'un entretien d'embauche, le recruteur peut-il me demander ma religion ? Des informations concernant ma pratique de la religion ?
- Réponse : Non, seules des informations permettant d'apprécier votre capacité à occuper l'emploi proposé ou vos aptitudes professionnelles peuvent être demandées dans le cadre de l'entretien. La question de la religion et de sa pratique n'a pas à être abordée.

- Question : Mon employeur peut-il me sanctionner pour m'être absenté(e) sans autorisation pour célébrer une fête religieuse ?
- Réponse : Oui. Si vous vous absentez sans autorisation, quel qu'en soit le motif, vous commettez une faute susceptible d’entraîner une sanction disciplinaire.

- Question : Mon employeur est-il tenu de prévoir une disposition imposant la neutralité religieuse des salariés dans le règlement intérieur de l'entreprise ?
- Réponse : Non. La neutralité religieuse qui s'impose aux agents publics, ne s'applique pas aux salariés des entreprises privées qui ne gèrent pas un service public. Votre employeur peut cependant, sous des conditions encadrées par la loi, introduire certaines restrictions allant jusqu'à la neutralité dans le règlement intérieur (cf p 6 sur les apports de la loi du 8 août 2016 sur le travail).

- Question : Le règlement intérieur de mon entreprise peut-il m'interdire de porter des tenues ou symboles religieux comme un voile islamique, une kippa ou un turban sikh ?
- Réponse : Oui, mais à condition que cette restriction soit justifiée par des motifs répondant aux exigences posées par la loi. Ceux-ci peuvent par exemple tenir à la responsabilité de l'employeur de protéger la santé et la sécurité des salariés. Ces impératifs peuvent conduire à interdire le port de certaines tenues ou objets (couvre-chefs, bijoux, etc…).

- Question : Puis-je prier pendant mes heures de travail ?
- Réponse : Pendant les heures de travail, vous êtes tenu(e) d'exécuter le travail pour lequel vous avez été embauché(e). Votre employeur peut donc exiger de vous que vous vous y consacriez pleinement.

Il y a seulement quelques années, de telles questions ne se posaient pas dans nos entreprises ou associations. C'est l'affaire de la crèche Baby Loup qui a été le révélateur du problème posé par le fait religieux. Cet établissement associatif privé, ouvert à Chanteloup-les-Vignes en 1991, a été le théâtre d'affrontements judiciaires à la suite du licenciement d'une salariée de la crèche au motif qu'elle portait un foulard islamique alors que le règlement intérieur de l'association imposait le respect des principes de laïcité et de neutralité à son personnel.

Les procédures judiciaires s'étalent de 2009 à 2014. La crèche gagne finalement en cassation le 25 juin 2014 et le licenciement de la salariée voilée est considéré comme régulier. Mais, face à de "fortes pressions", la crèche décide de quitter Chanteloup-les-Vignes et s'installe dans la ville voisine de Conflans-Sainte-Honorine.

En savoir plus
Salariés : le fait religieux en questions / réponses


Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Subvention mode d'emploi en 2026

03-03-2026

Depuis la Charte des Engagements réciproques de 2014 et l'arrivée du Contrat d'engagement républicain issu de la loi dite "Séparatisme", l'octroi des subventions a beaucoup changé

Les associations culturelles ont mal à l'emploi

03-03-2026

En 2008, puis en 2020, l'association Opale a publié les deux premières éditions de sa grande enquête nationale sur les associations artistiques et culturelles employeuses. Des

Où s'arrête la liberté d'expression d'un salarié ?

03-03-2026

La liberté d'expression doit être protégée pour ce qu'elle est, elle est forte et doit le demeurer. Dans les relations de travail, elle légitime la critique que le salarié peut

Le remboursements des frais à vos bénévoles

24-02-2026

Un bénévole ne doit en aucun cas s'enrichir financièrement dans le cadre de son activité associative. Mais ce n'est pas une raison pour qu'il en soit de sa poche. Il peut donc

Associations : attention à la rédaction de vos contrats commerciaux

24-02-2026

La conclusion de contrats commerciaux constitue le point litigieux par excellence de la vie économique des entreprises en règle générale et des associations en particulier. Un

Panorama associatif numéro 156 : février 2026

24-02-2026

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Remboursement des frais professionnels aux salariés

17-02-2026

Qu'est-ce qu'un frais professionnel ? Comment est-ce remboursé ? Ces frais sont-ils exonérés de cotisations sociales pour les associations et font-ils partis de l'assiette fiscale

Comment faire face à un retrait de subvention ?

17-02-2026

Le retrait de subventions est devenu monnaie courante depuis la fin du covid et l'arrivée du Contrat d'engagement républicain. Il ne se passe pas une semaine sans que des

L'abus de confiance associatif en politique

17-02-2026

Commet un abus de confiance la personne qui détourne, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de

Panorama associatif numéro 155 : février 2026

10-02-2026

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

Neutraliser le monde associatif

03-03-2026

Le 12 février 2026, l'Observatoire des libertés associatives a publié sa dernière enquête intitulée : "Neutraliser le monde associatif - Enquête sur une injonction à la

Gouvernance des associations en 2026 : le rapport du HCVA

24-02-2026

Les postes à responsabilité au sein des associations restent majoritairement occupés par des hommes (2/3 des présidents), des seniors (1/3 a plus de 65 ans) et des cadres

Trajectoires professionnelles des descendants d'immigrés diplômés

17-02-2026

Cette nouvelle publication émane de la défenseur des droits. Elle constitue une synthèse de la recherche intitulée "Trajectoires et expériences professionnelles des descendants

La contribution des associations au maintien du lien social

10-02-2026

Bien sûr, nous savions que les associations étaient en pointe pour le maintien du lien social dans notre pays. Mais le savoir, c'est bien. Le prouver, c'est mieux. A l'occasion du

Les associations culturelles et sportives en grande fragilité financière

03-02-2026

La Coordination des Fédérations et Associations de Culture et de Communication (COFAC) publie chaque année son Baromètre Flash sur la situation financière des associations

47 millions de contrôles d'identité par an en France

27-01-2026

47 millions de contrôles d'identité en... 2021. Plus de nouveaux chiffres depuis. La Défenseure des droits a saisi la Cour des comptes afin qu'elle engage une étude sur les

Accès aux droits : Relations des usagers avec les services publics

20-01-2026

Chargé par la loi de défendre les droits des usagers de services publics, le Défenseur des droits reçoit, année après année, plus d'une centaine de milliers de saisines, qu'il

Les discriminations fondées sur la religion

13-01-2026

Ce dernier rapport du Défenseur des droits sur les atteintes à la liberté religieuse constitutives de discriminations fondées sur le critère de la religion, fait suite à l'enquête

Un enfant ou un adolescent n'est pas un adulte

06-01-2026

La consultation nationale du défenseur des droits auprès des moins de 18 ans vient d'être publiée dans le rapport "Enfant 2025". Ce document dédié au droit des enfants à une

Les associations restent le dernier repère de confiance des Français

16-12-2025

Alors que la défiance s'insinue à tous les étages d'une société française plus que jamais fracturée, le Baromètre 2025 de la confiance "Viavoice" pour Don en Confiance montre que

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

Solitude et isolement : le mal qui ronge 1 français sur 4

03-03-2026

Depuis 15 ans, la Fondation de France publie un rapport annuel sur les solitudes en France. Véritable indicateur de l'état du lien social, ces travaux offrent plus qu'une simple

Faire le point sur l'emploi des cadres dans l'ESS

24-02-2026

L'ESS en France représente 2,7 millions de salariés, plus de 340 000 cadres (soit 8,3 % des cadres du secteur privé), 13,7 % des emplois salariés du secteur privé et 152 000

Centres sociaux : de nouvelles orientations de la CNAF

17-02-2026

Le réseau des structures d'animation de la vie sociale couvre l'ensemble du territoire national à travers un maillage dense de centres sociaux (CS) et d'espaces de vie sociale

Les effets du mécénat de compétences sur les associations

10-02-2026

Le mécénat de compétences est un dispositif philanthropique, qui permet à une entreprise de mettre à disposition d'une association d'intérêt général un de ses salariés, sur son

L'essoufflement de la dynamique d'emploi dans l'ESS

03-02-2026

L'Observatoire national de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) publie chaque année, les chiffres de la situation dans l'ESS en deux temps. Pour le premier semestre 2025 (1), un

Faire cause commune : mairies et associations pour les municipales 2026

27-01-2026

Les élections municipales auront lieu les 15 et 22 mars 2026. Le monde associatif se retrouve dans une situation financière et sociale comme il ne l'a sans doute jamais été dans

Baromètre de l'engagement citoyen et solidaire

20-01-2026

La 4ème édition du baromètre HelloAsso, réalisée en partenariat avec OpinionWay, démontre une nouvelle fois, que malgré la grave crise que traverse la France, l'envie d'agir

Politiques locales d'ESS en faveur de la transition socio-écologique

13-01-2026

Provenant des quatre coins du monde, les travaux du Global Forum for Social and Solidarity Economy (GSEF) dressent un panorama de différentes politiques publiques locales,

Choisir la fusion plutôt que l'apport partiel d'actif entre associations

06-01-2026

Ces opérations de restructuration entre associations vont entraîner des conséquences juridiques et organisationnelles importantes que ce soit l'apport partiel d'actif ou la

L'Apec se penche sur l'emploi des cadres dans l'ESS

16-12-2025

L'Apec vient de publier l'édition 2025 de son Observatoire. Une étude complète sur le marché de l'emploi des cadres dans l'économie sociale et solidaire (ESS). En 3 volets, le

Découvrir 10 autres articles
Abonnez-vous à Lettrasso+