Quel avenir pour l'allocation d'adulte handicapé ?

10-02-2020 ESS LIBRE
Le 4 février dernier, le journal Libération faisait paraître une tribune d'un certain nombre d'associations qui dénoncent, de façon assez virulente, le semblant de concertation autour du futur Revenu Universel d'Activité. Un RUA dont nous avons déjà parlé ici (1) et qui risque, selon ces associations (et votre serviteur), de dégrader encore plus les droits des personnes handicapées.

Pour ces têtes de réseaux importantes et représentatives (2), il s'agit ni plus ni moins de la disparition programmée de l'allocation d'adulte handicapé (AAH).

L'idée de fondre l'AAH dans un RUA, dont on ne parvient pas à comprendre l'intérêt profond et pour lequel le gouvernement n'affiche qu'un objectif essentiellement budgétaire, fait bondir les associations. Il s'agit ni plus ni moins d'une remise en cause des acquis fondamentaux de la loi handicap 2005-102 du 11 février 2005 qui a notamment créé l'Allocation aux adultes handicapés.

Cette allocation est perçue par plus d'un million de bénéficiaires. Le gouvernement qui, de son propre aveu, estime que le RUA ne sera pas adapté à l'AAH veut passer outre. Or, la spécificité du handicap et les réalités vécues par les personnes méritent un peu plus d'écoute sinon de respect. La faiblesse du montant actuel de l'AAH permet à peine une survie pour les bénéficiaires. Sans oublier les frais inhérents à chaque handicap (crèmes, bandages, nourriture adaptée, etc.) qui viennent se greffer en sus.
La tribune des associations du 04 février 2020

Depuis plus de six mois, nos associations participent à la concertation institutionnelle sur le revenu universel d'activité (RUA), qui a vocation à réformer le système des minima sociaux en France, jugé trop complexe, et à intégrer, en son sein, une dizaine de minima sociaux, dont l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Depuis plus de six mois, nous rappelons sans cesse, arguments à l'appui, que l'intégration de l'AAH dans le RUA va à l'encontre des droits des personnes en situation de handicap, et que nous refusons de voir bafouer ces droits fondamentaux. Mais dans les faits, les logiques comptables et de rationalisation des politiques publiques, qui prédominent dans notre pays, sont en train d'ériger une société où les spécificités du handicap sont peu prises en compte, voire ignorées, renforçant alors la mise à l'écart des personnes.

Depuis plus de six mois, nous expliquons que, comparée aux autres minima sociaux, l'AAH a une vocation spécifique : ce sont les conséquences des déficiences et incapacités de la personne qui fondent l'accès à cette allocation et pas sa situation de vulnérabilité sociale. Depuis plus de six mois, nous entendons beaucoup parler de simplification, d'harmonisation, d'universalité, de solidarité, d'équité dans le cadre de la concertation autour de la réforme.

"Pauvres", "jeunes", "handicapés", "vieux", la réforme a vocation à s'adresser à ces millions de personnes. Pourtant, leurs parcours de vie sont différents et spécifiques. Mais elles sont trop souvent comparées dans une perspective de nivellement et d'opposition des catégories de bénéficiaires de minima sociaux pour faire le jeu de statistiques parfois orientées. Parmi elles, nous avons d'ailleurs entendu dire qu'il y aurait inévitablement des "perdants" suite à la réforme, nos interlocuteurs se gardent bien de les identifier.

Depuis plus de six mois, cette concertation n'est qu'un simple outil de la communication gouvernementale ayant pour seul objectif de nous "vendre" cette réforme. Nos associations en ont assez. Assez de se faire enfermer dans des salles pour entendre des approximations et des propos politiques contradictoires. Assez de prendre la parole sans être écoutées. Assez de participer à une soi-disant concertation alors même que nos ministres semblent avoir déjà pris leurs arbitrages et s'engagent d'ores-et-déjà ouvertement vers des décisions qui ne respectent pas la majorité des voix exprimées.

Rappelons que dans le cadre de la consultation citoyenne, 61% des votes sont défavorables à l'intégration de l'AAH dans le RUA. Les citoyens sont-ils écoutés ou bien juste embarqués dans un semblant de démocratie participative ? Plus que jamais à l'écoute des personnes que nous défendons, nos associations refusent une réforme qui viendrait dégrader les droits des personnes handicapées en imposant une logique de gagnant/perdant.

Nos valeurs, nos expertises, les milliers de personnes que nous défendons, nous poussent à maintenir une position qui ne trouve aucun écho dans le cadre de cette concertation. Nous sommes opposés à l'intégration de l'allocation aux adultes handicapés dans le revenu universel d'activité.

Nous refusons d'être les témoins silencieux de la mort d'un droit acquis de longue date.

Comme pour chaque "négociation" mise en place avant une réforme (celle concernant les retraites restera un modèle du genre), ce gouvernement prévient les participants que la décision controversée est déjà prise. Ainsi, les associations ont-elles appris que la disparition de l'AAH au profit du RUA était déjà décidée. Pourquoi être autour d'une table alors ? Pour discuter de la couleur des rideaux ? Cette façon de faire, chargée de mépris et de morgue, devient intolérable pour une partie de plus en plus importante de la population.

En savoir plus
(1) Le revenu universel d'activité expliqué aux enfants

(2) Signataires de la Tribune : Jean-Louis Garcia président de la Fédération Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH), Alain Rochon président d'APF France handicap, Marie-Jeanne Richard présidente de l'Unafam, Luc Gateau président de l'Unapei.

Pour ou contre la fusion de l'AAH dans un revenu universel d'activité ?

Concertation sur la création d'un revenu universel d'activité (RUA) Contribution du Comité d'entente

Concertation sur la création d'un revenu universel d'activité (RUA) Non à l'intégration de l'AAH dans le RUA



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Vigilance des associations sportives en matière d'assurance

17-11-2026

Comme le précise l'article L. 321-4 du Code du sport (1) : "Les associations et les fédérations sportives sont tenues d'informer leurs adhérents de l'intérêt que présente la

Panorama associatif numéro 173 : novembre 2026

17-11-2026

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Pas d'accès aux données de téléphonie mobile sans contrôle préalable du juge

17-11-2026

Notre pays traverse une période sociale difficile, surtout qu'elle est combinée à une crise économique et politique de première grandeur. En réaction, une partie de la population

Panorama associatif numéro 172 : novembre 2026

10-11-2026

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Subvention supprimée et décision suspendue

10-11-2026

L'attribution d'une subvention publique crée des droits au profit de l'association bénéficiaire. Par conséquent, l'Etat ou bien une collectivité ne peut en aucun cas supprimer ou

Toute la procédure de retrait d'agrément du service civique

10-11-2026

Quels sont les motifs de retrait d'agrément des structures agréées pour l'accueil en volontariat associatif ou bien de volontaires en service civique ? Ils sont nombreux et pas

Comment se déroule le retrait de l'agrément d'une association sportive ?

03-11-2026

Conformément à l'article L121-4 du Code du sport, les associations sportives agréées bénéficient automatiquement d'un agrément de l'Etat dit "agrément sport". L'agrément permet

Fonds de dotation : faut-il rémunérer son président ?

03-11-2026

Le fonds de dotation est un organisme destiné à collecter des dons pour aider une association à but non lucratif (mais pas seulement) à réaliser une oeuvre ou une mission

Panorama associatif numéro 171 : novembre 2026

03-11-2026

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Transparence des rémunérations : les associations concernées

27-10-2026

La transparence des salaires en France repose sur la transposition de la Directive européenne 2023/970 (1). Cette directive, adoptée le 10 mai 2023, prévoit de renforcer la

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

Déontologie des forces de sécurité : des rapports et des faits

17-11-2026

La déontologie, selon le dictionnaire, est l'ensemble des règles, des devoirs et des principes moraux qui régissent les règles de conduite au sein d'une profession. Le terme a été

Démocratie et libertés associatives : où placer le curseur ?

10-11-2026

La liberté associative est-elle soluble dans la République actuelle ? La réponse semble négative tant les obstacles se dressent entre l'action et les raisons d'agir. Les

Enquête sur l'accès aux droits : 2e édition - Volume 5

03-11-2026

Les enquêtes successives sur l'accès aux droits est une série d'études menées périodiquement par le Défenseur des droits pour dresser et analyser un état des lieux et identifier

La 21ème édition de la France bénévole 2026

27-10-2026

L'engagement bénévole répond souvent à une pluralité de motivations, même si elles n'ont pas toutes la même force d'incitation. Ce n'est pas la même chose que de donner toute

Les associations sous contraintes forcées

20-10-2026

Il y a un an, le Mouvement associatif initiait une mobilisation historique sous un slogan explicite : "Ça ne tient plus". Le succès fut au rendez-vous, mais, un an après, les 700

Où sont passés les  milliards engloutis par les associations ?

13-10-2026

Est-ce que les médias du groupe Bolloré, c'est à dire Canal+, Europe 1, Le JDD, Hachette Livre, Voici, Paris Match, Femme Actuelle, Capital, etc. aiment les associations ? En

L'Observatoire des procédures collectives de l'ESS

06-10-2026

Connaissez-vous le BODACC ? Il s'agit du bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Ce site assure la publicité des actes enregistrés au registre national des

Action de groupe : la procédure de demande d'agrément

29-09-2026

Nous avons écrit de nombreux articles sur ce sujet. L'action de groupe est une procédure exercée en justice, par une personne habilitée, pour le compte de plusieurs personnes

Autoconsommation collective : l'électricité associative

22-09-2026

L'autoconsommation collective est née, en France, de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) de 2015. Elle permet un mode de partage

ESS : un essaimage réussi

15-09-2026

L'Assemblée Générale des Nations unies, dans sa résolution du 19 décembre 2024 sur l'ESS, a demandé au secrétaire général de l'ONU de publier un rapport sur l'évolution de

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

Les associations, un obstacle aux projets de l'extrême droite ?

17-11-2026

Après les nombreuses victoires électorales du RN aux dernières élections municipales, les associations des communes gagnées par ce parti politique, ont vite compris la nouvelle

La relation entre les collectivités et les associations

10-11-2026

"On est pas d'un pays, mais on est d'une ville". Cette chanson de Bernard Lavilliers exprime l'idée que l'identité profonde d'un individu est souvent façonnée par le décor intime

Libérez votre générosité pour les associations du Droit

03-11-2026

La journée mondiale du don a lieu le 2 décembre puis vient celle du bénévolat et des bénévoles le 5 décembre. Savez-vous que les étudiants en Droit et les professionnels du Droit

Economie sociale et solidaire : elle a tout d'une grande

27-10-2026

L'Economie sociale et solidaire est non seulement une vision structurante pour de nombreux métiers et filières professionnelles, mais porte également en germe, des pratiques et

Le montant net social vers une évolution pour 2027 ?

20-10-2026

Pour rappel, le Montant net social (MNS) est une donnée qui figure obligatoirement sur le bulletin de paie et qui est également transmise en DSN (Déclaration Sociale Nominative).

L'emploi associatif en baisse constante depuis 2024

13-10-2026

En 2024, le salaire en équivalent temps plein (EQTP) d'un poste est en moyenne de 2210 euros nets par mois dans l'emploi associatif, soit 19 % de moins que dans le privé (2720

Promouvoir et développer l'ESS pour renforcer son influence

06-10-2026

Du 29 au 31 octobre 2025, s'est tenu à Bordeaux, le 7ème Forum mondial de l'Économie Sociale et Solidaire (GSEF). Nous avions, à l'époque, largement relayé cette information.

Quand le Sénat prend le train de l'ESS

29-09-2026

Un "train de sénateur" est une expression qui désigne une allure lente, calme et sans aucun empressement. C'est avec la même lenteur qu'une commission d'enquête sénatoriale vient

Les employeurs de l'ESS alertent sur une situation financière critique

22-09-2026

Les associations, les mutuelles, les fondations et les coopératives alertent : plus de 18 400 emplois ont été détruits en 2025. Les principaux acteurs du secteur redoutent une

Ce que l'ESS apporte à la société : édition du Panorama 2026

15-09-2026

La liste des contributions nombreuses que l'ESS apporte à la société est longue. Une importance qui nécessite de dresser un panorama complet, pour mieux apprécier le rôle

Découvrir 10 autres articles
Abonnez-vous à Lettrasso+