Redressement judiciaire d'une association : ce qu'il faut savoir

21-10-2019 JURIASSO LIBRE
Même s'il est souvent mal vécu, le redressement judiciaire n'est pas nécessairement négatif. Il a souvent le mérite de remettre les financeurs et les dirigeants de la structure dans un face à face nécessaire et salutaire. Quand une association rencontre des difficultés financières qui pourraient la conduire à un état de cessation de paiements ou qui la placent en état de cessation de paiements, il faut éviter les procédures amiables qui sont insuffisantes et opter immédiatement pour la procédure collective.

C'est la seule qui permet un redressement judiciaire ou à défaut une liquidation judiciaire si la situation est désespérée.

Une association est considérée comme en état de cessation de paiements lorsqu'elle est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible (1). Un simple retard dans le versement d'une subvention suffit à plonger. Et ce ne sont pas les conseilleurs qui préconisent toujours de "prévoir", "d'anticiper" ou "d'identifier la nature des difficultés" qui seront les payeurs au moment où la structure devra faire face. Voici ce qu'il faut faire, sans perdre de temps.

La procédure amiable ne concerne que quelques créanciers (Trésor Public, URSSAF, Banques et certains fournisseurs privilégiés). La procédure collective s'applique à tous les créanciers et permet à la structure de mettre à plat, à la fois ses activités et le montant de ses dettes.

Il faut s'adresser le plus vite possible, au plus tard dans les 45 jours suivant la cessation des paiements, au greffe du Tribunal compétent (Tribunal de grande instance (2) ou tribunal de commerce (3) si l'association exerce une activité commerciale à titre principal) et retirer le Cerfa n°10530*01.

Le tribunal, après examen de la situation, rend un jugement d'ouverture de redressement judiciaire. Le juge, sauf cas exceptionnels, ne forcera jamais l'ouverture éventuelle d'une liquidation judiciaire si le redressement s'avère difficile ou impossible. Il laissera toujours une marge de manoeuvre au débiteur.
L'ouverture de la procédure entraîne la suspension de toutes les poursuites, l'arrêt des saisies et bloque le cours de la plupart des intérêts et des majorations.
La procédure de redressement judiciaire s'ouvre par une période d'observation de 6 mois, renouvelable jusqu'à 18 mois maximum. Pendant cette phase, un bilan économique et social est réalisé. L'association peut poursuivre son activité. Elle est alors gérée par un administrateur judiciaire ou conjointement avec son dirigeant.

A l'issue de la période d'observation, et si l'association s'avère viable, un plan de redressement (limité à 10 ans) est mis en place. Il s'agit de réorganiser la structure (et notamment ses recettes) afin de permettre le règlement de ses dettes et la poursuite de son activité.

Dans le cas d'un retard de versement de subventions (le cas le plus fréquent), dès l'arrivée de celles-ci, la clôture de la procédure peut être envisagée. Mais, avec le versement aléatoire de ces dernières, nous vous encourageons vivement à poursuivre la procédure qui est une mesure de protection réellement efficace. Surtout si l'échéancier mis en place est respecté.

Le licenciement des salariés
Le plan de redressement prévoit presque toujours des licenciements nécessaires à la survie de l'association. Le jugement arrêtant le plan indique le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé, leur activité et leur catégorie professionnelle.
Dans ce cas, les salariés licenciés peuvent bénéficier de l'assurance en garantie des salaires (AGS) pour les sommes dues en exécution de leur contrat de travail (salaires, primes, préavis et indemnités).
Si l'état financier de l'association ne parvient pas à être redressé, l'ouverture d'une liquidation judiciaire ne pourra pas être évitée. Elle est dans tous les cas préférable et protège les dirigeants d'éventuelles poursuites.

En savoir plus
(1) Ce sont les dispositions de l'article L.631-1 du Code de commerce qui précisent ce point "névralgique" ainsi que l'article R631-1.

(2) Annuaire des tribunaux de grande instance

(3) Annuaire des greffes des tribunaux de commerce

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