Depuis 1999, nous inventons et offrons des services aux associations. De la comptabilté au juridique, de la création de sites internet à la communication, nous n'avons eu de cesse d'innover afin de proposer un rapport qualité / prix imbattable. Un seul objectif : une association avec un petit budget doit avoir les mêmes possibilités en matière de services que les plus importantes. Pari gagné depuis 25 ans !
Dans la vie, on ne peut pas avancer sans partager. En 25 ans, nous avons écrit et mis en ligne 2607 articles, 2173 brèves juridiques, 1010 Lettrasso, répondu à 103 394 questions sur le Forum et accueilli 130 761 abonnés à Lettrasso. Depuis quelques mois, ce qui était gratuit ne l'est plus. Même les journalistes mangent, c'est dire... Mais nous faisons en sorte que 50% de nos articles restent en accès libre et le tarif du Forum est et restera à 3.60 € la réponse. Naturellement, toutes les archives sont gratuites et vous pouvez déposer et gérer gratuitement vos pétitions. Et bien sûr, notre MOOC comptable se pratique sans bourse déliée. Pour nous, l'argent n'est pas un but, c'est juste un moyen pour rester à vos côtés.
En 2002, nous avons créé un Intranet gratuit pour toutes les associations loi de 1901. Un Intranet ? A l'époque, très peu de gens savaient de que c'était. Aujourd'hui, 29 063 associations l'utilisent. Nous avons rajouté, au fil des ans, des modules de plus en plus performants. De la gestion des membres à votre Blog associatif, tout est possible ou presque dans cet espace dédié et gratuit. Depuis la dernière mise à jour du site, certains des services ci-dessous (marqués ) ne sont pas encore terminés. Tout est toujours plus long qu'on ne le pense avec l'informatique... Nous faisons le plus vite possible pour que vous en retrouviez l'usage.
L'action de groupe a été introduite en France le 17 mars 2014 par la loi relative à la consommation. Il s'agit d'une procédure de poursuite collective qui permet à des citoyens, victimes d'un même préjudice de la part d'un professionnel, de se regrouper et d'agir en justice. Les plaignants peuvent ainsi se défendre avec un seul dossier et un seul avocat. Cette nouvelle procédure en justice vise à rééquilibrer le rapport de force entre les parties prenantes. Ainsi, les associations agréées pour la protection de l'environnement, peuvent exercer l'action de groupe en matière environnementale. En matière environnementale, l'action de groupe vise la réparation d'un préjudice direct ou indirect relatifs à la protection de la nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de vie, à la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à l'urbanisme, à la pêche maritime, à la lutte contre les pollutions et les nuisances, à la sûreté nucléaire et la radioprotection. Pour être agréées afin d'exercer l'action de groupe en matière environnementale, les associations doivent justifier, à la date de la demande d'agrément, depuis 3 ans au moins : - d'une activité effective et publique au niveau départemental, régional ou national, - d'une représentativité suffisante, au regard du cadre territorial de leur activité, attestée par le nombre de membres, - de l'exercice d'une activité non lucrative et d'une gestion désintéressée, - d'un fonctionnement conforme à ses statuts, présentant des garanties permettant l'information de ses membres et leur participation effective à sa gestion, - de garanties de régularité en matière financière et comptable. L'agrément est délivré dans un cadre départemental, régional ou national pour une durée de 5 ans, renouvelable. Pour nous, les questions idéologiques mises à part, tout ce qui peut permettre aux citoyens de se regrouper pour défendre leur environnement ou de se protéger contre les pratiques commerciales mensongères et abusives, est bienvenu. En savoir plus Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle LOI 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle Associations de protection de l'environnement agréées dans le cadre national Institut National de l'Environnement Industriel et des Risques Ministère de la Transition écologique et solidaire
Brève en copie partielle autoriséeVoici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
Les associations compétentes pour une action de groupe en matière environnementale L'action de groupe a été introduite en France le 17 mars 2014 par la loi relative à la consommation. Il s'agit d'une procédure de poursuite collective qui permet à des citoyens, victimes d'un même préjudice de la part <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=1006" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
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