06-06-2017  ESS LIBRE

Les associations compétentes pour une action de groupe en matière environnementale

L'action de groupe a été introduite en France le 17 mars 2014 par la loi relative à la consommation. Il s'agit d'une procédure de poursuite collective qui permet à des citoyens, victimes d'un même préjudice de la part d'un professionnel, de se regrouper et d'agir en justice. Les plaignants peuvent ainsi se défendre avec un seul dossier et un seul avocat.

Cette nouvelle procédure en justice vise à rééquilibrer le rapport de force entre les parties prenantes. Ainsi, les associations agréées pour la protection de l'environnement, peuvent exercer l'action de groupe en matière environnementale.

En matière environnementale, l'action de groupe vise la réparation d'un préjudice direct ou indirect relatifs à la protection de la nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de vie, à la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à l'urbanisme, à la pêche maritime, à la lutte contre les pollutions et les nuisances, à la sûreté nucléaire et la radioprotection.

Pour être agréées afin d'exercer l'action de groupe en matière environnementale, les associations doivent justifier, à la date de la demande d'agrément, depuis 3 ans au moins :
- d'une activité effective et publique au niveau départemental, régional ou national,
- d'une représentativité suffisante, au regard du cadre territorial de leur activité, attestée par le nombre de membres,
- de l'exercice d'une activité non lucrative et d'une gestion désintéressée,
- d'un fonctionnement conforme à ses statuts, présentant des garanties permettant l'information de ses membres et leur participation effective à sa gestion,
- de garanties de régularité en matière financière et comptable.
L'agrément est délivré dans un cadre départemental, régional ou national pour une durée de 5 ans, renouvelable.
Pour nous, les questions idéologiques mises à part, tout ce qui peut permettre aux citoyens de se regrouper pour défendre leur environnement ou de se protéger contre les pratiques commerciales mensongères et abusives, est bienvenu.

En savoir plus
Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

LOI 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

Associations de protection de l'environnement agréées dans le cadre national

Institut National de l'Environnement Industriel et des Risques

Ministère de la Transition écologique et solidaire

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Les associations compétentes pour une action de groupe en matière environnementale 
L'action de groupe a été introduite en France le 17 mars 2014 par la loi relative à la consommation. Il s'agit d'une procédure de poursuite collective qui permet à des citoyens, victimes d'un même préjudice de la part <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=1006" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

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