31-07-2017  ESS LIBRE

Modalités de valorisation des dons alimentaires aux associations

Le don alimentaire n'est pas un processus complexe, bien au contraire. Non seulement il permet d'inscrire l'activité de l'entreprise donateur dans une démarche solidaire, mais il peut également être, dans bien des cas, une excellente manière d'optimiser les coûts de cette dernière. Enfin cette donation contribue par ailleurs à la lutte contre le gaspillage, ce qui n'est pas là, son moindre mérite.

Le BOFIP-Impôt(1) commente les dispositions de la Loi de Finances pour 2017 en précisant que les dons alimentaires effectués par les entreprises à des oeuvres d'intérêt général seront valorisés au coût de revient pour le calcul de la réduction d'impôt.

L'administration fiscale considère en effet que pour les produits alimentaires soumis à une date limite de consommation, la valeur retenue pour le calcul de la réduction d'impôt est égale à 50 % de son coût de revient, lorsque le bien est donné dans les trois derniers jours de sa date limite de consommation. Une telle mesure risquerait de réduire drastiquement les dons des entreprises aux associations.

C'est l'article 19 de la Loi de Finances pour 2017 qui modifie (et précise) le statut fiscal des dons alimentaires effectués dans ce cadre. De fait, l'administration fiscale tient ainsi à s'assurer que la valorisation du bien donné ou de la prestation de service rendue se fasse sur la base de l'intégralité du coût de revient.
Conformément au dernier alinéa du 1 de l'article 238 bis du CGI, les biens et prestations de service donnés sont valorisés à leur coût de revient. Le coût de revient d'un bien ou d'une prestation comprend les coûts supportés par l'entreprise pour acquérir/produire le bien ou la prestation donné(e). Pour les biens donnés, la valeur retenue pour le calcul de la réduction d'impôt est égale au coût de revient défini à l'article 38 nonies de l'annexe III au CGI.
Cet aménagement s'appliquera à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2016 et à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2016.
La valorisation du coût de revient relève de la responsabilité propre de celui qui effectue le don et non de l'organisme bénéficiaire qui n'a pas à justifier de la valeur des biens et services reçus.
En savoir plus
(1) BOI-BIC-RICI-20-30-10-20-20170620 - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des oeuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises

BOI-BIC-RICI-20-30-10-20-20170207 - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des oeuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises

La DGAL a publié l'instruction technique DGAL/SDSSA/2017-551 relative aux dons alimentaires en faveur d'associations caritatives. Elle abroge la NS DGAL/SDSSA/2014-825 et précise les exigences de l'arrêté du 12 avril 2017. Cette instruction apporte des précisions sur les denrées alimentaires pouvant faire l'objet de dons ainsi que les exigences sanitaires à respecter dans le cadre de ces dons. Un paragraphe de la page 5 précise pour la restauration les denrées qui peuvent faire l'objet de dons ainsi que les exigences en matière d'étiquetage. Cette instruction mentionne également les contrôles pouvant être effectués par différents organismes de l'état. Dons alimentaires: IT DGAL/SDSSA/2017-551

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Le don alimentaire n'est pas un processus complexe, bien au contraire. Non seulement il permet d'inscrire l'activité de l'entreprise donateur dans une démarche solidaire, mais il peut également être, dans bien des cas, <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=1047" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

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