Depuis 1999, nous inventons et offrons des services aux associations. De la comptabilté au juridique, de la création de sites internet à la communication, nous n'avons eu de cesse d'innover afin de proposer un rapport qualité / prix imbattable. Un seul objectif : une association avec un petit budget doit avoir les mêmes possibilités en matière de services que les plus importantes. Pari gagné depuis 20 ans !
Dans la vie, on ne peut pas avancer sans partager. En 20 ans, nous avons écrit et mis en ligne 2450 articles, 1346 brèves juridiques, 769 Lettrasso, répondu à 102 920 questions sur le Forum et accueilli 103 888 abonnés à Lettrasso. Depuis quelques mois, ce qui était gratuit ne l'est plus. Même les journalistes mangent, c'est dire... Mais nous faisons en sorte que 50% de nos articles restent en accès libre et le tarif du Forum est et restera à 3.60 € la réponse. Naturellement, toutes les archives sont gratuites et vous pouvez déposer et gérer gratuitement vos pétitions. Et bien sûr, notre MOOC comptable se pratique sans bourse déliée. Pour nous, l'argent n'est pas un but, c'est juste un moyen pour rester à vos côtés.
En 2002, nous avons créé un Intranet gratuit pour toutes les associations loi de 1901. Un Intranet ? A l'époque, très peu de gens savaient de que c'était. Aujourd'hui, 29 053 associations l'utilisent. Nous avons rajouté, au fil des ans, des modules de plus en plus performants. De la gestion des membres à votre Blog associatif, tout est possible ou presque dans cet espace dédié et gratuit. Depuis la dernière mise à jour du site, certains des services ci-dessous (marqués ) ne sont pas encore terminés. Tout est toujours plus long qu'on ne le pense avec l'informatique... Nous faisons le plus vite possible pour que vous en retrouviez l'usage.
C'est la loi 2016-987 du 21 juillet 2016 qui encadre l'application de la loi 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (1). Cette loi précise la mise en place d'une technique de renseignement permettant le suivi en temps réel des données de connexion d'une personne préalablement identifiée comme susceptible d'être en lien avec une menace. Autrement dit : beaucoup de monde dans un système aussi interconnecté que le nôtre. Cette technique, quelque peut intrusive, permet à l'Etat d'avoir accès à tous les contacts numériques et téléphoniques d'un individu et ses relations. Tout un entourage, qui peut parfaitement tout ignorer des agissements suspects d'une des leurs, susceptible d'un suivi en temps réel par ce dispositif. Cette intrusion hors normes dans nos vies privées pose question. Saisi par une QPC (question prioritaire de constitutionnalité), le Conseil d'Etat a transmis au Conseil constitutionnel pour conformité, l'article L. 851-2 du Code de la sécurité intérieure. Celui-ci précise la possibilité du recueil en temps réel des données de connexion relatives à deux catégories de personnes : 1. d'une part, les personnes, préalablement identifiées, susceptibles d'être en lien avec une menace 2. d'autre part, les personnes appartenant à l'entourage d'une personne concernée par une autorisation, lorsqu'il y a des raisons sérieuses de penser qu'elles sont susceptibles de fournir des informations au titre de la finalité qui motive l'autorisation. Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, le recueil d'informations pour la première de ces deux catégories de personnes. En revanche, sont jugées contraires à la Constitution, les dispositions qui visent les personnes qui appartiennent à l'entourage de la personne concernée par une autorisation. Le Conseil constitutionnel ne censure pas le fond de l'article, mais sa forme. En d'autres termes, est jugé contraire à la Constitution, le fait, non pas de recueillir en temps réel les données de connexion d'un grand nombre de citoyens, mais de ne pas avoir indiqué au préalable le nombre maximum de citoyens concernés. Ainsi, faute d'avoir prévu que le nombre d'autorisations simultanément en vigueur doive être limité, le Conseil considère que le législateur n'a pas opéré une conciliation équilibrée entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et des infractions et, d'autre part, le droit au respect de la vie privée. Edward Snowden (2) a déclaré récemment que : "Renoncer à sa vie privée parce que l'on a rien à cacher c'est comme renoncer à sa liberté d'expression parce que l'on a rien à dire." Même avec les doigts de pieds en éventail sur une de nos belles plages, cette phrase est à méditer... En savoir plus (1) LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste (2) La fiche de Edward Snowden sur Wikipédia Cette QPC a été posée par les associations "La Quadrature du Net", "French Data Network" et la "Fédération des fournisseurs d'accès à internet associatifs". Conseil constitutionnel - QPC 2017-648 du 04-08-2017
Brève en copie partielle autoriséeVoici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
Mesures antiterroristes : les données de connexion sont retoquées C'est la loi 2016-987 du 21 juillet 2016 qui encadre l'application de la loi 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (1). Cette loi précise la mise en place d'une technique de renseignement permettant le <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=1053" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
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