Mesures antiterroristes : les données de connexion sont retoquées

C'est la loi 2016-987 du 21 juillet 2016 qui encadre l'application de la loi 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (1). Cette loi précise la mise en place d'une technique de renseignement permettant le suivi en temps réel des données de connexion d'une personne préalablement identifiée comme susceptible d'être en lien avec une menace. Autrement dit : beaucoup de monde dans un système aussi interconnecté que le nôtre.

Cette technique, quelque peut intrusive, permet à l'Etat d'avoir accès à tous les contacts numériques et téléphoniques d'un individu et ses relations. Tout un entourage, qui peut parfaitement tout ignorer des agissements suspects d'une des leurs, susceptible d'un suivi en temps réel par ce dispositif.

Cette intrusion hors normes dans nos vies privées pose question. Saisi par une QPC (question prioritaire de constitutionnalité), le Conseil d'Etat a transmis au Conseil constitutionnel pour conformité, l'article L. 851-2 du Code de la sécurité intérieure.

Celui-ci précise la possibilité du recueil en temps réel des données de connexion relatives à deux catégories de personnes :
1. d'une part, les personnes, préalablement identifiées, susceptibles d'être en lien avec une menace
2. d'autre part, les personnes appartenant à l'entourage d'une personne concernée par une autorisation, lorsqu'il y a des raisons sérieuses de penser qu'elles sont susceptibles de fournir des informations au titre de la finalité qui motive l'autorisation.

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, le recueil d'informations pour la première de ces deux catégories de personnes. En revanche, sont jugées contraires à la Constitution, les dispositions qui visent les personnes qui appartiennent à l'entourage de la personne concernée par une autorisation.

Le Conseil constitutionnel ne censure pas le fond de l'article, mais sa forme. En d'autres termes, est jugé contraire à la Constitution, le fait, non pas de recueillir en temps réel les données de connexion d'un grand nombre de citoyens, mais de ne pas avoir indiqué au préalable le nombre maximum de citoyens concernés.

Ainsi, faute d'avoir prévu que le nombre d'autorisations simultanément en vigueur doive être limité, le Conseil considère que le législateur n'a pas opéré une conciliation équilibrée entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et des infractions et, d'autre part, le droit au respect de la vie privée.

Edward Snowden (2) a déclaré récemment que : "Renoncer à sa vie privée parce que l'on a rien à cacher c'est comme renoncer à sa liberté d'expression parce que l'on a rien à dire." Même avec les doigts de pieds en éventail sur une de nos belles plages, cette phrase est à méditer...

En savoir plus
(1) LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste

(2) La fiche de Edward Snowden sur Wikipédia

Cette QPC a été posée par les associations "La Quadrature du Net", "French Data Network" et la "Fédération des fournisseurs d'accès à internet associatifs".
Conseil constitutionnel - QPC 2017-648 du 04-08-2017