Depuis 1999, nous inventons et offrons des services aux associations. De la comptabilté au juridique, de la création de sites internet à la communication, nous n'avons eu de cesse d'innover afin de proposer un rapport qualité / prix imbattable. Un seul objectif : une association avec un petit budget doit avoir les mêmes possibilités en matière de services que les plus importantes. Pari gagné depuis 23 ans !
Dans la vie, on ne peut pas avancer sans partager. En 23 ans, nous avons écrit et mis en ligne 2561 articles, 1971 brèves juridiques, 947 Lettrasso, répondu à 103 268 questions sur le Forum et accueilli 120 996 abonnés à Lettrasso. Depuis quelques mois, ce qui était gratuit ne l'est plus. Même les journalistes mangent, c'est dire... Mais nous faisons en sorte que 50% de nos articles restent en accès libre et le tarif du Forum est et restera à 3.60 € la réponse. Naturellement, toutes les archives sont gratuites et vous pouvez déposer et gérer gratuitement vos pétitions. Et bien sûr, notre MOOC comptable se pratique sans bourse déliée. Pour nous, l'argent n'est pas un but, c'est juste un moyen pour rester à vos côtés.
En 2002, nous avons créé un Intranet gratuit pour toutes les associations loi de 1901. Un Intranet ? A l'époque, très peu de gens savaient de que c'était. Aujourd'hui, 29 052 associations l'utilisent. Nous avons rajouté, au fil des ans, des modules de plus en plus performants. De la gestion des membres à votre Blog associatif, tout est possible ou presque dans cet espace dédié et gratuit. Depuis la dernière mise à jour du site, certains des services ci-dessous (marqués ) ne sont pas encore terminés. Tout est toujours plus long qu'on ne le pense avec l'informatique... Nous faisons le plus vite possible pour que vous en retrouviez l'usage.
Bien sûr, on le pressentait. Mais, ne pas le faire aurait été une faute. Et le collectif animé de plusieurs associations représentatives (1) dont Pouvoir citoyen et le Collectif des Associations Citoyennes, a eu bien raison de tenter le blocage de la circulaire ministérielle du 6 septembre 2017, concernant l'avenir des emplois aidés. Las, le référé-suspension déposé en septembre devant le Conseil d'Etat a été rejeté au mois d'octobre. Alors que seulement 293 000 contrats aidés seront ainsi programmés en 2017, contre 459 000 signés en 2016, le Conseil d'Etat donne raison au gouvernement sur un point de droit. Le collectif s'est appuyé sur l'article L521-1 du Code de justice administrative pour ordonner la suspension de l'exécution de l'instruction relative à la mise en oeuvre de la politique de contrats aidés au 2ème semestre 2017. Cet article précise que : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision." Le collectif demandait également au Conseil d'Etat d'ordonner à l'Agence de services et de paiement d'honorer ses engagements envers les bénéficiaires d'un engagement ferme d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle. Enfin, toujours selon le collectif, la condition d'urgence est remplie : "dès lors que l'instruction contestée est d'application immédiate, perturbant d'ores et déjà la rentrée scolaire et la continuité d'autres services publics et affectant tant les employeurs que les personnes dont les emplois n'ont pas été renouvelés." Le Conseil d'Etat rejette ces demandes, énonçant que : 1. "La reconduction, en pratique, du dispositif d'une année sur l'autre ne saurait lui avoir conféré une pérennité dont découleraient des droits au maintien de la prescription, d'une année à l'autre, d'un effectif équivalent d'emplois aidés assimilables à un droit de créance." 2. "Par suite, les moyens tirés d'une méconnaissance du principe de sécurité juridique et, en tout état de cause, du principe de confiance légitime, n'apparaissent pas propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la circulaire attaquée." 3. Si la Constitution du 4 octobre 1958 impose que "Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi", le moyen tiré d'une atteinte au principe du droit à l'emploi au motif que "la circulaire attaquée empêcherait des embauches et le renouvellement de contrats aidés", sans préciser quelles dispositions législatives ou stipulations conventionnelles applicables seraient méconnues, "n'est pas non plus propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la circulaire attaquée." En savoir plus (1) Le collectif est constitué des associations : "Pouvoir citoyen", "Elus écologistes en Ile-de-France", "le Collectif des Associations Citoyennes" (qui regroupe plus de 1.500 associations dont 140 réseaux nationaux), "Fédération des MJC d'Ile-de-France", "Association Internationale des Soldats de la Paix", "Fédération Nationale des Anciens des Missions Extérieures" ainsi que la commune de "Grande Synthe", représentée par son maire Damien Carême. Conseil d'Etat, Juge des référés, 05/10/2017, 413910, Inédit au recueil Lebon Compte rendu du Conseil des ministres du 6 septembre 2017 : les contrats aidés Crédit photo : CQF avocat
Brève en copie partielle autoriséeVoici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
Le Conseil d'Etat a tranché : la reconduction d'un contrat aidé n'est pas un droit Bien sûr, on le pressentait. Mais, ne pas le faire aurait été une faute. Et le collectif animé de plusieurs associations représentatives (1) dont Pouvoir citoyen et le Collectif des Associations Citoyennes, a eu bien <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=1107" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
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