Le Conseil d'Etat a tranché : la reconduction d'un contrat aidé n'est pas un droit

Bien sûr, on le pressentait. Mais, ne pas le faire aurait été une faute. Et le collectif animé de plusieurs associations représentatives (1) dont Pouvoir citoyen et le Collectif des Associations Citoyennes, a eu bien raison de tenter le blocage de la circulaire ministérielle du 6 septembre 2017, concernant l'avenir des emplois aidés. Las, le référé-suspension déposé en septembre devant le Conseil d'Etat a été rejeté au mois d'octobre.

Alors que seulement 293 000 contrats aidés seront ainsi programmés en 2017, contre 459 000 signés en 2016, le Conseil d'Etat donne raison au gouvernement sur un point de droit.

Le collectif s'est appuyé sur l'article L521-1 du Code de justice administrative pour ordonner la suspension de l'exécution de l'instruction relative à la mise en oeuvre de la politique de contrats aidés au 2ème semestre 2017.

Cet article précise que : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision."

Le collectif demandait également au Conseil d'Etat d'ordonner à l'Agence de services et de paiement d'honorer ses engagements envers les bénéficiaires d'un engagement ferme d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle.

Enfin, toujours selon le collectif, la condition d'urgence est remplie : "dès lors que l'instruction contestée est d'application immédiate, perturbant d'ores et déjà la rentrée scolaire et la continuité d'autres services publics et affectant tant les employeurs que les personnes dont les emplois n'ont pas été renouvelés."

Le Conseil d'Etat rejette ces demandes, énonçant que :

1. "La reconduction, en pratique, du dispositif d'une année sur l'autre ne saurait lui avoir conféré une pérennité dont découleraient des droits au maintien de la prescription, d'une année à l'autre, d'un effectif équivalent d'emplois aidés assimilables à un droit de créance."

2. "Par suite, les moyens tirés d'une méconnaissance du principe de sécurité juridique et, en tout état de cause, du principe de confiance légitime, n'apparaissent pas propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la circulaire attaquée."

3. Si la Constitution du 4 octobre 1958 impose que "Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi", le moyen tiré d'une atteinte au principe du droit à l'emploi au motif que "la circulaire attaquée empêcherait des embauches et le renouvellement de contrats aidés", sans préciser quelles dispositions législatives ou stipulations conventionnelles applicables seraient méconnues, "n'est pas non plus propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la circulaire attaquée."

En savoir plus
(1) Le collectif est constitué des associations : "Pouvoir citoyen", "Elus écologistes en Ile-de-France", "le Collectif des Associations Citoyennes" (qui regroupe plus de 1.500 associations dont 140 réseaux nationaux), "Fédération des MJC d'Ile-de-France", "Association Internationale des Soldats de la Paix", "Fédération Nationale des Anciens des Missions Extérieures" ainsi que la commune de "Grande Synthe", représentée par son maire Damien Carême.

Conseil d'Etat, Juge des référés, 05/10/2017, 413910, Inédit au recueil Lebon

Compte rendu du Conseil des ministres du 6 septembre 2017 : les contrats aidés

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