L'année 2018 sera de transition ou ne sera pas. Entre année blanche pour l'impôt et baisse de certaines cotisations, l'Etat voudrait-il gagner le coeur de ses administrés ? Que nenni, dans le même temps, la CSG augmente de 1,7 point alors même qu'elle est applicable à l'ensemble des revenus d'activité et de remplacement. Petite baisse d'un côté et hausse sensible de l'autre, la balance ne sera pas équilibrée. En revanche, il est temps de mettre à jour les logiciels de paie. C'est l'URSSAF qui nous fait ces annonces dans son dossier de presse du PLFSS 2018 (1). Si celui-ci est définitivement adopté, et sous réserve d'une adoption en ces termes, l'ensemble de ces modifications s'appliquera. Ainsi, à compter du 1er janvier 2018, la cotisation salariale d'assurance maladie de 0,75 % sera supprimée. La cotisation salariale d'assurance chômage passera de 2,40 % à 0,95 % avec une suppression totale au 1er octobre 2018. Et la CSG augmentera de 1,7 point. L'ensemble de ces modifications s'appliquera aux périodes d'emploi postérieures au 1er janvier 2018. Les premières exigibilités concernées par ces changements seront donc celles du 5 et du 15 février 2018. Pour le paramétrage de votre déclaration Urssaf, la table de référence des codes types de personnel sera mise à jour en janvier 2018. Plafond de la Sécurité sociale : valeurs 2018 En ce qui concerne le plafond mensuel de la Sécurité sociale, il sera fixé à 3 311 euros au 1er janvier 2018 avec un plafond journalier à 182 euros. (2) Taux versement transport au 1er janvier 2018 Le taux de versement transport (VT) ou le taux de versement transport additionnel (VTA) évolue sur le territoire de plusieurs autorités organisatrices de la mobilité (AOM). (3) Enfin, en 2019, le CITS (crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires) dont bénéficient notamment les associations sera également supprimé. Il devrait être remplacé par une réduction pérenne de cotisations patronales : - un allègement uniforme de 6 points des cotisations sociales patronales d'assurance maladie pour les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC, - un renforcement des allègements généraux de cotisations sociales patronales pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC et dépassant même 10 points pour un salarié rémunéré au SMIC. Le dossier de presse du PLFSS 2018 précise qu'un salarié au SMIC dans une association de moins de 11 salariés coûte actuellement 18.430 euros à l'employeur. En 2019, ce coût ne sera plus que de 17.913 euros soit une économie de 517 euros. Toutes ces dispositions ne vont pas soulager le budget global de la sécurité social dont le déficit devrait être de 4,4 milliards d'euros en 2017, selon la Commission des comptes de la Sécurité sociale. Et nul ne sait si elles pourront assurer une relance du marché du travail. A suivre... En savoir plus (1) Le dossier de presse du PLFSS 2018 (Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale) (2) Arrêté du 5 décembre 2017 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2018 (3) La lettre circulaire n°2017- 000052 - Taux versement transport
Brève en copie partielle autoriséeVoici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
Associations : suppression de la cotisation salariale d'assurance maladie et autres nouvelles L'année 2018 sera de transition ou ne sera pas. Entre année blanche pour l'impôt et baisse de certaines cotisations, l'Etat voudrait-il gagner le coeur de ses administrés ? Que nenni, dans le même temps, la CSG augmente <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=1141" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
Publication des comptes annuels des associations : la réglementation
28-10-2025
La publication des comptes annuels des associations et des fondations ainsi que le rapport du commissaire aux comptes sont obligatoires dès lors que le montant total des dons
Remboursement de frais : déductions fiscales octroyées aux bénévoles
L'article 200 du code général des impôts octroie la possibilité aux bénévoles, de bénéficier d'une réduction d'impôt lorsqu'ils renoncent au remboursement de leurs frais par
Est-ce bien prudent de rémunérer le président d'une association ?
Pour qu'une association soit jugée non lucrative et donc, à ce titre, exonérée d'impôts commerciaux, elle ne doit pas chercher à reverser les bénéfices réalisés à ses membres et
Quand la concurrence déloyale cache un ancien employé
21-10-2025
Il arrive qu'un salarié qui travaillait dans une association, démissionne ou bien se retrouve licencié. Il décide alors de créer une association concurrente, ayant la même
Panorama associatif numéro 145 : octobre 2025
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
Attention au Contrat à Durée Déterminée d'Usage (CDDU)
Bien sûr, l'usage exceptionnel du CDD ne doit pas permettre de pourvoir un emploi permanent et durable. De fait, le caractère tout aussi exceptionnel de la succession de CDD doit
Panorama associatif numéro 144 : octobre 2025
14-10-2025
Connaissez-vous la convention judiciaire d'intérêt public ?
C'est la loi du 9 décembre 2016 dite "Sapin II" qui a introduit dans l'article 41-1-2 du code de procédure pénale (1) un mécanisme procédural innovant : la convention judiciaire
Equipement sportif communal géré par une association : qui est responsable ?
En tant que propriétaire de l'ouvrage, la municipalité peut voir sa responsabilité engagée en cas de "défaut d'entretien normal". En contentieux administratif, cette notion
Rédaction de votre dossier de demande de subvention : tout savoir
07-10-2025
Un bon dossier doit être clair et facile à lire, adapté à sa cible et très synthétique. Rédigez votre dossier en pensant avant tout à la personne qui le lira. Le plan que nous
Chronique d'une mort annoncée : les associations de solidarité
Le principe des vases communicants s'applique lorsque que 2 récipients, contenant un liquide et reliés par un tuyau, équilibrent à la même hauteur le liquide dans chacun d'eux.
Quand l'espace civique se réduit comme peau de chagrin
L'espace civique est le creuset le plus précieux des sociétés démocratiques. L'ONU le définit comme "l'environnement qui permet à la société civile de jouer un rôle dans la vie
Le piratage culinaire ou l'épluche patates connecté : est-ce bien raisonnable ?
Ce qui est bien avec nos concitoyens, c'est qu'il y a toujours matière à sourire. Même si parfois, ce sourire bienveillant se transforme en rire jaune. Vous souvenez-vous du
Associations : Mobilisons-nous le 11 octobre prochain : rappel
Ceci est un rappel. Le Mouvement associatif appelle à une journée de mobilisation de l'ensemble du monde associatif le 11 octobre 2025. Rassemblant, au travers de ses membres,
Quand le jaune budgétaire raconte l'histoire des associations
30-09-2025
Quelles sont les associations subventionnées ? Pour quel montant ? Pour quel motif ? Pourquoi de telles différences entre certaines associations qui officient dans le même secteur
France : ta démocratie dévisse
23-09-2025
La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) vient de rendre un avis qui fait froid dans le dos. L'espace civique fond comme neige au soleil en France.
Délégation de signature ou bien délégation de pouvoirs ?
16-09-2025
Comment distinguer la délégation de signature de la délégation de pouvoirs ? Dans le premier cas, le représentant légal (nommé le délégant) se borne à charger une personne (nommé
Etat de droit égal droit de manifester
09-09-2025
Hier matin, je me promenais dans un jardin public quand j'ai entendu des rires. Je me suis approché et j'ai vu cinq jeunes gens assis sur un banc. L'un d'entre eux avait un petit
La Scop : la petite graine qui pousse bien
02-09-2025
La définition de la Coopérative est simple : "c'est une association autonome de personnes volontairement réunies pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques, sociaux
Service civique : beaucoup trop de ruptures de contrats
26-08-2025
Plus d'un cinquième des missions de service civique sont rompues de manière anticipée. Ce qui fait beaucoup. Pourquoi autant d'interruptions ? Le service civique propose aux
Le forum mondial de l'ESS à Bordeaux du 29 au 31 octobre 2025
Créé en 2013, Le GSEF (Global Forum for Social and Solidarity Economy) est une vaste organisation internationale de gouvernements locaux et de multiples réseaux de la société
Cour des comptes : le déficit de visibilité et de notoriété de l'ESS
L'économie sociale et solidaire (ESS) désigne un mode d'entreprendre qui concilie activité économique et utilité sociale, solidarité et coopération, démocratie et primauté de
Interroger le pilotage par l'État de la politique de la lutte contre la pauvreté
Selon un récent rapport de la Cour des Comptes, en 2023, le taux de pauvreté s'établissait, en France, à 15,4 %, en dessous de la moyenne de l'Union Européenne à 16,2 %, mais sans
Cour d'appel et tribunal administratif : deux poids deux mesures
Deux très récentes décisions de justice, envers des actions entreprises par des associations, laissent l'observateur judiciaire que je suis, très dubitatif. Il semble,
Vie associative : Bilan 2023-2024
Pendant la pandémie, les associations ont répondu présentes et même beaucoup plus. Elles ont inventé des nouveaux modes de relations, grâce notamment aux outils numériques. En
Financement associatif : le rapport complet sur la situation
La revue des dépenses publiques en direction des associations vient de publier un rapport qui est la première évaluation réelle et concrète de l'ensemble des dépenses de l'État,
Santé financière des associations : enquête nationale volet 2
Du 19 février au 12 mars 2025, le Mouvement Associatif a lancé le volet 1 de sa grande enquête : "santé financière de votre association". Le constat était pour le moins alarmant.
Quand trop, c'est trop ça ne tient plus
La présidente du Mouvement associatif, Claire Thoury, a appelé, par courrier en date du 3 septembre, les associations à se mobiliser dans un mouvement de protestation prévu pour
Pour une vraie politique des quartiers prioritaires de nos villes
L'égalité ou plutôt l'équité républicaine vise à réduire, via sa politique de la ville, l'une des manifestations les plus insupportables pour la solidarité républicaine : celle
La contribution des associations à l'intérêt général dans un contexte concurrentiel
La doctrine fiscale donne une grille d'analyse de l'intérêt général qui est devenue l'unique point de repère, l'alpha et l'oméga de la vie associative. Et pourtant, il n'y a pas