26-12-2017  ESS LIBRE

L'obligation d'aménagement raisonnable pour les travailleurs handicapés

Après la signature de la "Convention nationale pluriannuelle multipartite de mobilisation pour l'emploi des personnes en situation de handicap 2017-2020" (1), il fallait une implication directe des acteurs concernés. Et contre toute attente, c'est le défenseur des droits qui, avec la parution d'un guide (2) très bien fait, intervient le plus rapidement et pose les jalons de ce qui devrait être fait. Vaste programme.

Un aménagement raisonnable doit permettre l'égalité de traitement entre les travailleurs handicapés et les autres travailleurs à toutes les étapes du parcours professionnel.

De la formation au recrutement, les aménagements à réaliser sont variables selon la situation du travailleur handicapé et peuvent notamment concerner aussi bien l'adaptation du rythme de travail que l'accessibilité des locaux ou l'installation d'un matériel de communication adapté aux personnes déficientes auditives, visuelles, cognitives, psychiques, etc.

Malgré la loi 2005-102 du 11 février 2005 (3), certains employeurs, pourtant tenus de prendre les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d'accéder à un emploi, de l'exercer ou de le conserver, continuent à déroger à l'obligation d'aménagement raisonnable. Or, le refus de l'employeur de prendre de telles mesures est constitutif d'une discrimination.

Cela se traduit très concrètement dans les réclamations adressées au Défenseur des droits. En effet, 37% des saisines relatives au handicap concernent l'emploi, ce qui en fait le premier domaine dans lequel s'exercent les discriminations fondées sur le handicap. Dans la majorité des dossiers qu'il traite, le Défenseur des droits constate que l'obligation d'aménagement raisonnable des employeurs à l'égard des travailleurs handicapés n'est pas respectée.

Au regard de ce constat, ce guide du Défenseur des droits a pour objectif de faire connaitre aux employeurs l'obligation d'aménagement raisonnable, qui reste trop souvent ignorée, et de les accompagner dans la mise en place de mesures appropriées pour l'emploi des travailleurs handicapés.

En savoir plus
(1) La nouvelle convention nationale 2017 des personnes en situation de handicap

(2) Défenseur des droits - Guide aménagement raisonnable et accessible

(3) Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

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L'obligation d'aménagement raisonnable pour les travailleurs handicapés 
Après la signature de la "Convention nationale pluriannuelle multipartite de mobilisation pour l'emploi des personnes en situation de handicap 2017-2020" (1), il fallait une implication directe des acteurs concernés. Et <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=1142" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

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