15-01-2018  ESS LIBRE

Impôt sur les sociétés, TVA, Service civique et volontariat associatif

Concomitamment aux soldes d'hiver, les revalorisations, augmentations et rares baisses fréquentent traditionnellement la même période. Serait-ce le fruit d'un sombre calcul misant sur une dissipation lente des brumes qui nappent nos pauvres cerveaux après les excès des fêtes ? Ou plus sûrement le début de l'année civile qui transporte avec elle l'inventaire nécessaire à l'Etat pour nous faire les poches ?

C'est le décret 2017-1821 du 28 décembre 2017 (1) et la loi de finances 2017-1837 du 30 décembre 2017 (2) qui nous informent sur l'état des lieux 2018 en la matière.

Revalorisation des indemnités de Service civique et de volontariat associatif C'est pour compenser la hausse de la CSG que le montant brut des indemnités versés aux volontaires en volontariat associatif ou en engagement de service civique est augmenté au 1er janvier 2018.

Pour l'engagement de service civique, l'indemnité mensuelle due par l'Agence du service civique est portée à 36,11 % du même indice, soit 522,87 euros. La majoration prévue pour les volontaires rencontrant des difficultés sociales ou financières est, quant à elle, portée à 8,22 % de cet indice, soit 119,02 euros.

Pour le volontariat associatif, l'indemnité mensuelle due par l'association doit désormais être comprise entre 8,22 % et 55,04 % de la rémunération mensuelle brute afférente à l'indice 244 de la fonction publique. Soit entre 119,02 et 796,97 euros.

Impôt sur les sociétés pour les associations imposables.
Le taux normal imposable sera progressivement baissé. De 33 1/3 % actuellement, il passera à 31 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. Il faudra attendre l'exercice 2020 pour arriver à une baisse plus sensible : 26,5 %.

Les associations intermédiaires conventionnées, les associations de services agréées et les associations autorisées (selon l'article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles) restent exonérées de la TVA mais toujours soumises à l’impôt sur les sociétés (au taux réduit) pour les revenus patrimoniaux qui ne se rattachent pas à des activités lucratives.

Enfin, pour l'immense majorité des associations ayant une gestion désintéressée et dont les activités non lucratives restent prépondérantes, la franchise des impôts commerciaux est fixée à 62 250 euros.

En savoir plus
(1) Décret n° 2017-1821 du 28 décembre 2017 portant relèvement du montant des indemnités dues au titre de l'engagement de service civique, de volontariat associatif et de volontariat de service civique

(2) LOI 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

Brève en copie partielle autorisée
Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.

Sélection du texte ci-dessous
Impôt sur les sociétés, TVA, Service civique et volontariat associatif 
Concomitamment aux soldes d'hiver, les revalorisations, augmentations et rares baisses fréquentent traditionnellement la même période. Serait-ce le fruit d'un sombre calcul misant sur une dissipation lente des brumes <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=1157" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

D'autres articles de la rubrique : ESS

Le dispositif Emplois francs : entre coup de com et réalité

Entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2019, l'Etat va tester un dispositif au nom étrange : "Les emplois francs." Cette expérimentation aura lieu, dans un premier temps, dans 7 territoires : Lille, Angers, Marseille, Cergy-Pontoise, Roissy Pays de France, Grand Paris Sud et Seine-Saint-Denis. L'employeur, associatif ou pas, qui embauchera pour un CDI ou CDD un chômeur résidant

Lire la suite...

Démocratie participative : une plateforme citoyenne pour interroger le gouvernement

Les questions au gouvernement, qu'elles soient orales et écrites, sont les instruments de contrôle de l’activité du Gouvernement à la disposition des parlementaires depuis la Constitution de 1958. Procédure renforcée par les révisions constitutionnelles de 1995 et de 2008. Depuis le lancement de la modernisation de l'Assemblée nationale en 2017, les citoyens peuvent à leur

Lire la suite...
Si les brèves suivantes ne s'affichent pas, veuillez rafraîchir la page en cliquant sur Rafraîchir la page

Depuis 1999 au service des associations

Abonnez-vous à LettrassoPlus

Abonnez-vous au Forum Juridique

Le pack Lettrasso + et Forum Juridique

Please enable / Bitte aktiviere JavaScript!
Veuillez activer / Por favor activa el Javascript! [ ? ]