Le rapport annuel de la cour des comptes est toujours un moment particulier dans l'actualité politique de notre pays. Chargée de contrôler la régularité des comptes publics et de vérifier le bon emploi des fonds publics, cette noble institution a été créée en 1807. Mais, depuis la réforme constitutionnelle de 2008, la Cour montre une tendance à vouloir orienter la politique publique par des recommandations, qui ressemblent comme deux gouttes d'eau aux plans d'ajustement structurel du FMI. Outrepassant largement son rôle, elle prône à longueur de rapports, la réduction des dépenses d'intervention de l'Etat, la baisse du nombre de fonctionnaires et de leurs salaires, la désindexation des retraites, des allocations chômage et de la plupart des prestations sociales par rapport à l'inflation, etc. Or si la Cour est dans son rôle lorsqu'elle examine par exemple la sincérité des chiffres avancés par le gouvernement pour construire son budget, elle ne l'est plus du tout quand elle préconise des orientations qui ne font l'objet d'aucune évaluation quant à leurs conséquences, qu'elles soient économiques avec une logique ultra-récessive, ou sociales avec son cortège de misère. Par cette description purement comptable qui s'exonère de toute autre forme de considération, la Cour des comptes, sous couvert de l'objectivité des chiffres, fait simplement l'apologie des politiques néolibérales présentées comme une évidence indiscutable. Pour elle, par exemple, le niveau des prélèvements obligatoires est toujours trop élevé par rapport à nos concurrents européens. Ce qui s'avère être une affirmation totalement dépourvue de sens si on n'indique pas les services fournis en contrepartie. Ce mantra, repris en boucle par tous les économistes sur tous les plateaux de télévision, devient ainsi une vérité première. Et les partis politiques suivent, trop heureux de se trouver un programme si simple à comprendre. Nous ne prendrons donc pas pour "argent comptant", les recommandations formulées par la Cour, qui visent à "trouver de l'argent privé" pour financer le Service Civique ou à "moduler l'indemnité versée au volontaire". Idem pour les emplois aidés dont elle critique ouvertement que la priorité de leur utilisation soit donnée au secteur non-marchand (associations et collectivités) à l'opposée, Oh quelle horreur, des politiques appliquées dans les pays voisins. Les Sages de la rue Cambon, comme il est coutume de nommer les rapporteurs de la Cour des comptes, feraient mieux de commencer par respecter la constitution, qui dans son article 47-2, précise : "Par ses rapports publics, elle contribue à l'information des citoyens." Comme la neutralité politique n'est pas de ce monde, serait-il possible au nom de la simple équité dans "l'information des citoyens", que l'orientation des recommandations ne soient pas toujours orientées du même côté ? Histoire par exemple, de faire naître un débat, plutôt que d'asséner des "vérités" aussi péremptoires que contestables. En savoir plus Rapport public annuel 2018 - février 2018 - Cour des comptes : Le service civique : une montée en charge réussie, un dispositif mal financé aux effets mal connus Rapport public annuel 2018 - février 2018 - Cour des comptes : La mise en œuvre des contrats aidés : un recentrage nécessaire sur l'objectif d'insertion professionnelle Fiche de synthèse de l'Assemblée Nationale n°9 : La Cour des comptes Combien coûte la Cour des Comptes et quels sont les salaires de ses magistrats ?
Brève en copie partielle autoriséeVoici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
Quand la Cour des comptes critique ouvertement les contrats aidés et le financement du service civique Le rapport annuel de la cour des comptes est toujours un moment particulier dans l'actualité politique de notre pays. Chargée de contrôler la régularité des comptes publics et de vérifier le bon emploi des fonds <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=1181" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
Au secours, les salariés ont pris le pouvoir au sein de l'association
14-01-2025
Au secours, les salariés ont pris le pouvoir au sein de l'association ! Et aussi paradoxal que cela puisse paraître, cette situation est bien plus courante que l'on ne croit dans
Constitutionnalité du périmètre des droits reconnus aux associations
Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet de contester, lors d'un procès, l'application d'une loi que vous estimez contraire aux droits et libertés garantis par
Panorama associatif numéro 117 : janvier 2025
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
Savoir assurer une bonne gestion des excédents de trésorerie d'une association
07-01-2025
En ce début d'année 2025, la situation financière des associations ne s'arrange pas. Ainsi, le titre de cet article doit passer pour une provocation. Dans leur majorité, les
Attention à la responsabilité civile du club et de la fédération sportive
Que se passe-t-il en cas de manquement à l'obligation de sécurité par l'entraîneur salarié d'une association ? Qui est responsable ? Jusqu'où peut aller la chaîne des
Ne pas confondre le rescrit mécénat avec le rescrit fiscalité
Les associations peuvent utiliser les procédures de rescrits fiscaux pour obtenir des réponses opposables de l'administration fiscale. Le rescrit "mécénat" permet à une structure
Transfert de contrat de travail entre association et structure de droit public
02-01-2025
Le transfert de contrat de travail s'effectue lors du changement de la situation juridique d'une association ou d'une entreprise. Encadré par les articles L1224-1 et L1224-2 du
Panorama associatif numéro 116 : janvier 2025
Les associations d'Alsace-Moselle ont enfin leur propre guichet
L'Alsace-Moselle est un territoire qui concentre de nombreuses exceptions juridiques et réglementaires pour des raisons historiques. Par exemple, les associations locales sont
Spectacle vivant : choisir les bons statuts pour bien exercer
17-12-2024
Le statut juridique adapté à l'exercice d'une activité professionnelle dans le secteur du spectacle vivant ne se détermine pas a priori. Il découle tout simplement de la nature de
Fonds de dotation : opération grand ménage en cours ?
Selon l'article 140 de la loi 2008-776 du 4 août 2008, "Le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des
Le partage de la valeur dans le secteur associatif au 1er janvier 2025
Depuis le 1er janvier 2025, la loi 2023-1107 du 29 novembre 2023 (1) transpose l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur en entreprise (conclu en
Associations et fondations reconnues d'utilité publique : du nouveau pour 2025
Les associations reconnues d'utilité publique (ARUP), les fondations reconnues d'utilité publique (FRUP), les fonds de dotation et les fondations d'entreprise vont devoir passer
Droits sociaux : le patrimoine de ceux qui n'en ont pas
Il n'existe pas de définition reconnue et acceptée de la notion de droits sociaux. Mais on peut les définir comme l'ensemble des droits dont bénéficie un citoyen dans ses
On va finir par croire que la lutte contre la corruption est gênante
10-12-2024
L'article 2-23 du code de procédure pénale dispose que : "Toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans à la date de la constitution de partie civile, se proposant
Organismes sans but lucratif et les cryptomonnaies
03-12-2024
Le rapprochement des organismes sans but lucratif avec l'univers de la blockchain et des cryptomonnaies ne va pas naturellement de soi, c'est le moins que l'on puisse dire. Et
La branche du sport amateur au rapport
26-11-2024
Ce rapport (1) réalisé par l'Afdas compile les principaux résultats obtenus sur les 5 volets prévus dans le cahier des charges de l'étude : économique, social, santé et protection
Comme un plan social à bas bruit
12-11-2024
Si le gouvernement refuse les 472 amendements déposés par les oppositions pour le budget 2025 et revient au texte initial avec un passage en force par 49.3, le secteur de
Contre la pauvreté, agir coûte moins cher que de ne rien faire
05-11-2024
La pauvreté coûte un "pognon de dingue" disait le 12 juin 2018, le président Macron à ses conseillers et rapidement "fuité" sur @X, histoire de faire le buzz et de préparer les
De la subvention à la commande publique : fragiles associations
29-10-2024
Les modèles socio-économiques des associations ont fait, par le passé, l'objet de débats importants. Mais aujourd'hui, elles semblent n'avoir que peu de place dans la Startup
ESS : le CESE au rapport
Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) vient de publier son rapport annuel 2024. Dirigé par Claire Thoury, la présidente du Mouvement associatif, cette édition
Comment récompenser ses bénévoles en toute légalité ?
La gestion d'une association implique un investissement humain très important. Gérer les salariés est somme toute plus facile que de récompenser les bénévoles. Les premiers sont
Secteur sanitaire et social : l'ESS en bonne place
Le secteur sanitaire et social compte 136 648 établissements dont 13 052 établissements publics, 84 718 établissements privés sont à but lucratif et 38 878 établissements privés
Transition écologique : où en sont les associations ?
Pour aborder le plus sereinement possible ce sujet, voici une brève définition (1) de ce que veut dire la transition écologique : "un processus global qui vise à modifier nos
Rapport : Le soutien de l'État en matière de vie associative
Quand l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR) publie un rapport, c'est toujours à la fois novateur et factuel. Et la dernière publication "Le
Est-ce ainsi que les hommes vivent ?
J'ai emprunté le titre de cet article à un poème d'Aragon mis en musique par Léo Ferré. Pourquoi cet emprunt ? Pour illustrer au plus près, une réalité devenue insoutenable dans
Faire plus avec moins : le nouveau mantra des pouvoirs publics aux associations
Les associations sont, depuis toujours, en première ligne pour répondre aux besoins de nos concitoyens non couverts par l'État. En échange de cette implication, les pouvoirs
Et si on réinventait le système des subventions aux associations ?
19-11-2024
En septembre 2023, un collectif d'associations interpellait fermement la première ministre, Elisabeth Borne, avec un tonitruant "Le secteur associatif se meurt !". Au même
Quand la ruralité se réveillera
Et si l'heure n'était plus à l'attentisme dans les territoires ruraux ? Les élus comme les acteurs associatifs ont lancé, il y a plusieurs années déjà, une solide réflexion autour
Le succès du service civique
Alors que le SNU (Service National Universel) semble, à juste titre, vivre ses derniers jours, le Service Civique ne s'est jamais aussi bien porté. Créé par la loi du 10 mars