23-04-2018  JURIASSO ABONNES

Les obligations d'une commune face à la fin d'activité d'une association

Une commune a tout à fait le droit d'estimer que le service rendu par une association subventionnée par ses soins n'est pas à la hauteur de l'investissement. Mais rompre une délégation de service public, dont il est utile de rappeler qu'il s'agit d'un "contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public à un délégataire privé" impose de respecter un formalisme     

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Les obligations d'une commune face à la fin d'activité d'une association 
Une commune a tout à fait le droit d'estimer que le service rendu par une association subventionnée par ses soins n'est pas à la hauteur de l'investissement. Mais rompre une délégation de service public, dont il est <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=1225" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

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