28-05-2018  JURIASSO ABONNES

Liberté d'association : quand le Conseil d'Etat contredit la cour de cassation

En vertu de l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901, celui qui adhère à une association pour un temps indéterminé peut s'en retirer à tout moment après paiement des cotisations échues et de l'année courante, nonobstant toute clause contraire. De son côté, la Cour de cassation avait jugé, le 11 mars 2014 (1) que "Nul n'est tenu d'adhérer à une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ou, y ayant     

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Liberté d'association : quand le Conseil d'Etat contredit la cour de cassation 
En vertu de l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901, celui qui adhère à une association pour un temps indéterminé peut s'en retirer à tout moment après paiement des cotisations échues et de l'année courante, <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=1247" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

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