10-07-2018  ESS LIBRE

Un nouveau décret encadre les subventions de l'Etat pour des projets d'investissement

Depuis le 16 décembre 1999, c'est le décret 99-1060 (1) qui encadre les subventions que l'Etat peut accorder, sur le budget général, aux personnes physiques ou morales de droit privé, en vue de la réalisation de projets d'investissement matériel ou immatériel. Un nouveau décret vient de sortir (2). Il n'entrera en application qu'à partir du 1er octobre 2018. En attendant, ce sont les articles 3 à 8 du décret antérieur qui s'appliquent jusqu'à cette date.

Quels sont véritablement les changements qu'apporte ce décret ? Il s'agit principalement d'harmoniser les subventions de l'Etat avec la réglementation européenne relative aux fonds structurels et d'investissement.

Même s'il est dit que ce nouveau décret vise à simplifier les règles relatives aux demandes de subventions, il ne faut pas se leurrer. Deux mots ont changé de sens depuis le traité de Lisbonne : "simplification" et "réforme". Aujourd'hui, simplifier veut dire "moins d'encadrement" (donc plus de "jungle") et réformer signifie "moins de droits" pour le plus grand nombre.

Dans les faits, en plus de l'harmonisation précitée, le décret va modifier les articles R. 1613-7 et R. 2334-24 du Code général des collectivités territoriales

En savoir plus
(1) Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement

(2) Décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement

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Un nouveau décret encadre les subventions de l'Etat pour des projets d'investissement 
Depuis le 16 décembre 1999, c'est le décret 99-1060 (1) qui encadre les subventions que l'Etat peut accorder, sur le budget général, aux personnes physiques ou morales de droit privé, en vue de la réalisation de projets <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=1279" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

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