27-08-2018  JURIASSO LIBRE

Quand le fonctionnement du FDVA coûte plus cher que les subventions qu'il doit attribuer

Nous avons publié de nombreux articles (1) sur les 25 millions d'euros disponibles sous la forme d'appels à projets au niveau départemental gérés par le FDVA (Fonds pour le développement de la vie associative). Or, commencent à fuiter les montants des enveloppes attribuées. A titre d'exemple, pour le Haut-Rhin, elle représente 200 000 euros pour 12 000 associations (2), soit, si elles en font toutes la demande, 16 euros par structure.

Comme nous l'avons longuement expliqué dans de nombreux articles, c'est le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 qui prévoit l'organisation et les méthodes d'attribution des concours financiers par le FDVA.

Or ces méthodes d'attribution révèlent une organisation complexe, digne d'un mille-feuille administratif indigeste. Ainsi le décret prévoit que le ministre ou le préfet de région octroient les concours financiers du fonds, après avis des instances consultatives mentionnées à l'article 5 du décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 et aux articles 6 et 7 du décret n° 2018-460 du 8 juin 2018.

Ces articles prévoient la création d'une commission régionale consultative du fonds ainsi que la création au sein de cette commission régionale, d'un collège départemental consultatif. En d'autres termes, cela donne une commission régionale qui pilote une multitudes de commissions départementales par le biais d'interminables et très nombreuses réunions, le tout multiplié par autant de régions que compte la France. Tout cette énergie mise à contribution pour, au final, attribuer des enveloppes départementales d'un montant dérisoire.

Si on s'amuse à faire le compte du coût horaire des fonctionnaires amenés à participer à ces différentes commissions, le gâchis en terme de temps d'utilisation des agents et de l'argent public est immense. On en arrive à un point où, le coût de fonctionnement du FDVA risque d'être aussi important que les concours financiers qu'il doit attribuer, dont le montant global, doit-on le répéter, n'est que de 25 millions d'euros.

Enfin, vu la complexité du dispositif et la faiblesse du montant des subventions accordées, une petite association, qui est la cible principale de ce dispositif, risque d'être rapidement dissuadée de monter un dossier pour bénéficier du FDVA. Nous avons, à plusieurs reprises (3), demandé une réorganisation, plus simple, plus lisible, plus juste et surtout plus efficace du fonds de développement de la vie associative. Demande visiblement classée sans suite...

En savoir plus
(1) Subventions FDVA : mise à jour définitive des appels à projets départementaux

(2) L'essentiel de la vie associative du Haut-Rhin

(3) Le FDVA touche 25 millions d'euros pour soutenir les projets innovants des associations

Répartition indicative des crédits "Fonctionnement et innovation" du FDVA, département par département

Brève en copie partielle autorisée
Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.

Sélection du texte ci-dessous
Quand le fonctionnement du FDVA coûte plus cher que les subventions qu'il doit attribuer 
Nous avons publié de nombreux articles (1) sur les 25 millions d'euros disponibles sous la forme d'appels à projets au niveau départemental gérés par le FDVA (Fonds pour le développement de la vie associative). Or, <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=1300" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

Découvrir 10 autres articles



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Le point sur le dispositif Territoire zéro chômeur de longue durée

Le dispositif Territoire zéro chômeur de longue durée a été porté dans sa phase de démarrage par ATD Quart Monde en partenariat avec le Secours catholique, Emmaüs France, Le Pacte

Associations : comment bien préparer l'arrivée du nouveau plan comptable ?

Nous avons écrit plusieurs articles sur le sujet (1). Nous allons, dans celui-ci, vous expliquer comment vous préparer à la mise en place de ce nouveau règlement comptable. Il

Les Associations Intermédiaires sont soumises aux mêmes règles que les autres

Les Associations Intermédiaires sont des structures d'insertion par l'activité économique dont la mise en place date de 1987. Une association intermédiaire est conventionnée par

Que se passe-t-il avec l'Office National des Forêts ?

De très nombreuses associations de défense de l'environnement ou de groupements forestiers ou même d'organisations syndicales des personnels de l'ONF se mobilisent depuis de longs

Le point sur les obligations de sécurité pour les associations sportives

Avec le retour de l'été, les associations sportives sont soumises à rude épreuve. Outre l'accueil de nombre d'adolescents et la gestion des camps de vacances, la question de la

Quel avenir pour les associations d'aide aux familles de personnes disparues ?

Depuis quelques années, le nombre de personnes disparues a tendance à augmenter dangereusement en France. Plus de 68 000 en 2017, dont 49 422 disparitions d'enfants (1), sachant

Chronique d'une mort annoncée : les prud'hommes

Créés le 18 mars 1806 par Napoléon 1er, les conseils de prud'hommes vont-ils disparaître ? Les juges prud'homaux ont le blues. Ils sont en effet convaincus de la "mort programmée"

La refonte du FEAD : quel impact sur les associations ?

Alors qu'elle était encore la ministre des affaires européennes, Nathalie Loiseau avait fait une réponse plutôt positive quant à l'avenir du fonds européen d'aide aux plus

Vers une modification des modalités de dissolution d'une association mise en sommeil ?

Une association n'ayant plus aucune activité est qualifiée d'association mise "en sommeil", alors même que ce terme n'a aucune véritable valeur juridique. De fait, la seule

Les associations sont-elles concernées pas la nouvelle organisation territoriale ?

Le 12 juin 2019, la circulaire relative à la mise en oeuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat a été publiée par le Premier ministre (1). Elle fait suite à

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

Le CETA : la mondialisation débridée

Le CETA, est l'accord commercial global signé entre le Canada et l'Union Européenne, et qui en anglais se traduit par Canada-EU Trade Agreement. Négocié en douce depuis 2009, il a

Le Guide de défense du journaliste

J'arrive à un âge, qui sans être déjà canonique, me permet d'avoir le recul nécessaire sur la société française. J'ai vu passé quelques présidents, quelques partis politiques et

CyberHaine : un étrange projet de loi

De très nombreuses associations dont La Quadrature du Net et même le Conseil national du numérique (CNNum) s'inquiètent de la dangereuse dérive que porte en elle la proposition de

La défaite de la musique

La fête de la musique est née le 21 juin 1982, jour symbolique du solstice d'été, le plus long de l'année dans l'hémisphère Nord. Maurice Fleuret, directeur de la musique et de la

Vente des Aéroports de Paris : comme un avion sans aile

De très nombreuses associations nous ont demandé de nous prononcer sur la proposition de loi référendaire intitulée : "Proposition de loi visant à affirmer le caractère de service

Elles ferment sans crier gare

Au début, parce qu'il y a toujours un début à tout, les trains ne s'arrêtent presque plus. Un au petit matin, parfois encore un à midi et puis celui du soir. Difficile alors d'y

Les lapsus des femmes et des hommes politiques

En ce printemps étrangement agité, il est peut-être temps de faire une pause en se penchant sur les lapsus de nos politiques. Le mot d'abord, qui nous vient du latin Labor qui

Quand le nom de ma commune fait rire

Quand on arrive à Vatan (36 150), on peut craindre un accueil polaire. Mais est-ce que la vie est plus drôle à Marans (17 230), plus sexy à Corps Nuds (35 150), plus tendre à

L'Eurovision : une vision de l'Europe ?

J'ai l'âge d'avoir assisté à la retransmission du Grand Prix de l'Eurovision qui a vu la française Marie Myriam l'emporter avec sa chanson "L'oiseau et l'enfant" en 1977. Et je

Pourquoi - petit à petit - la solidarité remplace-t-elle la fraternité ?

Pourquoi - petit à petit - la solidarité remplace-t-elle la fraternité ? La question mérite d'être posée. La fraternité n'est-elle pas l'une des trois composantes de la devise de

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

Les associations de taille intermédiaire pourraient disparaître en France

Nous annoncions un plan social de 40 000 emplois dans le secteur associatif dès 2014 (1). Et c'est peu dire que les sourires condescendants ont fusé autour de nous. Nous avons été

Comment lutter contre la déshumanisation des services publics ?

Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a souligné dans son rapport annuel (1) un fait étonnant : sur 140 000 réclamations reçues, 94 % portaient sur la relation des usagers avec

La bonne image des associations auprès des Français

On s'en doutait et les remontées de terrain nous assuraient d'une large adhésion. Mais le lire dans les résultats d'un grand sondage (1) fait du bien. Oui, les Français ont une

Service National Universel : premiers pas et premiers doutes

Dès l'année 2018, de très nombreuses organisations de jeunesse (Fage, Unef, JOC, Animafac, etc.) (1) ont pris position contre le Service National Universel (SNU). Pour ces

Lutte contre l'illettrisme : une urgence absolue dans une société de plus en plus numérique

De l'illettrisme, qui est l'incapacité pour un individu de déchiffrer un texte simple, à l'illectronisme qui désigne les personnes qui sont dans l'incapacité d'utiliser les outils

Quand les assemblées générales deviennent généreuses

Depuis 2009, le site HelloAsso s'est imposé peu à peu dans le paysage associatif français. De la gestion des billetteries à celles des adhésions en passant par le financement

En route vers un coopérativisme de plateforme ?

Comment répondre à la déshumanisation de nos échanges ? Comment contrer les visions destructrices de l'avenir ? Comment échapper au "tous contre tous" pour le profit de quelques

Le Haut-commissaire à l'ESS qui n'aime pas les associations

Il y a visiblement une constante avec les membres de ce gouvernement. Ils n'aiment pas celles et ceux qui osent résister. C'est actuellement le cas avec les enseignants qui ont

Le bénévolat : évolution et tendances fortes 2010 2019

Depuis l'année 2010, France bénévolat (1) nous propose son baromètre de l'évolution du bénévolat (pour les années 2010, 2013, 2016 et 2019). Une réalisation confiée à l'IFOP avec

Et la Nef va : une coopérative qui fait du bien à l'Economie Sociale et Solidaire

Alors que la gouvernance d'une mutuelle comme la Macif pose question (1) tant les rémunérations des dirigeants et administrateurs du groupe ont explosées, il y a des coopératives

Découvrir 10 autres articles