28-01-2019  ESS LIBRE

Associations : chiffres et mesures utiles pour 2019

En cette fin du mois de janvier, il est utile de recenser toutes les dernières informations qui peuvent être utiles aux associations. Que ce soit la hausse du SMIC, le montant des cachets pour les intermittents du spectacle, le compte d'engagement citoyen, les "petits" changements ne manquent pas. Aucune révolution cependant, il s'agit de simples ajustements ou augmentations. Mais qu'il est important de connaître.

Statuts des associations et jurisprudence
Le Conseil d'Etat initie une démarche inédite jusqu'alors. Il met, à la disposition de tous, la jurisprudence d'une section administrative, pour une meilleure transparence et accessibilité de ses avis. Il commence par l'interprétation des jurisprudences des statuts types des associations RUP. C'est d'autant plus intéressant qu'une grande partie de ces statuts sont utilisables pour des associations non RUP.

Représentations occasionnelles, cachets et intermittents du spectacle
Le montant du "cachet" versé aux intermittents du spectacle lors de représentations occasionnelles, peut être soumis à des cotisations sociales forfaitaires à condition de ne pas dépasser le montant de 845 euros par représentation. Pour 2019, ces cotisations sont fixées à 63 euros. Soit 47 euros à la charge de l'employeur et 16 euros à la charge du salarié.
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Compte d'engagement citoyen et bénévolat
Le compte d'engagement citoyen, qui est ouvert à chaque bénévole ou volontaire, est dorénavant comptabilisé en euros et non plus en heures. C'est le décret 2018-1349 du 28 décembre 2018 qui en précise les termes. Ainsi, les heures acquises au titre du CEC au 31 décembre 2018 sont converties à hauteur de 12 euros depuis le 1er janvier 2019. Le décret 2018-1164 du 17 décembre 2018 précise, quant à lui, les modalités d'exécution des mesures prises. Ainsi, les bénévoles et volontaires associatifs doivent déclarer les heures effectuées dans leur compte personnel d'activité avant le 30 juin de l'année suivante. Par dérogation, le titulaire du compte peut déclarer ses activités de bénévolat associatif réalisées au titre de l'année 2017 au plus tard le 28 février 2019. L'exactitude de ces données peut être attestée au plus tard le 19 mars 2019.

Où en est le SMIC en 2019 ?
Depuis le 1er janvier 2019, le SMIC voit son taux horaire porté à 10,03 euros brut de l'heure pour un revenu mensuel brut de 1 521,25 euros sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
Décret n° 2018-1173 du 19 décembre 2018 portant relèvement du salaire minimum de croissance

Les services d'aide à la personne : du nouveau
L'exonération de TVA dont bénéficient les associations de services d'aide à la personne avec une gestion désintéressée et qui sont agréées selon le l'article L7232-1 du Code du travail ou bien autorisées selon l'article L313-1 du Code de l'action sociale et des familles est désormais limitée aux services d'aide fournis aux personnes en situation de fragilité ou de dépendance. Une nouveau texte qui vise les prestations de services "exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées ou des personnes âgées dépendantes qui sont dans l'incapacité de les accomplir".
Code général des impôts - Article 278-0 bis

Le montant de la franchise des impôts commerciaux pour 2019
Le montant de la franchise des impôts commerciaux pour les revenus d'exploitation d'activités lucratives accessoires est mis à jour pour 2019. Il s'élève ainsi à 63 059 euros pour l'impôt sur les sociétés (IS), pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de contribution économique territoriale (CET).

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Associations : chiffres et mesures utiles pour 2019 
En cette fin du mois de janvier, il est utile de recenser toutes les dernières informations qui peuvent être utiles aux associations. Que ce soit la hausse du SMIC, le montant des cachets pour les intermittents du <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=1395" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

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