Le 18 décembre 2019 a été publié, au Journal Officiel, le décret n° 2019-1388 chargé de lister les secteurs d'activité autorisés à mettre en oeuvre l'expérimentation du CDD multi-remplacement (1). Il s'agit de permettre le remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire. Parmi cette liste, figurent les associations et les entreprises de l'Economie sociale et solidaire. Ce nouveau CDD est censé freiner le recours aux contrats courts. Onze secteurs, très concernés par les contrats courts, vont expérimenter ce type de contrat jusqu'au 31 décembre 2020. Le secteur qui nous intéresse ici et celui de l'ESS et plus précisément les activités relevant de la radio diffusion, de l'animation, du tourisme social et familial, du sport, des foyers et services de jeunes travailleurs, de l'aide, de l'accompagnement, des soins et services à domicile et des acteurs du lien social et familial. Voici la liste des Conventions collectives acceptées : APE 1518 Convention collective nationale de l'animation APE 2511 Convention collective nationale du sport APE 2941 Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile APE 1261 Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial APE 1316 Convention collective nationale de tourisme social et familial APE 1922 Convention collective nationale de la radiodiffusion APE 1480 Convention collective nationale des journalistes APE 2336 Convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs Est-ce que ce CDD multi-remplacement est une bonne chose ? Ce qui est certain, c'est que le nombre de contrats courts a explosé ces dernières années. En effet, d'après les chiffres de Pôle emploi, le nombre d'embauches en CDD de moins d'un mois est passé d'un peu plus de 1,5 million par trimestre en 2000 à plus de quatre millions aujourd'hui. Il fallait donc trouver un moyen pour que cesse cette précarité organisée depuis des années, par tous les gouvernements confondus. Est-ce que le CDD multi-remplacement est la réponse appropriée ? Permettra-t-il aux employeurs de limiter leur taux de séparation avec leurs salariés en utilisant un seul contrat court pour remplacer plusieurs salariés absents ? L'expérimentation ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. La mise en place du système de bonus-malus prévu par le gouvernement dans le cadre de la réforme de l'assurance chômage se veut la vraie réponse pour lutter contre la précarité. L'idée est d'inciter les entreprises à proposer davantage de contrat à durée indéterminée (CDI) et à rallonger la durée des contrats à durée déterminée (CDD), pour éviter le recours à des missions d'intérim ou des CDD très courts. L'incitation repose donc sur une modulation du taux de contribution d'assurance chômage en fonction du taux de séparation des entreprises concernées par l'arrêté du 27 novembre 2019. Ce taux est actuellement de 4,05 %. Il sera revu à la hausse (en cas de malus), ou à la baisse (comme bonus). La première modulation des contributions au titre du bonus-malus s'appliquera à compter du 1er mars 2021, et sera calculée à partir des fins de contrat de travail ou de missions d'intérim constatées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020. Ce que l'on peut comprendre, c'est que pour faire avaler la couleuvre du "bonus-malus" aux syndicats patronaux, on leur a offert le CDD multi-remplacement. Il aura pour effet de diminuer le taux de séparation. Il faut comprendre par "taux de séparation", le nombre de personnes inscrites au chômage une fois qu'elles ont quitté l'entreprise. Et c'est bien ce chiffre qui accordera un bonus ou un malus à partir de 2021. Une personne qui remplace plusieurs salariés et dont on se sépare en fin de contrat, c'est mieux que plusieurs. On évite le malus à l'entreprise et on fait baisser les chiffres du chômage. Ce type de contrat risque de ne rien résoudre en matière de précarité liée à l'utilisation décomplexée des contrats courts. Mais il aura permis de faire passer la réforme du chômage. C'est un bon calcul, si évidemment, on ne se retrouve pas chômeur... En savoir plus (1) Décret n° 2019-1388 du 18 décembre 2019 définissant les secteurs d'activité autorisés à mettre en oeuvre l'expérimentation sur le remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire
Brève en copie partielle autoriséeVoici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
Le CDD multi-remplacement : pourquoi faire ? Le 18 décembre 2019 a été publié, au Journal Officiel, le décret n° 2019-1388 chargé de lister les secteurs d'activité autorisés à mettre en oeuvre l'expérimentation du CDD multi-remplacement (1). Il s'agit de permettre <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=1579" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
La solidarité financière entre associations et son cadre juridique
18-11-2025
Comment concilier l'exigence de pérennité économique et la mission d'intérêt général ? C'est bien la question que de nombreuses associations se posent. Faire payer les services
Organismes de droit privé chargés de missions de service public
Une association, comme une fédération, peuvent en tant qu'organismes privés investis d'une mission de service public, se voir appliquer des règles administratives spécifiques,
Panorama associatif numéro 147 : novembre 2025
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
Quand le bénévolat mène en prison
11-11-2025
Encadrer des sportifs est, pour un bénévole, toujours une opération à risques. A fortiori quand le sport pratiqué est admis comme dangereux. Le tribunal a sévèrement jugé deux
Panorama associatif numéro 146 : novembre 2025
Secteur lucratif et non lucratif au sein d'une même association
En règle générale, quand une association développe un secteur lucratif, non prépondérant, au sein de ses activités, c'est pour financer le secteur non lucratif. C'est d'ailleurs à
Vie privée et vie professionnelle : le duo improbable
04-11-2025
Trouver une conciliation équilibrée entre la vie privée et la vie professionnelle est une gageure qu'il est difficile de relever. Ne pas laisser le travail empiéter de façon trop
Patrimoine, associations, collectivités : le trio infernal
Quand une collectivité locale possède un patrimoine intéressant et/ou important, c'est parfois une manne financière mais toujours un budget conséquent pour leur conservation et
Communes versus associations : la grosse fatigue
A l'approche des élections municipales, de nombreux maires sentent que la rassemblement national est en passe de gagner de nombreuses municipalités. En pareil cas, les élus ont
Publication des comptes annuels des associations : la réglementation
28-10-2025
La publication des comptes annuels des associations et des fondations ainsi que le rapport du commissaire aux comptes sont obligatoires dès lors que le montant total des dons
Etre éligible au régime du mécénat : nouvelles jurisprudences
Pour être éligible au mécénat, une association doit posséder un objet social particulier. Il doit être soit philanthropique, ou éducatif, ou scientifique, ou social, ou
Deux guides pratiques pour les structures de l'ESS en difficultés financières
Pour les associations comme pour les autres structures de l'ESS, les difficultés de trésorerie constituent souvent le premier signal d'alerte. La situation désastreuse actuelle
102 associations saisissent le HCVA pour atteintes aux libertés associatives
102 associations de 47 départements ont décidé de saisir le Haut Conseil à la Vie Associative pour atteintes délibérées aux libertés associatives. Trop, c'est trop. Après
Chronique d'une mort annoncée : les associations de solidarité
Le principe des vases communicants s'applique lorsque que 2 récipients, contenant un liquide et reliés par un tuyau, équilibrent à la même hauteur le liquide dans chacun d'eux.
Quand l'espace civique se réduit comme peau de chagrin
21-10-2025
L'espace civique est le creuset le plus précieux des sociétés démocratiques. L'ONU le définit comme "l'environnement qui permet à la société civile de jouer un rôle dans la vie
Le piratage culinaire ou l'épluche patates connecté : est-ce bien raisonnable ?
14-10-2025
Ce qui est bien avec nos concitoyens, c'est qu'il y a toujours matière à sourire. Même si parfois, ce sourire bienveillant se transforme en rire jaune. Vous souvenez-vous du
Associations : Mobilisons-nous le 11 octobre prochain : rappel
07-10-2025
Ceci est un rappel. Le Mouvement associatif appelle à une journée de mobilisation de l'ensemble du monde associatif le 11 octobre 2025. Rassemblant, au travers de ses membres,
Quand le jaune budgétaire raconte l'histoire des associations
30-09-2025
Quelles sont les associations subventionnées ? Pour quel montant ? Pour quel motif ? Pourquoi de telles différences entre certaines associations qui officient dans le même secteur
France : ta démocratie dévisse
23-09-2025
La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) vient de rendre un avis qui fait froid dans le dos. L'espace civique fond comme neige au soleil en France.
Délégation de signature ou bien délégation de pouvoirs ?
16-09-2025
Comment distinguer la délégation de signature de la délégation de pouvoirs ? Dans le premier cas, le représentant légal (nommé le délégant) se borne à charger une personne (nommé
Anatomie d'un tournant autoritaire
Nous l'avons longuement décrit dans nos colonnes. Depuis 2019, l'Etat a pris un tournant autoritaire (euphémisme). De la répression effective des Gilets Jaunes (2.500 blessés dont
Quand l'ESS veut enfin devenir adulte
Depuis 2014, date de la promulgation de la loi ESS, l'économie sociale et solidaire a marqué son territoire par quelques avancées ponctuelles, mais sans véritable impulsion
Baromètre DJEPVA : une jeunesse engagée est une jeunesse heureuse
Le baromètre annuel sur la jeunesse est réalisé chaque année par le Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CRÉDOC) sous la publication de la
Le forum mondial de l'ESS à Bordeaux du 29 au 31 octobre 2025
Créé en 2013, Le GSEF (Global Forum for Social and Solidarity Economy) est une vaste organisation internationale de gouvernements locaux et de multiples réseaux de la société
Cour des comptes : le déficit de visibilité et de notoriété de l'ESS
L'économie sociale et solidaire (ESS) désigne un mode d'entreprendre qui concilie activité économique et utilité sociale, solidarité et coopération, démocratie et primauté de
Interroger le pilotage par l'État de la politique de la lutte contre la pauvreté
Selon un récent rapport de la Cour des Comptes, en 2023, le taux de pauvreté s'établissait, en France, à 15,4 %, en dessous de la moyenne de l'Union Européenne à 16,2 %, mais sans
Cour d'appel et tribunal administratif : deux poids deux mesures
Deux très récentes décisions de justice, envers des actions entreprises par des associations, laissent l'observateur judiciaire que je suis, très dubitatif. Il semble,
Vie associative : Bilan 2023-2024
Pendant la pandémie, les associations ont répondu présentes et même beaucoup plus. Elles ont inventé des nouveaux modes de relations, grâce notamment aux outils numériques. En
Financement associatif : le rapport complet sur la situation
La revue des dépenses publiques en direction des associations vient de publier un rapport qui est la première évaluation réelle et concrète de l'ensemble des dépenses de l'État,
Santé financière des associations : enquête nationale volet 2
Du 19 février au 12 mars 2025, le Mouvement Associatif a lancé le volet 1 de sa grande enquête : "santé financière de votre association". Le constat était pour le moins alarmant.