Elle était attendue cette circulaire sur les mesures d'adaptation des règles de procédures et d'exécution des subventions publiques. Nous arrive-t-elle avec tous les espoirs que les associations avaient placés en elle ? Pas vraiment, mais elle a au moins le mérite de clarifier une situation qui devenait intenable pour les associations contraintes et forcées de cesser toutes les activités, pour lesquelles elles avaient été subventionnées. Cette circulaire est en ligne depuis le 7 mai. Son rôle : rappeler les règles applicables à toutes les autorités administratives. Le droit prévoit qu'en cas de force majeure, c'est-à-dire lorsqu'un événement imprévisible survient, ce qui est le cas avec la crise sanitaire actuelle, il ne peut y avoir de faute des parties. En d'autres termes, une association subventionnée pour mener une action avant le début de l'épidémie et qui n'a pas pu, pour cause de confinement, la mener à bien, pourra soit la reporter sur l'année 2021, soit l'annuler purement et simplement. Dans les deux cas, l'autorité administrative à l'origine de la subvention ne pourra entreprendre aucune sanction contre l'association. Bien sûr, et dans la mesure du possible, l'administration pourra inciter l'association à décaler le projet. Elle pourra surtout vérifier la véracité des sommes engagées par rapport au montant de la subvention accordée sur la période qui précède la parution du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 qui instaure le confinement. Ce qui pose problème, dans cette circulaire, ce sont des termes comme : "La modification des conditions initiales d'attribution d'une subvention pourra faire l'objet d'une modification de la décision de subvention." La circulaire tient à préciser ce point. Ainsi, s'il demeure des crédits publics non utilisés, "il est recommandé à l'autorité administrative d'examiner la possibilité de redéployer les crédits publics sur un nouveau projet porté par l'association, voire de transformer la subvention accordée sur projet en subvention de fonctionnement global." Cela semble bien. Mais pourquoi alors rajouter qu'en dernier ressort, l'autorité administrative peut récupérer les crédits publics non utilisés ? C'est d'autant plus inquiétant que la circulaire laisse à chaque administration une totale liberté de décision, donc d'interprétation. Comme avait dit Martine Aubry, alors candidate de la primaire socialiste en 2011 à propos du programme de François Hollande : "Quand c'est flou c'est qu'il y a un loup". Et la suite nous avait prouvé qu'elle avait raison. La circulaire précise encore que le versement des avances de subvention de l'Etat ou de ses établissements publics soit réalisé le plus rapidement possible pour soutenir la trésorerie des associations et que "les demandes de subvention auprès de l'Etat ou de ses établissements publics encore non traitées seront instruites le plus rapidement possible, notamment lorsqu'il s'agit d'un renouvellement, sans attendre le compte rendu financier." Cette circulaire va-t-elle vraiment aider les associations face à l'administration ? J'ai comme un léger doute. En savoir plus Circulaire sur les mesures d'adaptation des règles de procédures et d'exécution des subventions publiques Haut-Commissariat à l'Économie sociale et solidaire et à l'Innovation sociale - Synthèse des mesures par ministère et organisation au 4 mai 2020
Brève en copie partielle autoriséeVoici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
Circulaire sur les mesures d'adaptation des subventions publiques Elle était attendue cette circulaire sur les mesures d'adaptation des règles de procédures et d'exécution des subventions publiques. Nous arrive-t-elle avec tous les espoirs que les associations avaient placés en elle ? <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=1647" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
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